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Assurance Bihorel Julie Tannay

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En tant qu’assureur de personnes, nous vous protégeons, vous, vos proches et ce que vous avez de plus cher à travers des solutions adaptées couvrant l’ensemble de vos besoins en prévoyance, retraite, gestion de patrimoine, etc.

 

Pour vous accompagner au mieux, nous vous proposons au préalable un bilan gratuit et complet de votre situation sociale et patrimoniale.

 

Rencontrons-nous pour en discuter.

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Notre agence est située à Bihorel et nous nous déplaçons pour vous rencontrer chez vous ou dans votre entreprise.

 

Nous sommes là pour vous écouter, vous informer et vous accompagner sur tous les grands sujets qui vous tiennent à cœur : prendre soin de votre santé, être mieux préparé face aux risques (décès, invalidité, etc.), dynamiser votre épargne, préparer votre retraite, protéger vos proches, etc.

 

Notre force ? Une expertise reconnue et un sens développé du conseil qui nous permettent de gagner votre confiance et de vous protéger pour longtemps.

 

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Changer d'assurance emprunteur pour faire des économies

Depuis le 1er janvier 2018, tout titulaire d'un prêt immobilier a la possibilité de changer d'assurance emprunteur. C'est votre cas ?

Vous pouvez faire d'importantes économies. Parlons-en !


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Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?

Pour obtenir un crédit immobilier, les banques demandent de souscrire une assurance emprunteur. Elle peut intervenir en cas de décès, d'invalidité ou d’incapacité de travail. C’est une sécurité pour l’assuré, sa famille et bien évidement pour la banque qui est ainsi garantie du remboursement du crédit.

Généralement, l’assurance emprunteur est proposée par l’organisme de crédit via un contrat collectif. Or une autre possibilité, peu connue, existe : souscrire un contrat d’assurance auprès de l’assureur de son choix. Elle permet de se protéger avec l’assureur et les garanties de son choix.
 
Les deux approches sont complémentaires, certains clients préfèrent avoir une offre tout en un crédit + assurance de prêt générique, d’autres préfèrent choisir avec leur conseiller ou agent la meilleure couverture pour leur situation personnelle.

 
Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er janvier 2018 ?

L’amendement Bourquin (SAPIN II) permet aux personnes titulaires d’un prêt immobilier de changer d’assurance à chaque date anniversaire du contrat. Seule condition, les garanties doivent être au moins équivalentes à celles souscrites auprès de la banque.

 

Quels sont les avantages de changer d’assurance emprunteur ?


C’est le moment pour les emprunteurs de faire jouer la concurrence et de comparer les prix et les garanties.

Les économies envisageables sont loin d’être négligeables : le coût de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 40% du coût total du crédit immobilier. Les économies varient selon le profil et l’âge et peuvent aller pour certains de 3 000 €, à 11 000 €, voire 15 000 € ou plus pour d’autres.

Et ce n’est pas tout, c’est l’occasion pour les emprunteurs d’être mieux protégé et d'obtenir des garanties mieux adaptées à leurs besoins.

Vous avez un prêt immobilier en cours ? Faites des économies sur votre assurance emprunteur !

Découvrez comment la Gestion Pilotée peut vous permettre de réveiller votre épargne

Vous manquez de temps pour vous occuper de votre épargne ? Vous ne vous sentez pas à l'aise avec les marchés financiers ? Vous êtes conscient que le niveau de rentabilité est lié à la qualité du pilotage ? 

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  Nos actualités AXA Prévoyance & Patrimoine

Un dispositif pour connaître l’existence d’un contrat de dépendance

Les proches d’une personne, ayant perdu son autonomie et ne disposant plus de ses facultés mentales, ont désormais la possibilité de demander aux assureurs l’existence éventuelle d’un contrat d’assurance dépendance.

Les proches d’une personne, ayant perdu son autonomie et ne disposant plus de ses facultés mentales, ont désormais la possibilité de demander aux assureurs l’existence éventuelle d’un contrat d’assurance dépendance.

Les assurances dépendance proposent le versement d’une rente viagère (c’est-à-dire servie jusqu’au décès) en cas de perte d’autonomie du souscripteur. Ce revenu de complément peut servir à financer tout ou partie des coûts de la dépendance qui sont loin d’être négligeables.

Le « reste à charge » (ce qui reste à payer une fois les aides sociales déduites) des services à domicile s’élève en moyenne à 581 euros par mois, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), un organisme rattaché au ministère des Solidarités et de la Santé. Le tarif médian d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) se situe, quant à lui, à 1.949 euros par mois, d’après les données de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Des contrats quelque fois oubliés

Lorsque l’on sait que le montant moyen des retraites en France atteint 1.376 euros par mois, on comprend que le versement d’une rente est bienvenu, notamment pour les proches de la personne dépendante qui financent généralement le reste à charge. Problème : encore faut-il que les membres de la famille soient au courant de la souscription d’une assurance dépendance pour en faire jouer les garanties. Or, il arrive que des personnes âgées oublient d’informer leurs proches qu’elles ont souscrit un tel contrat, puis, une fois qu’elles sont « tombées » en dépendance, ne sont plus capables de le faire.

C’est pourquoi l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), une association créée par la Fédération française de l’assurance (FFA), a lancé le 12 octobre 2017 un dispositif de recherche des contrats dépendance. Ainsi, n’importe qui peut saisir l'Agira afin de rechercher auprès des assureurs si une personne dont elle donne l’identité a souscrit une telle assurance.

Une demande gratuite

La demande peut être effectuée par mail (1) ou par courrier (2). Le demandeur doit mentionner le nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse de l’assuré potentiel. Il doit préciser ses propres nom, prénoms et adresse ainsi que le lien qui le lie à la personne dépendante et joindre un justificatif de son identité. L’Agira est censée lui répondre au bout d’un mois. Au demandeur ensuite de contacter l’assureur éventuel. La recherche est entièrement gratuite.

Le processus est calqué sur celui en vigueur pour les assurances vie et, depuis peu, pour les assurances obsèques. Dans ces deux cas, l’objectif est de permettre aux demandeurs grâce à l’Agira de savoir s’ils ont été désignés bénéficiaires de contrats dont les souscripteurs sont décédés et dont les fonds leur reviennent totalement ou partiellement.

 

1. contratdependance@agira.asso.fr 
2. Agira Recherche des contrats dépendance, TSA 30180, 75441 Paris cedex 09

2018, l’année du changement en matière de choix du statut ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finance rebattent complètement les cartes en matière de choix du statut et aussi en matière d’optimisation de rémunération.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finance rebattent complètement les cartes en matière de choix du statut et aussi en matière d’optimisation de rémunération.

Ce qui se passe aujourd’hui :

Aujourd’hui, selon l’Insee, les SAS représentent 56 % des créations de sociétés en 2016 (après 48 % en 2015, 39 % en 2014 et 30 % en 2013).

Nous avons également assisté ces dernières années à une migration massive de dirigeants souhaitant transformer leur SARL en SAS.

Pourquoi ?

Cela est dû en grande partie à l’intégration dans l’assiette des charges sociales des dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL depuis 2013.

A cela s’ajoute certainement le sentiment d’inconfort et l’anxiété que véhiculent le RSI et son image calamiteuse. Les dirigeants non salariés cherchent donc, pour certains, le « Tout sauf le RSI » !

Ce qui va se passer demain :

On nous l’a annoncé, le RSI disparait.

La création de SAS pour ce seul motif va donc se ralentir et on va voir réémerger le modèle de la SARL majoritaire. Même s’il y a encore des incertitudes, on sait que les charges sociales des TNS sont moins chères que celles des salariés.

Mais attention, ce raisonnement va être perturbé par la flat tax (PFU) qui donne schématiquement l'avantage aux dividendes.

Pour rappel, les dividendes pourront être imposés, sur option, au PFU de 30% ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela leur est plus favorable.

Cette réforme va concerner un nombre important de contribuables car ils sont près de 24% à déclarer des dividendes pour une assiette totale de 14 milliards.

Des études réalisées, il ressort que le PFU sera plus favorable pour les contribuables imposés à partir de 30%.

Cela pourrait plaider pour la SAS.

On pourrait voir revenir le temps où un salarié prend presque tout en dividendes car cela lui procure un disponible plus élevé. Or dans ce cas de figure, il ne valide aucune prestation… Il faut qu’il en soit avisé.

Autre élément d’actualité relatif au « choix du statut » : l’article 11 du PLFSS.

S’il est validé en l’état, cet article restreint le périmètre d’action de la CIPAV.

Seules 9 professions y resteront obligatoirement alors que la CIPAV dénombre 300 professions dans ses rangs (Architectes, Ingénieurs conseils, Géomètres experts, Psychothérapeutes/psychologues, Ergothérapeutes, Ostéopathes, Moniteurs de ski, Artistes ne relevant pas de l’Agessa).

Ceux qui quittent la CIPAV vont rejoindre le régime général des travailleurs indépendants. Si les taux de ce régime restent ceux appliqués au RSI, on a calculé que jusqu’à 70 000 € de revenus annuels, les assurés « mutés » seront perdants dans des proportions pouvant aller jusqu’à 36% !

Un droit d’option existe pour ceux qui sont déjà affiliés (entre le 01/01/2019 et le 31/12/2023).

Protection sociale : qu’est-ce qui change en 2018 ?

Comme chaque année, le 1er janvier amène son lot de changements. Que se passe-t-il du côté de la protection sociale ?

Comme chaque année, le 1er janvier amène son lot de changements. Que se passe-t-il du côté de la protection sociale ?

8 nouveaux vaccins obligatoires

Pour tous les enfants nés à partir du 1er janvier 2018, le nombre de vaccins obligatoires passe de 3 à 11. Ainsi s’ajoutent aux trois vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, les 8 vaccins contre les maladies suivantes :

  • l’Haemophilus influenzae B,
  • la coqueluche,
  • l’hépatite B,
  • la rougeole,
  • les oreillons,
  • la rubéole,
  • le méningocoque C,
  • le pneumocoque.

En pratique, ces 11 vaccins représentent 10 injections par enfant étalées sur 2 ans.

La Ministre de la santé, Agnès Buzyn, affirmait, au micro de RTL le 23 octobre dernier, « Vos enfants ne rentreront pas à l’école s’ils ne sont pas vaccinés (…) » qu’il s’agisse d’établissements publics ou privés.

Augmentation du forfait hospitalier

Le forfait hospitalier augmente de deux euros pour passer à 20 euros par jour, une dépense prise en charge par les complémentaires santé.

Rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires

À partir du 1er janvier 2018, l’arrêt maladie des agents de la Fonction publique n’est rémunéré qu’à partir du 2ème jour.

Revalorisation du SMIC

Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIC) est revalorisé de 1,24 % au 1er janvier 2018. Pour un salarié au SMIC cela représente environ 20 euros de plus en janvier, puis 15 euros supplémentaires à partir d'octobre grâce à la revalorisation mécanique du salaire minimum et à l'exonération des cotisations chômage et maladie.

Hausse de la CSG contre baisse des cotisations

La contribution sociale généralisée (CSG) augmente de 1,7 point dès ce début d'année. Cette hausse est entre-autres compensée par la baisse des charges sociales pour les salariés du privé et les indépendants. L'objectif est de redonner du pouvoir d'achat aux actifs.

Suppression du RSI

Le régime social des indépendants (RSI) va disparaitre au profit de la Sécurité sociale des indépendants intégrée au Régime général. Cette opération est prévue sur une période transitoire de deux ans qui commence au 1erjanvier 2018.

Généralisation du bulletin de paie simplifié

Déjà en place dans les entreprises de plus de 300 salariés, le bulletin de paie simplifié devient obligatoire dans toutes les entreprises dès janvier 2018.

1482 € pour un trimestre de retraite

En 2018, un trimestre de retraite sera attribué pour chaque revenu égal ou supérieur à 1 482 € brut.

Fin des APL pour les propriétaires modestes

Jusqu’à présent les nouveaux propriétaires bénéficiant d’un prêt conventionné ou d’un prêt d’accession sociale pour l’achat ou la construction du logement pouvaient bénéficier du versement d’une aide personnalisée au logement (APL).

Ce dispositif, dit « APL accession », disparaît en 2018.

Une « flat tax » de 30 %

À partir du 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, la flat tax, sera appliqué sur les revenus du capital. Il se compose de deux volets : un impôt sur le revenu de 12,80 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %.

Plafonds doublés pour les micro entrepreneurs

Actuellement le dispositif de la microentreprise est soumis aux plafonds de revenus suivants :

  • 82 800 € pour la vente de marchandises
  • 33 100 € pour la prestation de service

À compter de 2018, ces plafonds seront réhaussés et portés à :

  • 170 000 € pour la vente de marchandises
  • 70 000 € pour la prestation de service

Cette extension concernera aussi le dispositif micro-social.

Reconduction du Pinel jusqu’en 2021 : quels impacts ?

Le dispositif d’immobilier locatif partiellement défiscalisé est reconduit jusqu’en 2021. Le point en vidéo.  

Réforme du RSI : que deviennent les travailleurs indépendants ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit la suppression du RSI et le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général dès le 1er janvier 2018. Le 13 décembre, le gouvernement a publié un dossier de presse venant éclairer les différentes étapes de la réforme.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit la suppression du RSI et le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général dès le 1er janvier 2018. Le 13 décembre, le gouvernement a publié un dossier de presse venant éclairer les différentes étapes de la réforme.

Cette réforme s’échelonnera sur une période de deux ans avec plusieurs étapes d’intégration des branches de la protection sociale des indépendants au Régime général. La réforme n’affectera ni les modalités de calcul des cotisations ni le versement de leurs prestations.

Les activités aujourd’hui gérées par le RSI seront prises en charge par le Régime général, au sein de l’Assurance maladie, de l’Assurance retraite et du réseau des URSSAF, selon des modalités permettant de conserver un guichet unique pour les travailleurs indépendants.

À noter: ce transfert concerne 6,5 millions de bénéficiaires dont 2,8 millions de chefs d'entreprises actifs et 2 millions de retraités commerçants, artisans, professions libérales et micro-entrepreneurs et leur famille.

Calcul et recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants

Dès le 1er janvier 2018, l’URSSAF devient le seul interlocuteur pour le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants: affiliation, modification et radiation du statut, calcul des cotisations, recouvrement des cotisations, délais de paiement, procédures de recouvrement, aide aux cotisants en difficulté.

Il a également pour mission de développer une offre de services spécifiques pour les travailleurs indépendants.

L’Assurance retraite: seul interlocuteur des travailleurs indépendants

En 2020, l’Assurance retraite devient le seul interlocuteur des indépendants pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire pour la part de leur carrière qu’ils ont effectuée en tant que travailleurs indépendants.

Pour la part de leur carrière salariée, ils conservent deux interlocuteurs: l’Assurance retraite pour leur retraite de base et l’AGIRC-ARRCO (dont la fusion est prévue en 2019) pour leur retraite complémentaire.

Santé: une assurance maladie unique

Avec la suppression du RSI, les nouveaux travailleurs indépendants n’auront pas à effectuer de démarches administratives concernant leur assurance maladie:

  • Dès 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, resteront gérés par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de leur résidence
  • En 2020, tous les assurés travailleurs indépendants auront pour interlocuteur unique la CPAM

Par ailleurs, l’Assurance maladie s’engage à maintenir les services existants pour les travailleurs indépendants tels que les bilans de prévention, le maintien dans l’activité professionnelle des travailleurs indépendants ayant perdu une partie de leur capacité de travail, la prévention des risques psychosociaux, etc.

Ainsi la CPAM de résidence du travailleur indépendant est chargée du remboursement des soins, des prestations maternité/paternité, du versement des indemnités journalières, de la gestion des droits santé, de la demande de CMU-C et ACS, de la pension d’invalidité, du capital décès, de la prévention santé et de l’action sanitaire et sociale

Rachat d’assurance vie : le souscripteur doit préciser l’option fiscale

Le détenteur d’un contrat d’assurance vie doit spécifier si les gains doivent être soumis au régime commun d’imposition ou au prélèvement forfaitaire libératoire, a rappelé le Médiateur de l’assurance.

Le détenteur d’un contrat d’assurance vie doit spécifier si les gains doivent être soumis au régime commun d’imposition ou au prélèvement forfaitaire libératoire, a rappelé le Médiateur de l’assurance.

Au moment où il effectue un retrait, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ne doit pas oublier d’indiquer le type d’imposition qu’il souhaite voir appliquer sur ses gains. Cette règle a été rappelée dans le rapport d’activité publié le 15 juin 2017 par le Médiateur de l’assurance, le premier du genre puisqu’il n’existait pas jusqu’ici de médiation commune aux compagnies et aux mutuelles d’assurance.

Le Médiateur a été saisi par un assuré qui avait sollicité un rachat en envoyant une demande à son assureur sur papier libre. Dans son courrier, il n’avait pas fait mention de la fiscalité sur les gains issus de son retrait. Du coup, l’assureur a appliqué l’intégration à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). L’assuré conteste cette décision.

Demande claire et explicite

Certes, l’article 12 5-0 A du Code général des impôts (CGI) prévoit la possibilité pour le souscripteur d’un contrat d’assurance vie d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l’IRPP, rappelle le Médiateur. Pour autant, la jurisprudence veut que, pour exercer cette option, l’assuré doit en faire la demande « de manière claire et explicite » auprès de l’assureur. A défaut, c’est le régime de droit commun qui s’applique, c’est-à-dire l’intégration à l’IRPP. En d’autres termes, le souscripteur aurait dû préciser dans sa lettre qu’il optait pour le PFL.

Pour rappel, en cas de rachats (totaux ou partiels), les intérêts annuels des fonds en euros et les plus-values des unités de compte sont assujettis à l’IRPP. Ces gains doivent être intégrés aux revenus à déclarer à l’administration fiscale ou faire l’objet d’un PFL. Dans cette seconde situation, l’imposition est directement prélevée par l’assureur qui la reverse ensuite au Trésor public. Le taux de PFL dépend de l’ancienneté du contrat. Si l’assurance vie a été souscrite depuis moins de quatre ans, il s’élève à 35%. Le taux tombe à 15% pour les contrats de quatre à huit ans et à seulement 7,5% pour ceux ouverts depuis plus de huit ans.

Pas de modification possible

Si le Médiateur ne le stipule pas, l’assuré contestataire devait être dans ce dernier cas de figure. D’où son courroux. Quoi qu’il en soit, il est trop tard pour lui. Le Médiateur souligne que l’assureur agit en tant que simple collecteur du fisc. Il ne peut procéder a posteriori à une modification de l’option fiscale.

En conséquence, le Médiateur conseille, dans le doute, d’opter toujours pour le PFL. « L’assujettissement des produits perçus en droit commun à l’IRPP s’avèrera le plus souvent dommageable », écrit-il. En clair : le taux marginal d’imposition (TMI) est, dans la majorité des cas, supérieur au taux du PFL.

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Retraite

Préparer en toute sérénité votre retraite avec des solutions adaptées à votre profession pour maintenir votre niveau de vie et mieux en profiter le moment venu : PERP, Contrat Madelin...

Santé

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