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En cette période de déclaration de revenus, vous avez certainement constaté que la mise en place du prélèvement à la source n’avait rien changé à votre niveau d’imposition : la pression fiscale n'a pas baissé.
Par ailleurs, la réforme à venir des systèmes de retraite laisse présager une baisse du montant des futures pensions.

A la retraite, la rente perçue sera imposable dans la catégorie des pensions et soumise aux prélèvements sociaux en vigueur au jour du règlement. Votre épargne devient disponible à votre départ à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi).
La Loi Pacte qui a pour objectif de rendre l'épargne retraite encore plus attractive offre aussi en amont des opportunités à saisir sans attendre. 

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  Nos actualités AXA Prévoyance & Patrimoine

Impôts : quelles différences entre le mariage et le Pacs ?

Si les couples mariés et pacsés bénéficient de la même fiscalité sur les revenus et le patrimoine, il en va autrement en matière d’imposition sur les donations et successions.Les conjoints mariés et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont égaux devant l’impôt : ils disposent des mêmes avantages fiscaux. Du moins, à première vue. Car lorsque l’on rentre dans le détail, il existe des nuances entre les deux régimes.

Si les couples mariés et pacsés bénéficient de la même fiscalité sur les revenus et le patrimoine, il en va autrement en matière d’imposition sur les donations et successions.Les conjoints mariés et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont égaux devant l’impôt : ils disposent des mêmes avantages fiscaux. Du moins, à première vue. Car lorsque l’on rentre dans le détail, il existe des nuances entre les deux régimes.

Impôts sur le revenu et sur la fortune

A l’image des couples mariés, ceux qui sont pacsés sont tenus de déclarer conjointement leurs revenus (salaires, traitements, retraites, revenus fonciers…) à l’administration fiscale. Ils bénéficient ainsi du « quotient conjugal » (deux parts fiscales). Ce mode de calcul est avantageux en cas d’écart important de revenus entre les partenaires de Pacs (ou les époux et épouses), puisque c’est la moyenne des deux qui est prise en compte par le fisc.

Les partenaires pacsés doivent déposer une déclaration commune d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé le 1er janvier 2018 l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), si la valeur nette du patrimoine immobilier qu’ils possèdent tous les deux excède 1,3 million d’euros. Le même mécanisme était en vigueur pour l’ISF, à la différence que la base taxable portait sur l’ensemble du patrimoine détenu par le couple.

Impôts sur les donations et les successions

Les partenaires de Pacs, qui réalisent de leur vivant des donations entre eux, bénéficient, comme les conjoints mariés, d’une exonération des droits de mutation à hauteur de 80.724 euros. Au-delà de cet abattement, la donation est soumise au même barème progressif d’imposition dont les taux vont de 5% à 45%. En revanche, il faut savoir que le bénéfice de cet abattement peut être remis en cause si le Pacs est rompu avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la conclusion du pacte pour un motif autre que le mariage entre partenaires pacsés ou le décès de l'un d'entre eux.

En matière successorale, la différence est plus importante. Contrairement à l’époux ou à l’épouse, le partenaire de Pacs n’est pas considéré comme un héritier, mais comme une personne tierce (non membre de la famille du défunt). D’où l’importance pour les couples pacsés de rédiger un testament désignant leur partenaire comme leur héritier (s'ils le souhaitent). Comme pour un veuf ou une veuve, le partenaire survivant sera alors exonéré des droits de succession.

Qu’est-ce que la « réserve héréditaire » ?

Au décès d’une personne, une partie de son patrimoine revient obligatoirement à ses enfants ou, en l’absence de descendant, à son conjoint survivant.

Au décès d’une personne, une partie de son patrimoine revient obligatoirement à ses enfants ou, en l’absence de descendant, à son conjoint survivant.

La France présente l’une des législations successorales les plus protectrices vis-à-vis des enfants au monde : il est impossible dans notre pays de déshériter totalement un fils ou une fille. Lors de la succession, une part des biens du défunt doit, en effet, obligatoirement revenir à ses héritiers dits « réservataires » (ses descendants ou, à défaut, son conjoint), dénommés ainsi parce qu’ils bénéficient de la « réserve héréditaire ».

Celle-ci correspond à la moitié du patrimoine de la personne décédée en présence d’un enfant, vivant ou représenté, aux deux-tiers avec deux enfants et aux trois-quarts à partir de trois. En cas d'atteinte la réserve héréditaire, les héritiers lésés peuvent demander au notaire en charge du règlement de la succession une réduction des libéralités faites par le défunt soit par donation entre vifs soit par testament (legs). Il est néamoins possible de renoncer à cette action en réduction. Ces derniers ont également la possibilité d'assigner le(s) bénéficiare(s) de la libéralité excessive aux fins d'obtenir cette réduction. 

« Quotité disponible »

La portion des biens restants est appelée « quotité disponible ». Le testateur (l’auteur d’un testament) peut l’utiliser comme bon lui semble. Il peut s’en servir pour avantager un de ses enfants, transmettre une partie de son patrimoine à une ou des personnes de son choix qui n’ont pas forcément de lien de parenté avec lui, voire à une association ou à une fondation.

Si l’un des enfants est décédé prématurément, ce sont ses représentants, c’est-à-dire ses propres enfants (soit les petits-enfants du défunt), qui touchent sa part de réserve héréditaire. Sinon, la part est répartie entre les autres enfants du défunt. Par ailleurs, il faut savoir que, si l'un des enfants du défunt a été gratifié par donation ou legs en avancement de part successorale, cette libéralité s'imputera sur la part de réserve héréditaire lui revenant.

 

« Droit de retour »

Si le défunt ou la défunte était marié et n’avait pas d’enfant, c’est son veuf ou sa veuve qui bénéficie de la réserve héréditaire. Elle équivaut alors au quart des biens dépendant de la succession. Attention : cette règle ne s’applique pas aux couples pacsés, les partenaires n'ayant pas la qualité d'héritier réservataire. 

Si le défunt était pacsé ou en concubinage, son partenaire ou concubin ne recueillerai des biens dans la succession qu'aux seules conditions suivantes : 

  • le défunt l'a institué légataire par testament
  • en présence de descendants, le défunt n'a pas épuisé la quantitié disponible, permettant ainsi au légataire de recueillir son legs.

À savoir : les ascendants (parents, grands-parents) ne font pas partie des héritiers réservataires. Au décès d’un enfant (ou petit-enfant) et si celui-ci ne laisse pas de descendance, ils peuvent demander à récupérer les biens qu’ils lui ont donnés. Ce « droit de retour » ne peut excéder un quart du patrimoine du défunt par ascendant. Ce droit de retour légal ne joue qu'à défaut du droit de retour conventionnel prévu dans l'acte de donation.

Épargne retraite: quelle imposition pour la rente viagère

Selon qu’elles sont issues d’un produit d’épargne retraite, de l’assurance vie, de l’épargne salariale ou d’un PEA, les rentes servies jusqu’au décès du souscripteur ne sont pas imposées de la même manière.

Selon qu’elles sont issues d’un produit d’épargne retraite, de l’assurance vie, de l’épargne salariale ou d’un PEA, les rentes servies jusqu’au décès du souscripteur ne sont pas imposées de la même manière.

Le régime fiscal des rentes viagères n’est pas simple. Celui-ci dépend, en effet, de la nature du placement qui a généré ces compléments de revenus versés, généralement à compter du départ à la retraite de l’épargnant, tous les mois ou tous les trimestres et ce, jusqu’à son décès. Il faut distinguer les rentes « à titre gratuit » de celles « à titre onéreux ».

Les rentes à titre gratuit

Elles sont généralement issues des produits d’épargne réglementés, comme le Plan d’Epargne Retraite Populaire (Perp), le contrat d'épargne retraite Madelin réservé aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles) et aux professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes, pharmaciens…), le contrat Préfon Retraite destiné aux fonctionnaires, le complément de retraite mutualiste (Corem) ou encore le contrat d’assurance de retraite d’entreprise à cotisations définies  , plus connu sous l’appellation d’« article 83 » (en référence à l’article du Code général des impôts qui le réglemente).

Ces produits proposant un avantage fiscal « à l’entrée »(en phase de constitution des droits),  les cotisations (*) peuvent être déduites des revenus à sous certaines conditions et dans la limite  d’un plafond légal. Durant cette période, l’épargne constituée n’est pas disponible sauf dans des cas prévus par la loi.

Lors de la liquidation des droits (à la sortie) qui se fait, en principe, au moment du départ à la retraité de l’assuré, les prestations servies sont imposées comme tous les revenus de remplacement, c’est-à-dire qu’elles sont soumises, à l’image des pensions de vieillesse, au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 10%.

En ce qui concerne les PS, les rentes à titre gratuit sont là aussi alignées sur le régime social des retraites. Elles sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) dont le taux varie selon le niveau de revenu de l'assuré. Depuis le 1er janvier 2019, il est nul (0%) si le revenu fiscal de référence (RFR) [1] de l’assuré est inférieur à 11 170 € par an, de 3,8% (taux réduit) si le RFR est compris entre 11 170€ et 14 548€ par an,  de 6,6% (taux médian) de 14 548€ à 22580 €[1] par an, ou de 8,3% (taux normal) à partir de 22 580 € par an.

Si l'assuré est éligible aux taux normal ou médian de CSG, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5%, la contribution additionnelle à la solidarité active (Casa) de 0,3% et la cotisation d’assurance maladie de 1% s’appliquent également certaines rentes. Les rentes des assujettis au taux réduit de CSG subissent uniquement la CRDS à 0,5%. Le taux nul de CSG exonère du paiement de la CRDS, de la Casa et de la cotisation maladie.

Les rentes à titre onéreux

Les contrats d’assurance vie donnent la possibilité de  sortir en capital et/ou en rentes viagères. Ces placements ne proposant pas de déduction fiscale sur les versements effectués , les rentes issues de ces placements sont imposées que sur une partie de la rente versée

En effet, seulement  une fraction de la rente servie est imposée. Le pourcentage du montant imposable dépend de l’âge du rentier au moment du versement de la première rente. Il s’élève à :

  • 70% pour une première rente servie avant 50 ans
  • 50% pour une première rente servie entre 50 et 59 ans
  • 40% pour une première rente service entre 60 et 69 ans
  • 30% pour une première rente service à partir de 70 ans.

La fraction imposable est assujettie aux prélèvement sociaux (CSG, CRDS, Casa et prélèvement social) de 17,2%

 Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un produit d'épargne collectif mis en place dans le cadre de l'entreprise et ouvert aux salariés. Les fonds versés sont bloqués, en principe, jusqu’à l’âge légal du départ à la retraite du salarié(sauf cas exceptionnels), et une sortie en capital ou rente (selon accord d’entreprise) est prévue. Les rentes issues du PERCO sont bien des rentes à titre onéreux (voir détail de la fiscalité applicable ci-dessus).

À noter : les rentes issues des plans d’épargne en actions (PEA), détenus depuis plus de huit ans, sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu et soumises aux prélèvements sociaux dans les mêmes conditions que pour l’assurance vie et le Perco (en fonction de l’âge du rentier au moment du dénouement).

(*) Pour l’article 83, la déduction s’applique uniquement sur les versements volontaires et pas sur les cotisations obligatoires, en partie prises en charge par l’employeur.

[1] RFR qui apparait sur l’avis d’imposition de 2018.

[2] Les rentiers dont les revenus fiscaux de référence des années N-2 et N-3 ne dépassent pas 14548 € peuvent toutefois bénéficier (ou continuer à bénéficier) d’une exonération partielle (3.8%)
 

Loi Pacte

Le parcours du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit loi PACTE, arrive à son terme. 

Le parcours du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit loi PACTE, arrive à son terme. 

Une partie de cette loi vise à moderniser et harmoniser les dispositifs existants afin de favoriser le développement de l'épargne retraite.

Une nouvelle enveloppe devrait être créée : le Plan d’épargne retraite.

Plans d’épargne retraite individuels et collectifs pour tous

La loi instaure un socle commun, harmonisé, pour les plans d’épargne retraite.

Ces plans pourront donner lieu à l’ouverture de contrat d’assurance de groupe ou de comptes-titres.

 

Des versements de différentes sources, tous pour un ?

Les sommes versées dans un plan d’épargne retraite pourront provenir :

  • de versements volontaires du titulaire ;
  • de sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement (actuellement réservées au PERCO), des abondements des entreprises, des droits inscrits dans un compte-épargne temps ou en son absence de sommes correspondant à des jours de repos non pris ;
  • de versements obligatoires du salarié et de l’employeur pour les plans d’épargne retraite d’entreprise à adhésion obligatoire.

Une gestion protectrice des fonds

Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements seront affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire.

Il est également proposé au titulaire au moins une autre allocation d'actifs correspondant à un profil d'investissement différent.

 

Une plus grande disponibilité de l’épargne en cours de constitution de plan et à la retraite

En cours de constitution de plan, les cas de sortie anticipée du PER seront partiellement harmonisées avec ce qui existe aujourd'hui sur le PERCO :

  • décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • situation de surendettement du titulaire ;
  • expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non‑renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
  • cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce ;
  • Nouveauté : affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. Toutefois, les droits correspondants aux cotisations obligatoires versées par l’employeur et le salarié dans le cadre des plans retraite d’entreprise ne pourront pas être rachetées pour ce motif.

A la liquidation du plan, la principale nouveauté réside dans la possibilité de liquidation en capital *, en une seule fois ou en fractionné, de l’épargne retraite constituée à partir des versements volontaires ou issue de l’épargne salariale.

En revanche, l’épargne constituée à partir des versements obligatoires de l’entreprise et des salariés sera toujours liquidée sous forme de rente viagère.

Une meilleure portabilité des droits entre les plans

La transférabilité entre les différents plans permettra au titulaire de transférer un PER vers un autre. Objectif : mieux accompagner le titulaire dans son parcours professionnel.

Pour les plans retraite obligatoires d’entreprise, le titulaire ne pourra transférer les sommes que lorsqu’il ne sera plus tenu d’adhérer au plan.

Les frais encourus lors du transfert des droits individuels seront limités à 1 % des droits acquis et seront nuls à l’issue d’une période de 5 ans à compter du 1er versement dans le plan.

Des questions en suspens 

Le Gouvernement doit préciser un certain nombre de points par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi. Le cadre fiscal et le traitement social des nouveaux Plans, pour les cotisations et prestations, sera déterminant pour atteindre l’objectif de développement de l’épargne retraite.

 

* Sauf si le titulaire opte irrévocablement pour la rente

Impôts : comment déclarer son IFI ?

Les assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière doivent déclarer la valeur estimée de leurs biens immobiliers au fisc en même temps que leurs revenus.

Les assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière doivent déclarer la valeur estimée de leurs biens immobiliers au fisc en même temps que leurs revenus.

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Comme son nom l’indique, l’IFI concerne uniquement le patrimoine immobilier, c’est-à-dire la résidence principale, la ou les résidences secondaires, les logements locatifs, garages, parkings, terrains non bâtis, bois et forêts, mais aussi les parts dans les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les organismes de placement collectif immobilier (OPCI), les foncières cotées et les groupements forestiers (GF).

Pour être redevable à l’IFI, il faut que la valeur estimée de ces biens (un abattement de 30% est appliqué sur la résidence principale) s’élève à au moins 1,3 million d’euros, soit le même seuil d’assujettissement que l’ISF dont la base taxable comprenait également le patrimoine financier (obligations, actions, assurance vie…). Comme pour l’ISF, une déclaration annuelle auprès de l’administration fiscale est obligatoire. Elle diffère de la déclaration ISF sur plusieurs points.

Déclaration en ligne obligatoire

Les contribuables, dont la valeur estimée du patrimoine était supérieure ou égale à 2,57 millions d’euros, devraient remplir une déclaration ISF spécifique (le formulaire 2725) et la transmettre, munie de ses annexes et accompagnée du paiement de l'impôt correspondant, à leur centre des finances publiques au plus tard le 15 juin. La déclaration IFI s’effectue, elle, en même temps que celle sur le revenu, quel que soit le montant estimé des biens immobiliers. Le paiement de l’impôt a lieu ultérieurement.

En outre, la déclaration en ligne étant devenue obligatoire à compter de 2019, le formulaire 2042 IFI doit dorénavant être rempli sur le site Internet impot.gouv.fr ou sur l’application mobile Impot.gouv. Il est transmis avec le formulaire 2042 portant sur les revenus. Les deux télédéclarations doivent donc respecter les mêmes dates limites de dépôt, qui varient selon le département de résidence du contribuable (du 21 mai au 4 juin en 2019).

Comme pour la déclaration sur le revenu, les contribuables âgés, ceux qui ne maîtrisent pas les outils informatiques ou ceux qui n’ont pas accès à Internet (notamment parce qu’ils habitent en « zone blanche »), ont, toutefois, la possibilité de remplir une déclaration IFI « papier ». Les deux formulaires imprimés (2042 et 2042 IFI) doivent alors être envoyés le 16 mai 2019 au plus tard.

Remplir toutes les cases et annexes

Le formulaire 2042 IFI est composé de deux pages principales et de dix pages d’annexes. La première page concerne l’état civil (nom, prénom, adresse), la situation maritale (mariage, Pacs, concubinage) et les éventuels enfants mineurs à charge. La page deux détaille les biens immobiliers détenus directement des cases 9AA à 9BB, avec une distinction pour la maison principale, les autres immeubles bâtis, les immeubles non bâtis et les parts de GF. Les biens détenus indirectement (parts de SCI, SCPI, OPCI, y compris celles logées dans un contrat d’assurance vie) sont regroupés dans la case 9CA.

La case 9GF est destinée aux travaux (de rénovation, d’entretien, d’agrandissement…) réalisés durant l’année écoulé et qui sont déductibles. C’est aussi le cas des dettes fiscales (taxe foncière, taxe sur les logements vacants) et des crédits immobiliers à stipuler à la case 9GH. Les dons à des organismes d’intérêt général, donnant droit à une réduction d’IFI (à hauteur de 75% du montant du don et dans la limite de 50.000 euros), sont à mentionner dans la case 9NC. Enfin, le contribuable doit veiller à renseigner toutes les annexes, y compris la première sur les biens immobiliers professionnels non assujettis à l’IFI.

Retraite : une seule demande suffit sur Internet

Les assurés peuvent désormais demander en ligne à liquider en une seule fois les droits de retraite qu’ils ont acquis durant leur carrière, tous régimes confondus.

Les assurés peuvent désormais demander en ligne à liquider en une seule fois les droits de retraite qu’ils ont acquis durant leur carrière, tous régimes confondus.

Demander sa retraite est devenu un jeu d’enfant. Alors qu’auparavant les assurés devaient déposer une demande de liquidation de leurs droits dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires auxquels ils sont ou ont été affiliés, il est dorénavant possible d’effectuer la procédure en quelques clics et en une seule fois.

Le 15 mars 2019 a en effet été instaurée la demande de retraite unique en ligne. Ce service concerne 35 des 42 régimes français de retraite. Pour l’heure, il ne s’applique pas à la retraite progressive (un dispositif qui permet de percevoir à partir de 60 ans une fraction de sa pension tout en travaillant à temps partiel) et aux retraites anticipées octroyées aux personnes souffrant d’un handicap, justifiant d’une incapacité permanente liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou ayant été exposées à l’amiante.

Pas besoin de compte spécifique

Au final, la demande de retraite unique serait possible dans 95% des cas, selon le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, qui représente les 35 régimes participant à l’opération. Pour accéder au service, l’internaute peut se connecter à l’espace personnel du site Internet de l’une de ses caisses de retraite (à condition de s’être créé, au préalable, un compte). Plus simple : il peut aller sur info-retraite.fr, le portail du GIP Union Retraite, et utiliser, grâce à la plateforme publique sécurisée France Connect, ses identifiants fiscaux (impot.gouv.fr), d’Assurance maladie (ameli.fr) ou d’identité numérique (idn.laposte.fr).

La première page lui rappelle les dates limites de dépôt des demandes de retraite qui peuvent varier selon les régimes (*). L’internaute doit décliner son identité (nom, prénoms, date de naissance, numéro de Sécurité sociale, nationalité). Il doit ensuite indiquer son adresse postale, son e-mail, s’il est marié et depuis quand, ainsi que les nom, prénoms, date de naissance et numéro de Sécurité sociale de son éventuel conjoint. Il doit mentionner la date souhaitée de fin d’activité et s’il a travaillé à l’étranger.

Un suivi par e-mail

Il lui faut ajouter en piège jointe son relevé d’identité bancaire (RIB) nécessaire au versement des pensions et son dernier avis d’imposition (pour le calcul des contributions sociales prélevées sur les retraites). S’il a des enfants, il doit joindre une copie numérisée de son livret de famille. Les mères de famille pourront ainsi bénéficier des majorations de durée d’assurance (huit trimestres par enfant sans le secteur privé, quatre trimestres par enfant dans le public). Les parents de trois enfants et plus se verront, eux, attribuer une majoration familiale (un bonus de 10% sur les pensions).

Après avoir attesté de la véracité des données et accepté le contrôle de ces dernières l’internaute peut soit enregistrer sa demande de retraite en ligne, soit la valider. Dans le premier cas, il a encore la possibilité de modifier ou d’enrichir les informations. Dans le second cas, la demande est envoyée aux différentes caisses concernées et n’est plus modifiable.

Une fois la demande validée, l’assuré reçoit un e-mail de confirmation. Tout au long du traitement de son dossier, des messages lui seront envoyés pour le tenir informé de son avancée. Il peut être contacté par une de ses caisses de retraite pour une précision sur son parcours professionnel ou pour obtenir un justificatif supplémentaire.

(*) 4 à 6 mois avant le départ dans le secteur privé, 6 à 9 mois avant le départ dans la fonction publique, 6 à 18 mois dans l’Education nationale, au moins 12 mois avant le départ à la Banque de France et dans les industries électriques et gazières (EDF, Engie…).

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