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b) À la date de son attribution, le contrat doit être en cours et toujours en gestion pilotée, ce mode de gestion ayant été maintenu sans interruption jusqu’à cette date. 

 

Période de l’offre : 

A partir du 01/01/2019 et au plus tard, jusqu’au 28/02/2019 (inclus).

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Fusion AGIRC ARRCO : entrée en vigueur du bonus /malus au 1er janvier 2019

L’enjeu de la réforme à venir est majeur car les retraites complémentaires Agirc – Arrco constituent une part élevée des pensions des salariés. Revenons sur les différentes mesures prises...

 

La fusion Agirc Arrco parachève 70 ans d’évolution et de transformation vers un régime unifié.

L’enjeu de la réforme à venir est majeur car les retraites complémentaires Agirc – Arrco constituent une part élevée des pensions des salariés. Rappelons en effet que 95% de la population en activité relève de l’Agirc-Arrco à un moment de son activité. 

Avant de détailler l’une des mesures phare de la fusion qu’est le bonus/malus, il est important de la resituer dans le contexte global de réforme.

La genèse de la fusion des régimes 

En 2014, la Cour des comptes avait publié un rapport alertant sur un besoin de 5.5 milliards d’€ en 2018 pour les régimes Arrco & Agirc.

Un accord sur la nécessité d’une intervention urgente est conclu le 30 octobre 2015 entre les organisations patronales et 3 syndicats de salariés.

Deux séries de mesures ont alors été adoptées, les premières d’application en 2016 (revalorisation de la valeur de service des points au 1er novembre, la cotisation AGFF sur la tranche C) et les secondes en 2019.

Les principaux paramètres du régime unifié de retraite complémentaire des salariés 

En termes d’assiettes et de taux de cotisations :

A compter du 1er janvier 2019, tous les salariés du secteur privé, qu’ils soient non cadres ou cadres, relèvent du régime Agirc-Arrco. Ce régime prévoit de nouvelles assiettes de cotisations et un système de cotisations identique pour tous les salariés :

Taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d'appel

Taux de cotisation T1 (jusqu’à 1PASS) : 6.20% x 127% (taux d’appel) = 7.87%

Taux de cotisation T2 (de 1PASS à 8PASS) : 17% x 127% (taux d’appel) =21.59%

La répartition part salarié/part employeur est la suivante :

Employeur : 60 % - Salarié : 40 %

Deux nouvelles contributions d’équilibre sont créées :

  • La contribution d’équilibre général (CEG) destinée à financer la retraite sans minoration définitive avant l’âge de 67 ans au taux de 2,15% sur la tranche 1 et de 2,70% sur la tranche 2.
  • Une nouvelle CET (Contribution d’équilibre technique) qui s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale. Elle sera prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux de 0,35%.

Ces contributions ne sont pas génératrices de droits. Elles remplacent l’AGFF, la garantie minimale de points (GMP) et la contribution exceptionnelle temporaire (CET) qui sont supprimées à compter du 1er janvier 2019.

La cotisation pour l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) est maintenue pour les cadres et sera appelée à compter de 2019 par les institutions Agirc-Arrco. Cette cotisation est de 0,06% sur la totalité des rémunérations dans la limite de 4 PASS.

Sur les prestations :

La valeur du point Agirc-Arrco est identique à la valeur du point Arrco.

Pour 80% des salariés, la fusion  Agirc-Arrco  ne change pas leur compte de points.

Seuls les points Agirc sont convertis en points Arrco-Agirc. La formule de conversion garantit une stricte équivalence des droits.

Zoom sur une mesure emblématique de la fusion : l’application de coefficients de majoration et de minoration

La mesure s’appliquera à l’assuré(e) né(e) à compter du 1er janvier 1957 et qui remplit les conditions pour bénéficier de sa retraite de base à taux plein après le 1er janvier 2019. Un coefficient de majoration temporaire pourra alors s’appliquer au montant de sa retraite complémentaire.

Trois cas de figure peuvent se présenter :

  • L’assuré demande sa retraite complémentaire à la date à laquelle il bénéficie du taux plein au régime de base : une minoration de 10% pendant 3 ans s’applique au montant de sa retraite complémentaire, et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans.
  • L’assuré demande sa retraite complémentaire 1 an plus tard, la minoration ne s’applique pas.
  • L’assuré demande sa retraite complémentaire 2 ans plus tard, il bénéficie d’une majoration de sa retraite complémentaire pendant 1 an de :

                -  10 % s’il décale la liquidation de sa retraite complémentaire de 2 années (5% pour les retraités soumis au taux réduit de CSG)

                -   20 % s’il décale de 3 années

                -  30 % s’il décale de 4 années ou plus.

Il existe des situations pour lesquelles les coefficients de solidarité peuvent être réduits ou ne s’appliquent pas, c’est le cas notamment pour les retraités exonérés totalement de CSG, les retraités handicapés, les retraités au titre du dispositif amiante ou de l’inaptitude etc.

Les impacts de la réforme

Outre l’harmonisation des règles en matière de calcul des cotisations et des prestations, l’application du bonus/malus temporaire ou le nivellement des règles de réversion, le régime de retraite complémentaire ne porte plus la notion de cadre et assimilé qui était symbolisé par l’affiliation à l’AGIRC.

 

Assurance vie et assurance décès: les différences

Pour la majorité des particuliers, l’assurance vie et l’assurance décès, c’est du pareil au même. En réalité, ces deux types de contrats sont très différents. Et pour cause : ils ne répondent pas aux mêmes besoins.

Les Français confondent souvent l’assurance décès et l’assurance vie. Pourtant, non seulement ces contrats sont juridiquement différents, mais ils n’ont pas la même finalité.

Pour la majorité des particuliers, l’assurance vie et l’assurance décès, c’est du pareil au même. En réalité, ces deux types de contrats sont très différents. Et pour cause : ils ne répondent pas aux mêmes besoins.

Comme son nom l’indique, l’assurance décès permet de se couvrir contre le risque de… décès durant une période donnée. Si l'assuré meurt avant la fin du délai prévu, le ou les bénéficiaires désignés dans le contrat, qui n’ont pas forcément de lien de parenté avec lui, perçoivent un capital, dont le montant a été fixé au moment de la souscription.

Attention aux exclusions de garantie

Pour constituer ce capital, le souscripteur verse une prime unique (lors de la souscription) ou une prime périodique (tous les mois, trimestres, semestres ou années). Dans tous les cas, le montant des primes dépend notamment de l’âge de l'assuré  (et donc de son espérance de vie) et donc du montant du capital choisi . Si l'assureur décède dès après le versement de la première prime, le capital choisi lors de sa souscription sera versé  au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

La majorité des contrats prévoit, toutefois, un délai de franchise applicables essentiellement dans des cas de dèces en cas de maladie ou de suicide durant la première année après la souscription.  Dans ce cas, le capital n'est pas versé. Les morts causées par la pratique de sports extrêmes (parachutisme, plongée sous-marine, chute libre, spéléo, arts martiaux…) sont généralement exclues de la couverture.

Cotisations « à fonds perdus »

Le souscripteur a une obligation de verser les primes durant toute la durée du contrat à défaut le contrat sera résilié par l'assureur. Les primes versées ne sont alors pas remboursées. C’est aussi le cas à la fin du délai de couverture. Si l'assuré est encore en vie à l'échéance du contrat, les primes versées ne sont pas remboursées. Le souscripteur aura donc cotisé "à fonds perdus", ce qui est le propre des contrats d'assurance décès.

Le contrat d’assurance vie est lui un contrat d’assurance dont le mode de fonctionnement s’assimile davantage à un placement financier. Hormis le premier versement dont le montant est souvent forfaitaire et les contrats à primes périodiques, le souscripteur est libre d'effectuer des versements quand il le veut et du montant qu’il souhaite.

Contrats « rachetables »

Les assurances vie sont « rachetables », c’est-à-dire que le souscripteur peut réaliser des retraits. En cas de rachat total du contrat, il récupère ses versements majorés des intérêts annuels du fonds en euros et des éventuelles plus-values des unités de compte (UC) ou minorés des possibles moins-values des UC.

L’assurance vie permet de transmettre son patrimoine et de financer des projets (acquisition immobilière, études des enfants, préparation à la retraite…) menés durant son existence tandis que l’assurance décès vise à protéger ses proches à la suite de sa disparition. C’est pourquoi on parle « d’assurance en cas de vie » pour la première et « d’assurance en cas de décès » pour la seconde. Les deux couvertures peuvent être donc complémentaires.

Succession et abattement

Comprendre les abattements : Parmi les règles qui régissent les successions, il y en a une particulièrement importante : celle sur les abattements successoraux. 

Les ayants droit bénéficient d’une réduction forfaitaire qui s’applique sur la part d’héritage qu’ils perçoivent au décès de la personne. Le montant de cette franchise d’impôt dépend de leur lien de parenté avec le défunt.

Parmi les règles qui régissent les successions, il y en a une particulièrement importante : celle sur les abattements successoraux. Pour autant, rares sont les Français à en saisir les tenants et aboutissants. Tout d’abord, il faut comprendre le principe de l’abattement.

Il s’agit d’une déduction appliquée à un montant. Elle peut être proportionnelle (l’abattement le plus connu est celui des 10% sur les salaires au titre des frais professionnels dans la déclaration de revenu) ou forfaitaire (une somme donnée). Les abattements successoraux font partie de la seconde catégorie.

Respect de la « réserve héréditaire »

Ces derniers portent sur la part d’héritage perçue par chacun des ayants droit. À l’ouverture de la succession, les biens mobiliers (placements, meubles, bijoux, voitures…) et immobiliers de la personne décédée sont estimés. Sont retranchées à cet actif les éventuelles dettes et créances (crédit immobilier, impôts, cotisations sociales à payer pour les indépendants…) du défunt. Il en ressort un actif net qui sera partagé entre les différents héritiers.

Les règles de partage de l’actif successoral varient, notamment, selon que la personne défunte était ou non mariée, si elle avait des enfants et si elle avait rédigé un testament. À titre d’exemple, 50% du patrimoine doit obligatoirement être attribué à l’enfant en présence d’un descendant, 66% aux enfants (à parts égales) en présence de deux descendants et 75% aux enfants (idem) en présence de trois descendants ou plus. C’est ce que l’on appelle la « réserve héréditaire ».

Part taxable au-delà de l’abattement

Une fois les parts de l’héritage définies pour chacun des ayants droit, un abattement forfaitaire s’applique qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Il s’élève, par exemple, à :

  • 100.000 euros par enfant, vivant ou représenté, ou ascendant (père et mère)
  • 15.932 euros par frère ou sœur, vivant ou représenté,
  • 7.967 euros par neveu ou nièce
  • 1.594 euros par petit-enfant, arrière-petit-enfant ou autre héritier/légataire ne bénéficiant pas d’autre abattement.

Si la part d’héritage est inférieure ou égale à l’abattement, l’héritier n’a pas de droits de succession à payer. Dans le cas contraire, la fraction supérieure à l’abattement est taxée.

Le taux d’imposition est alors fixé en fonction du lien de parenté et du montant du reliquat. Il est progressif pour les ascendants et descendants (dont les petits-enfants et arrière-petits-enfants) pouvant aller de 5% à 45% en fonction de chaque fraction nette taxable ainsi que pour les frères et sœurs pouvant aller de 35%(pour la part nette taxable inférieure à 24.430 euros)  à 45% (pour celle supérieure à 24.430 euros).Ce taux est proportionnel et fixé  à 55% pour les parents jusqu’au 4ème degré inclus et à 60% pour les parents au-delà du 4ème degré ainsi que pour les personnes non parentes.

Le conjoint  survivant ne bénéficie pas d’abattement car les veufs et veuves sont exonérés des droits de succession. Idem pour le partenaire de Pacs,  institué légataire dans le testament de son partenaire décédé (A défaut, il n’hérite pas). Il faut également savoir que les legs aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ne sont pas soumis aux droits successoraux.

Enfin, les héritiers des victimes de guerre ou d'acte de terrorisme, de militaires décédés dans le cadre d'opérations extérieures, de sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes, agents de douane, cités à l'ordre de la Nation, « en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions », ne sont pas non plus redevables des droits de succession.

Budget de la Sécurité sociale : les principales mesures pour les chefs d’entreprise en 2019

Budget de la Sécurité Sociale : les principales mesures pour les chefs d'entreprise en 2019

Baisse des cotisations sociales, suppression de certains dispositifs d’exonération, disparition du forfait social en épargne salariale dans les PME ou encore révision des régimes d’assurance collective santé des salariés avec le « reste à charge zéro », publiée le 23 décembre 2018, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 contient toute une série de dispositions à destination des employeurs, certaines ayant été complétées par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales publiée le 24 décembre.

Réduction des cotisations sur les heures supplémentaires

La loi ouvre droit à une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse d’origines légales, à l’exception de la CSG et de la CRDS.

La réduction, dont le taux est fixé par décret, porte sur les rémunérations versées aux salariés dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires ainsi qu’à leurs majorations salariales.

Sont notamment concernées les heures au-delà de la durée légale du travail ou celle effectuées au-delà de 1607 h par an par les salariés au forfait annuel.

Sont également concernées les heures supplémentaires des assistants maternels au-delà de 45 h hebdomadaires des salariés du particulier de maison.

La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a avancé l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019.

Réduction de cotisations sociales générale

Le texte transforme à compter de 2019 le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ainsi que le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et les associations.

Il repousse la réduction générale des cotisations patronales d’assurance chômage (hors AGS) au 1er octobre 2019 (la réduction générale des cotisations est maintenue pour les contributions patronales de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO concernant les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019). A partir du 1er janvier 2019, comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, les employeurs bénéficient d’une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie des salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC.

Les nouveaux paramètres du dispositif de réduction générale des cotisations patronales sont fixés pardécret.

Le texte supprime par ailleurs au 1er janvier 2019, plusieurs exonérations de cotisations sociales patronales liées à des régimes spécifiques tels que les contrats de professionnalisation, les contrats d’accompagnement dans l’emploi ou encore les contrats d’apprentissage. Sauf cas particuliers, les employeurs qui bénéficiaient de ces exonérations pourront appliquer la réduction générale des cotisations patronales en entier, en incluant l’assurance chômage, dès le 1er janvier. A noter que plusieurs mesures spécifiques sont prévues pour les contributions salariales des apprentis.

Toujours à compter du 1er janvier 2019, les exonérations de charges des entreprises de services à la personnes sur la rémunération des aides à domicile sont renforcées. L’exonération reste totale jusqu’à un niveau de salaire égal à 1,1 SMIC, pour être ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.

Dans le secteur agricole, le dispositif d’exonération pour les « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi » est remodelé pour une période transitoire de 2 ans. L’exonération de charges en 2019 et 2020 sera totale jusqu’à 1,2 SMIC, puis deviendra dégressive pour s’annuler à hauteur de 1,6 SMIC. En 2021, ces contrats bénéficieront des allègements généraux renforcés de droit commun.

On notera aussi la réforme des dispositifs d’exonération sociale pour l’outre-mer.

Suppression du forfait social

La loi supprime le forfait social au 1er janvier 2019 :

  • Sur la participation aux résultats et les abondements aux plans d’épargne salariale dans les entreprises non assujetties à titre obligatoire à la participation (en substance, les « moins de 50 salariés »)
  • Sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés

Au passage, le Code de la Sécurité sociale est retouché pour mettre les textes en phase avec la position de l’administration, et préciser clairement qu’il n’y aura pas de forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle collective et l’indemnité de rupture versée au terme d’un congé de mobilité.

Cotisation subsidiaire maladie

L’article 12 ajuste les critères d’assujettissement et les modalités d’assiette de la cotisation subsidiaire maladie. La cotisation subsidiaire d’assurance maladie, qui a succédé en 2016 à la cotisation à la couverture maladie universelle de base, est due par les personnes qui disposent de faibles ou d’aucune ressource d’activité et de revenus du capital suffisants.

Le texte modifie l’assiette et le taux de la cotisation.

Il exclut aussi du champ d’application de la cotisation subsidiaire d'assurance maladie les personnes qui ont perçu une pension d’invalidité au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due, au même titre que les titulaires d'autres revenus de remplacement ou de substitution (pension de retraite par exemple).

Enfin, pour les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles, Il prévoit de retenir comme revenu d’activité le montant de l’assiette minimale des cotisations sociales versées, dès lors que ce montant est supérieur aux revenus d’activité déclarés à l’administration fiscale.

Réforme du 100 % santé et contrat responsable

La LFSS 2019 intègre dans la législation la réforme du « 100 % santé » ou « reste à charge zéro », issue des accords conclus avec les professionnels des secteurs concernés (dentaire, optique et audiologie). Dès 2019, les tarifs du panier « 100% santé », seront plafonnés en audiologie et en dentaire. De son côté, le remboursement des aides auditives (Sécurité sociale + complémentaire) augmentera de 100 €. En 2020, le 100 % santé sera garanti en optique et pour une partie en dentaire. A compter de 2021, le 100 % santé sera garanti en totalité pour l’audiologie, le dentaire et l’optique.

La loi impose que les contrats responsables soient mis en conformité avec les règles du 100 % santé à compter du 1er janvier 2020. Un décret modifiera le cahier des charges des contrats responsables.

ET AUSSI

  • Nouvelle déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle en janvier 2019 pour les organismes versant des sommes imposables autres que des salaires et ceux versant des prestations sociales, y compris au titre de la protection sociale complémentaire, non imposables, dont la liste est fixée par décret
  • Possibilité, sous conditions, pour les employeurs de verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 1 000 € (loi MUES)
  • Obligation pour les indépendant en 2019 d’effectuer leurs déclarations de revenus et de verser leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée
  • Instauration pour 2020 de nouvelles modalités de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
  • Création pour 2020 d’un régime social simplifié pour les médecins remplaçants ainsi que les internes
  • Alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées
  • Fusion CMU-C et ACS à compter du 1er novembre 2019 qui aura un impact sur le versement santé en entreprise

Droit au chômage des dirigeants : comment fonctionne la nouvelle procédure de rescrit ?

A présent, le dirigeant d’entreprise peut bénéficier du régime de l’assurance chômage des salariés. Revenons sur ce système...

Lorsqu’il cumule un mandat social avec un contrat de travail, le dirigeant d’entreprise peut bénéficier du régime de l’assurance chômage des salariés. Mais le système n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît compte tenu de la variété du type de société.

Nouvelle forme de la demande à pôle emploi

Pour sécuriser les employeurs, Pôle emploi avait en 2002 instauré un processus de demande permettant d’étudier la situation des dirigeants ou associés au regard de l’assurance chômage. La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance » a consolidé ce système en créant une nouvelle procédure de rescrit permettant à Pôle emploi de se prononcer de manière explicite sur cette question. Notons que la demande peut aussi émaner du mandataire social lui-même.

Le décret du 24 décembre dernier présente les modalités de ce rescrit.

Il précise que la demande doit :

  • Comporter une présentation précise et complète de la situation du mandataire social permettant à Pôle Emploi d’apprécier si les conditions requises sont satisfaites pour son assujettissement à l’assurance chômage
  • Être accompagnée de toutes les informations et pièces nécessaires pour être présentée à Pôle Emploipar tout moyen conférant une date certaine à sa réception

Si la demande est incomplète, Pôle emploi invite son auteur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires dans un délai de deux mois maximum. En l’absence de réponse de l’employeur ou du mandataire social dans ce délai, la demande est réputée caduque.

Forme de la décision de Pôle Emploi

Pôle emploi doit prononcer sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de rescrit, ou des éléments complémentaires demandés. Attention, il n’est pas précisé que le silence de Pôle emploi vaudra acceptation de sa part.

Cette décision est notifiée à l'employeur et à la personne concernée.

La loi du 10 août 2018 indique que la décision de Pôle emploi ne s'appliquera qu'à la personne faisant l’objet de la demande. Elle sera opposable pour l'avenir à l’employeur, à Pôle emploi et aux organismes en charge du recouvrement des contributions d'assurance chômage tant que la situation exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée par Pôle emploi n'a pas été modifiée.

La loi précise, par ailleurs, qu’aucune action, poursuite ou recouvrement ne pourra être intenté sur la période couverte par une décision explicite de Pôle emploi concluant au non-assujettissement à l'obligation d'assurance chômage.

Toute modification d'une décision relative à un changement de la situation de fait de la personne concernée ou de l'analyse de cette situation est notifiée par Pôle emploi à l'employeur et à la personne concernée.

Comment financer sa future dépendance ?

En 2060, 2.5 millions de personnes devraient être dépendantes. On peut donc se demander comment financer sa future dépendance ? 

Publié le 14/01/2019

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