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Ouvrir une assurance vie pour son enfant

Il est possible de souscrire un contrat au nom d’un jeune mineur, afin d’y placer de l’argent au fil des ans dont l’enfant pourra bénéficier une fois atteint l’âge adulte.

Le PACS protège-t-il autant que le mariage en cas de décès ?

On rapproche souvent le PACS et le mariage pour leurs similitudes. Pourtant des différences importantes demeurent, notamment en matière d’héritage et de droits sur le patrimoine : des solutions existent pour pallier ces différences.

  Nos actualités AXA Prévoyance & Patrimoine

Nouvelle fiscalité des revenus du capital : quels impacts sur l'assurance vie ?

A compter du 1er janvier 2018, pour tous les produits de l’épargne (intérêts, dividendes, plus-values mobilières) est instauré un prélèvement forfaitaire unique (ci-après « PFU ») de 30%, appelé Flat tax (constitué de 12,8% forfaitaire d’impôt sur le revenu et de 17,2% de prélèvements sociaux¹) sans bénéfice d’aucun abattement. Focus sur les impacts à venir et sur l'assurance vie notamment. 

Néanmoins, vous pourriez opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu² et bénéficier selon votre situation :

- de l’abattement de 40% en matière de dividendes ; et

- des abattements pour durée de détention favorables en matière de plus-values de cessions de titres  acquis ou souscrits  avant 2018 (abattement de droit commun ou renforcé pour le régime des « PME de moins de 10 ans »)


De manière dérogatoire, les dirigeants qui cèderaient leurs titres entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 en partant à la retraite et opteraient pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu pourraient quant à eux bénéficier selon leur intérêt soit des abattements pour durée de détention soit de l’abattement fixe de 500 000 € ; ce dernier étant également applicable en cas d’application du PFU de 30%.

En revanche, cette nouvelle taxe ne serait pas applicable, notamment, sur les livrets réglementés et le PEA, lesquels resteraient soumis au régime fiscal actuel. 

¹ Hausse du taux des prélèvements sociaux (de 15,5% à 17,2%) (Ci-après « PS ») du fait de la hausse de la CSG de 1,7%.
² Cette option devrait être générale et porter sur l’ensemble des revenus du capital.
³ Les livrets en questions sont les Livret A, LDD, ... sauf certains PEL et CEL. Les revenus fonciers et les plus-values immobilières (hors champ des revenus du capital) ne seraient d’ailleurs pas non plus visés par la Flat tax. A titre indicatif, les gains d’acquisition des nouvelles attributions d’actions gratuites à compter de 2018 seraient quant à eux imposés dans une limite de 300 000 € au barème de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 50%.

Quelques précisions sur l’application à l’assurance-vie

Bien que visée par la Flat tax, l’assurance-vie conserverait tout de même un régime fiscal dérogatoire. Les produits des contrats afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017 (date de présentation du PLF 2018 en Conseil des ministres) bénéficieraient toujours de la fiscalité actuelle.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les produits des rachats correspondants aux encours que vous déteniez au 27 septembre, depuis au moins  8 ans seraient encore soumis à une taxation de 7,5% à laquelle viendraient s’ajouter les prélèvements sociaux au taux en vigueur soit un total de 24,7%7 ¹ (au lieu de 23% aujourd’hui).

En revanche, la Flat tax s’appliquerait, en cas de rachat à compter du 1er janvier 2018, aux produits issus des nouveaux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 dès lors qu’au 31 décembre 2017, la totalité de vos encours sur l’ensemble de vos contrats d’assurance-vie et contrats de capitalisation excéderait 150 000 € de primes encore investies par assuré ² au 31 décembre précédant le rachat.

Comme auparavant, lors des rachats, seule la quote-part des produits (intérêts et plus-values) se rapportant à la somme rachetée serait soumise à la fiscalité.
Les abattements de 4 600 € (9 200 € pour un couple) seraient également toujours applicables en cas de rachat à partir de de 8 ans.

Quant aux prélèvements sociaux sur la partie investie en fonds euro, ils continueraient d’être prélevés par la compagnie d’assurance au fil de l’eau. Leur taux passerait toutefois de 15,5% (actuellement) à 17,2% à compter du 1er janvier 2018 ³.

En pratique, lors d’un rachat, la compagnie d’assurance prélèverait systématiquement un « impôt » de 12,8 % si le rachat avait lieu avant 8 ans et de 7,5% si le rachat avait lieu après 8 ans.
L’impôt réellement dû serait régularisé par l’administration fiscale en N+1 en tenant compte de l’application éventuelle de l’abattement de 4 600 € (ou de 9 200 €), du seuil de 150 000 € par assuré et de l’option éventuelle pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu *.

¹ 7,5% plus 17,2% du fait de l’augmentation de la CSG.
² Tous assureurs confondus et nettes de rachats éventuels. 
³ Sous réserve de l’adoption de la mesure dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
* Si vous souhaitez opter pour le barème progressif, il conviendra de le faire par la suite sur votre déclaration d’impôt. Cette option portera alors sur l’ensemble des revenus du capital.

Vous trouverez ci-dessous un exemple illustrant les modalités envisagées d’application de la nouvelle taxe à des rachats effectués à compter de 2018.

Illustration de l’intérêt persistant de l’assurance-vie après la réforme…

Après la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, les avantages liés aux effets de la capitalisation au sein du contrat d’assurance-vie (du fait de l’absence d’impact de la fiscalité lors des arbitrages) en feront toujours un produit d’épargne attractif.

A ces effets bénéfiques de la « capitalisation », s’ajoutent notamment les avantages persistants de l’assurance-vie en matière de transmission : la fiscalité applicable à l’assurance-vie en cas de décès demeurant inchangée. Ainsi, même si vous avez procédé à des nouveaux versements à compter du 27 septembre 2017, que vos encours excèdent au 31 décembre  150 000 €, et que vos rachats effectués à compter de l’année suivante puissent entrer dans le champ de la nouvelle Flat tax, les capitaux décès conserveront le bénéfice de la fiscalité actuelle de l’assurance-vie en cas de décès.

Source : La Gestion Privée d' AXA

Retraite et cessation d’activité

Lorsque l’on souhaite liquider une retraite, faut-il cesser son activité ? Comment est appréciée la condition de cessation d’activité dans le cadre d’un cumul emploi retraite ?

 


Lorsque l’on souhaite liquider une retraite, faut-il cesser son activité ?

Le principe de base, instauré par la réforme du 1er janvier 2015, est le suivant : pour liquider une retraite, il faut cesser son activité salariée ou non salariée.  Ce principe de cessation d’activité est énoncé à par le code de sécurité sociale à l’alinéa 1er de l’article L161-22 du Code de sécurité sociale.
 

Article L161-22 du CSS :
Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité.

Comment est appréciée la condition de cessation d’activité dans le cadre d’un cumul emploi retraite ?

Dans le contexte d’un cumul emploi retraite, cette condition de cessation d’activité a été appliquée plus rigoureusement pour les salariés que pour les travailleurs indépendants pour lesquels un dossier de demande de retraite est considéré comme complet en l’absence d’un justificatif de cessation d’activité.

Extrait circulaire RSI n 2016/006 :
Dès lors, si le travailleur indépendant remplit les conditions du cumul emploi-retraite libéralisé ou plafonné, il n'a pas à fournir de justificatif de cessation de son activité de travailleur indépendant (entreprise individuelle, gérant majoritaire de SARL...)
De ce fait, son dossier de demande de retraite est considéré complet sans ce justificatif, il est donc possible de procéder à la liquidation. 

La CNAV s’est, récemment, alignée sur cette position plus souple concernant la preuve de la cessation d’activité.

Extrait circulaire CNAV 2017/29 : 
Il ne faut donc pas confondre l’obligation de cesser une activité pour pouvoir liquider une retraite, de celle de liquider l’ensemble de ses retraites pour bénéficier du cumul emploi retraite libéralisé.

Protection sociale : 90% des professions libérales non réglementées vont changer de régime

Les consultants, formateurs, traducteurs, communicants, coaches et autres diététiciens à leur compte vont être affiliés, à compter du 1er janvier 2018, au régime général de la Sécurité sociale pour leurs couvertures maladie et retraite.

Révolution en vue chez les professions libérales non réglementées. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, présenté le 11 octobre 2017 en Conseil des ministres, prévoit un bouleversement prochain de leur protection sociale. Pour en comprendre les enjeux, il faut connaître le système actuel.

Aujourd’hui, à l’image des professions libérales réglementées (c’est-à-dire régies par un Ordre professionnel comme les médecins, les avocats, les notaires ou les experts-comptables), les libéraux non réglementés sont affiliés au Régime social des indépendants (RSI) pour leur assurance maladie obligatoire de base. Pour l’invalidité-décès et leurs pensions de base et complémentaires, ils disposent de leur propre caisse de prévoyance et de retraite, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav).

Tous à l’Assurance maladie

A l’origine destinée aux architectes et aux géomètres-experts (des professions réglementées), la Cipav s’est ouverte non seulement aux professions libérales non réglementées (conseillers financiers, traducteurs, nutritionnistes, créateurs d’art, designers, guides touristiques…), mais aussi à partir de 2009 aux micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des autoentrepreneurs) proposant des prestations intellectuelles et de services (ceux proposant des prestations artisanales ou commerciales dépendent du RSI également pour la prévoyance et la retraite).

Le PLFSS 2018 va profondément modifier cette répartition. L’article 11 instaure l’adossement du RSI au régime général de la Sécurité sociale, le régime de protection sociale obligatoire de base des salariés du secteur privé. Comme pour les professions libérales réglementées, les professions libérales non réglementées vont ainsi se faire rembourser leurs dépenses de soins (consultations, médicaments, examens médicaux, hospitalisations) auprès de l’Assurance maladie et non plus du RSI.

300 professions de moins à la Cipav

En matière de retraite, l’article 11 du Budget de la Sécu définit la liste des professions libérales qui seront affiliées désormais à la Cipav. Il s’agira des architectes, des géomètres-experts, des ingénieurs conseil, des psychothérapeutes, des ergothérapeutes, des ostéopathes, des psychologues, des moniteurs de ski et des artistes ne relevant pas de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa).

Les 300 autres professions libérales non réglementées, qui cotisent actuellement à la Cipav et qui représentent 90% des adhérents de la caisse, seront affiliées à l’Assurance retraite, le régime de retraite de base des salariés. Le flou perdure quant au sort de leur régime complémentaire, actuellement géré par la Cipav. Il pourrait être intégré au régime général, comme ce devrait être le cas pour le Régime complémentaire des indépendants (RCI), le régime complémentaire géré par le RSI.

L’article 11 détaille également le calendrier de mise en œuvre de la réforme. A partir du 1er janvier 2018, les nouveaux micro-entrepreneurs proposant des prestations intellectuelles et de services ne vont plus dépendre de la Cipav. Ce sera au tour le 1er janvier 2019 des professions libérales non réglementées qui créeront leur entreprise. Les micro-entrepreneurs et les libéraux déjà en activité auront la possibilité soit de rester à la Cipav, soit de rejoindre le régime général d’ici le 1er janvier 2023.

Impôt : faut-il rattacher ou non son enfant à son foyer fiscal ?

Les parents d’enfants majeurs peuvent continuer à bénéficier, sous conditions, de leur part fiscale ou choisir de les détacher et déduire la pension qu’ils leur versent de leurs revenus. Il est conseillé de se poser la question avant de remplir sa déclaration.

Une fois qu’il a atteint sa majorité, un enfant doit, en théorie, déclarer ses revenus au fisc et sortir ainsi du foyer fiscal de ses parents. En pratique, il peut continuer à être rattaché fiscalement à ses parents jusqu’à ses 21 ans ou jusqu’à ses 25 ans s’il est étudiant. Dans ces derniers cas, se pose la question du rattachement ou du détachement fiscal de l’enfant.

En premier lieu, il faut rappeler qu’un enfant représente une demi-part fiscale supplémentaire ou une part entière à partir du troisième. Pour la déclaration 2017 portant sur les revenus perçus en 2016 (les barèmes pour la déclaration 2018 ne sont pas encore connus), cet avantage est plafonné à 1.512 euros pour une demi-part et au double (3.024 euros) pour une part.

Détachement intéressant pour les TMI élevées

En cas de détachement, les parents perdent la demi-part ou la part fiscale, mais sont autorisés à déduire de leurs revenus l’aide financière qu’ils versent à leur enfant majeur. Toujours en prenant exemple sur la déclaration 2017, cette aide est plafonnée à 5.738 euros. Attention : en cas de contrôle fiscal, les parents doivent pouvoir apporter des justificatifs au versement des sommes (y compris pour les espèces) et prouver que leur enfant en avait besoin.

Si l’enfant ne dispose pas d’autres revenus que la pension versée par ses parents, il ne sera pas imposable. Le détachement peut alors être plus intéressant, a fortiori pour les parents assujettis aux tranches marginales d’imposition (TMI) de 30%, 41% ou 45% puisqu’ils pourront déduire de leurs revenus jusqu’à 5.738 euros.

Dans le cas des familles nombreuses, le rattachement peut être mieux disant puisque l’enfant compte pour une part fiscale. Quoi qu’il en soit, il est préférable de faire une simulation en ligne sur le site impots.gouv.fr avant de déclarer ses revenus. Si le détachement fiscal est choisi, l’enfant majeur ne doit pas oublier de remplir une déclaration.

Capital ou rentes : quelle sortie pour l'assurance vie ?

Le saviez vous ? L'assurance vie permet une sortie en capital mais aussi, plus méconnue, une sortie en rentes. 

 

Les principaux crédits d'impôts

Connaissez-vous toutes les options à votre disposition ? Découvrez en vidéo 3 types de crédits d'impôts particulièrement utilisés. 

 

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