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b) À la date de son attribution, le contrat doit être en cours et toujours en gestion pilotée, ce mode de gestion ayant été maintenu sans interruption jusqu’à cette date. 

 

Période de l’offre : 

A partir du 01/01/2019 et au plus tard, jusqu’au 28/02/2019 (inclus).

Cette période peut être close par avance, pour atteinte de l’enveloppe fixée pour l’offre ; l’arrêt anticipé est à la main exclusive de l’assureur en fonction des données chiffrées de la collecte réalisée au fur et à mesure. 

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  Nos actualités AXA Prévoyance & Patrimoine

Impôts : quelles différences entre le mariage et le Pacs ?

Si les couples mariés et pacsés bénéficient de la même fiscalité sur les revenus et le patrimoine, il en va autrement en matière d’imposition sur les donations et successions.Les conjoints mariés et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont égaux devant l’impôt : ils disposent des mêmes avantages fiscaux. Du moins, à première vue. Car lorsque l’on rentre dans le détail, il existe des nuances entre les deux régimes.

Si les couples mariés et pacsés bénéficient de la même fiscalité sur les revenus et le patrimoine, il en va autrement en matière d’imposition sur les donations et successions.Les conjoints mariés et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont égaux devant l’impôt : ils disposent des mêmes avantages fiscaux. Du moins, à première vue. Car lorsque l’on rentre dans le détail, il existe des nuances entre les deux régimes.

Impôts sur le revenu et sur la fortune

A l’image des couples mariés, ceux qui sont pacsés sont tenus de déclarer conjointement leurs revenus (salaires, traitements, retraites, revenus fonciers…) à l’administration fiscale. Ils bénéficient ainsi du « quotient conjugal » (deux parts fiscales). Ce mode de calcul est avantageux en cas d’écart important de revenus entre les partenaires de Pacs (ou les époux et épouses), puisque c’est la moyenne des deux qui est prise en compte par le fisc.

Les partenaires pacsés doivent déposer une déclaration commune d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé le 1er janvier 2018 l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), si la valeur nette du patrimoine immobiier qu’ils possèdent tous les deux excède 1,3 million d’euros. Le même mécanisme était en vigueur pour l’ISF, à la différence que la base taxable portait sur l’ensemble du patrimoine détenu par le couple.

Impôts sur les donations et les successions

Les partenaires de Pacs, qui réalisent de leur vivant des donations entre eux, bénéficient, comme les conjoints mariés, d’une exonération des droits de mutation à hauteur de 80.724 euros. Au-delà de cet abattement, la donation est soumise au même barème progressif d’imposition dont les taux vont de 5% à 45%. En revanche, il faut savoir que le bénéfice de cet abattement peut être remis en cause si le Pacs est rompu avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la conclusion du pacte pour un motif autre que le pariage entre partenaires pacsés ou le décès de l'un d'entre eux.

En matière successorale, la différence est plus importante. Contrairement à l’époux ou à l’épouse, le partenaire de Pacs n’est pas considéré comme un héritier, mais comme une personne tierce (non membre de la famille du défunt). D’où l’importance pour les couples pacsés de rédiger un testament désignant leur partenaire comme leur héritier (s'ils le souhaitent). Comme pour un veuf ou une veuve, le partenaire survivant sera alors exonéré des droits de succession.

Budget de la Sécurité sociale : les principales mesures pour les chefs d’entreprise en 2019

Baisse des cotisations sociales, suppression de certains dispositifs d’exonération, disparition du forfait social en épargne salariale dans les PME ou encore révision des régimes d’assurance collective santé des salariés avec le « reste à charge zéro », publiée le 23 décembre 2018, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 contient toute une série de dispositions à destination des employeurs, certaines ayant été complétées par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales publiée le 24 décembre.

Baisse des cotisations sociales, suppression de certains dispositifs d’exonération, disparition du forfait social en épargne salariale dans les PME ou encore révision des régimes d’assurance collective santé des salariés avec le « reste à charge zéro », publiée le 23 décembre 2018, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 contient toute une série de dispositions à destination des employeurs, certaines ayant été complétées par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales publiée le 24 décembre.

Réduction des cotisations sur les heures supplémentaires

La loi ouvre droit à une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse d’origines légales, à l’exception de la CSG et de la CRDS.

La réduction, dont le taux est fixé par décret, porte sur les rémunérations versées aux salariés dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires ainsi qu’à leurs majorations salariales.

Sont notamment concernées les heures au-delà de la durée légale du travail ou celle effectuées au-delà de 1607 h par an par les salariés au forfait annuel.

Sont également concernées les heures supplémentaires des assistants maternels au-delà de 45 h hebdomadaires.

La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a avancé l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019.

Réduction de cotisations sociales générale

Le texte transforme à compter de 2019 le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ainsi que le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et les associations.

Il repousse la réduction générale des cotisations patronales d’assurance chômage (hors AGS) au 1er octobre 2019 (la réduction générale des cotisations est maintenue pour les contributions patronales de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO concernant les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019). A partir du 1er janvier 2019, comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, les employeurs bénéficient d’une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie des salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC.

Les nouveaux paramètres du dispositif de réduction générale des cotisations patronales sont fixés par décret.

Le texte supprime par ailleurs au 1er janvier 2019, plusieurs exonérations de cotisations sociales patronales liées à des régimes spécifiques tels que les contrats de professionnalisation, les contrats d’accompagnement dans l’emploi ou encore les contrats d’apprentissage. Sauf cas particuliers, les employeurs qui bénéficiaient de ces exonérations pourront appliquer la réduction générale des cotisations patronales en entier, en incluant l’assurance chômage, dès le 1er janvier. A noter que plusieurs mesures spécifiques sont prévues pour les contributions salariales des apprentis.

Toujours à compter du 1er janvier 2019, les exonérations de charges des entreprises de services à la personnes sur la rémunération des aides à domicile sont renforcées. L’exonération reste totale jusqu’à un niveau de salaire égal à 1,2 SMIC, pour être ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.

Dans le secteur agricole, le dispositif d’exonération pour les « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi » est remodelé pour une période transitoire de 2 ans. L’exonération de charges en 2019 et 2020 sera totale jusqu’à 1,2 SMIC, puis deviendra dégressive pour s’annuler à hauteur de 1,6 SMIC. En 2021, ces contrats bénéficieront des allègements généraux renforcés de droit commun.

On notera aussi la réforme des dispositifs d’exonération sociale pour l’outre-mer.

Suppression du forfait social

La loi supprime le forfait social au 1er janvier 2019 :

  • Sur la participation aux résultats et les abondements aux plans d’épargne salariale dans les entreprises non assujetties à titre obligatoire à la participation (en substance, les « moins de 50 salariés »)
  • Sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés

Au passage, le Code de la Sécurité sociale est retouché pour mettre les textes en phase avec la position de l’administration, et préciser clairement qu’il n’y aura pas de forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle collective et l’indemnité de rupture versée au terme d’un congé de mobilité.

Cotisation subsidiaire maladie

L’article 12 ajuste les critères d’assujettissement et les modalités d’assiette de la cotisation subsidiaire maladie. La cotisation subsidiaire d’assurance maladie, qui a succédé en 2016 à la cotisation à la couverture maladie universelle de base, est due par les personnes qui disposent de faibles ou d’aucune ressource d’activité et de revenus du capital suffisants.

Le texte modifie l’assiette et le taux de la cotisation.

Il exclut aussi du champ d’application de la cotisation subsidiaire d'assurance maladie les personnes qui ont perçu une pension d’invalidité au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due, au même titre que les titulaires d'autres revenus de remplacement ou de substitution (pension de retraite par exemple).

Enfin, pour les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles, Il prévoit de retenir comme revenu d’activité le montant de l’assiette minimale des cotisations sociales versées, dès lors que ce montant est supérieur aux revenus d’activité déclarés à l’administration fiscale.

Réforme du 100 % santé et contrat responsable

La LFSS 2019 intègre dans la législation la réforme du « 100 % santé » ou « reste à charge zéro », issue des accords conclus avec les professionnels des secteurs concernés (dentaire, optique et audiologie). Dès 2019, les tarifs du panier « 100% santé », seront plafonnés en audiologie et en dentaire. De son côté, le remboursement des aides auditives (Sécurité sociale + complémentaire) augmentera de 100 €. En 2020, le 100 % santé sera garanti en optique et pour une partie en dentaire. A compter de 2021, le 100 % santé sera garanti en totalité pour l’audiologie, le dentaire et l’optique.

La loi impose que les contrats responsables soient mis en conformité avec les règles du 100 % santé à compter du 1er janvier 2020. Un décret modifiera le cahier des charges des contrats responsables.

ET AUSSI

  • Nouvelle déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle en janvier 2019 pour les organismes versant des sommes imposables autres que des salaires et ceux versant des prestations sociales, y compris au titre de la protection sociale complémentaire, non imposables, dont la liste est fixée par décret
  • Possibilité, sous conditions, pour les employeurs de verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 1 000 € (loi MUES)
  • Obligation pour les indépendant en 2019 d’effectuer leurs déclarations de revenus et de verser leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée
  • Instauration pour 2020 de nouvelles modalités de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
  • Création pour 2020 d’un régime social simplifié pour les médecins remplaçants ainsi que les internes
  • Alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées
  • Fusion CMU-C et ACS à compter du 1er novembre 2019 qui aura un impact sur le versement santé en entreprise

Succession et abattement

Comprendre les abattements : Parmi les règles qui régissent les successions, il y en a une particulièrement importante : celle sur les abattements successoraux. 

Les ayants droit bénéficient d’une réduction forfaitaire qui s’applique sur la part d’héritage qu’ils perçoivent au décès de la personne. Le montant de cette franchise d’impôt dépend de leur lien de parenté avec le défunt.

Parmi les règles qui régissent les successions, il y en a une particulièrement importante : celle sur les abattements successoraux. Pour autant, rares sont les Français à en saisir les tenants et aboutissants. Tout d’abord, il faut comprendre le principe de l’abattement.

Il s’agit d’une déduction appliquée à un montant. Elle peut être proportionnelle (l’abattement le plus connu est celui des 10% sur les salaires au titre des frais professionnels dans la déclaration de revenu) ou forfaitaire (une somme donnée). Les abattements successoraux font partie de la seconde catégorie.

Respect de la « réserve héréditaire »

Ces derniers portent sur la part d’héritage perçue par chacun des ayants droit. À l’ouverture de la succession, les biens mobiliers (placements, meubles, bijoux, voitures…) et immobiliers de la personne décédée sont estimés. Sont retranchées à cet actif les éventuelles dettes et créances (crédit immobilier, impôts, cotisations sociales à payer pour les indépendants…) du défunt. Il en ressort un actif net qui sera partagé entre les différents héritiers.

Les règles de partage de l’actif successoral varient, notamment, selon que la personne défunte était ou non mariée, si elle avait des enfants et si elle avait rédigé un testament. À titre d’exemple, 50% du patrimoine doit obligatoirement être attribué à l’enfant en présence d’un descendant, 66% aux enfants (à parts égales) en présence de deux descendants et 75% aux enfants (idem) en présence de trois descendants ou plus. C’est ce que l’on appelle la « réserve héréditaire ».

Part taxable au-delà de l’abattement

Une fois les parts de l’héritage définies pour chacun des ayants droit, un abattement forfaitaire s’applique qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Il s’élève, par exemple, à :

  • 100.000 euros par enfant, vivant ou représenté, ou ascendant (père et mère)
  • 15.932 euros par frère ou sœur, vivant ou représenté,
  • 7.967 euros par neveu ou nièce
  • 1.594 euros par petit-enfant, arrière-petit-enfant ou autre héritier/légataire ne bénéficiant pas d’autre abattement.

Si la part d’héritage est inférieure ou égale à l’abattement, l’héritier n’a pas de droits de succession à payer. Dans le cas contraire, la fraction supérieure à l’abattement est taxée.

Le taux d’imposition est alors fixé en fonction du lien de parenté et du montant du reliquat. Il est progressif pour les ascendants et descendants (dont les petits-enfants et arrière-petits-enfants) pouvant aller de 5% à 45% en fonction de chaque fraction nette taxable ainsi que pour les frères et sœurs pouvant aller de 35%(pour la part nette taxable inférieure à 24.430 euros)  à 45% (pour celle supérieure à 24.430 euros).Ce taux est proportionnel et fixé  à 55% pour les parents jusqu’au 4ème degré inclus et à 60% pour les parents au-delà du 4ème degré ainsi que pour les personnes non parentes.

Le conjoint  survivant ne bénéficie pas d’abattement car les veufs et veuves sont exonérés des droits de succession. Idem pour le partenaire de Pacs,  institué légataire dans le testament de son partenaire décédé (A défaut, il n’hérite pas). Il faut également savoir que les legs aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ne sont pas soumis aux droits successoraux.

Enfin, les héritiers des victimes de guerre ou d'acte de terrorisme, de militaires décédés dans le cadre d'opérations extérieures, de sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes, agents de douane, cités à l'ordre de la Nation, « en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions », ne sont pas non plus redevables des droits de succession.

Budget de la Sécurité sociale : les principales mesures pour les chefs d’entreprise en 2019

Budget de la Sécurité Sociale : les principales mesures pour les chefs d'entreprise en 2019

Baisse des cotisations sociales, suppression de certains dispositifs d’exonération, disparition du forfait social en épargne salariale dans les PME ou encore révision des régimes d’assurance collective santé des salariés avec le « reste à charge zéro », publiée le 23 décembre 2018, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 contient toute une série de dispositions à destination des employeurs, certaines ayant été complétées par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales publiée le 24 décembre.

Réduction des cotisations sur les heures supplémentaires

La loi ouvre droit à une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse d’origines légales, à l’exception de la CSG et de la CRDS.

La réduction, dont le taux est fixé par décret, porte sur les rémunérations versées aux salariés dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires ainsi qu’à leurs majorations salariales.

Sont notamment concernées les heures au-delà de la durée légale du travail ou celle effectuées au-delà de 1607 h par an par les salariés au forfait annuel.

Sont également concernées les heures supplémentaires des assistants maternels au-delà de 45 h hebdomadaires des salariés du particulier de maison.

La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a avancé l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019.

Réduction de cotisations sociales générale

Le texte transforme à compter de 2019 le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ainsi que le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et les associations.

Il repousse la réduction générale des cotisations patronales d’assurance chômage (hors AGS) au 1er octobre 2019 (la réduction générale des cotisations est maintenue pour les contributions patronales de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO concernant les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019). A partir du 1er janvier 2019, comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, les employeurs bénéficient d’une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie des salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC.

Les nouveaux paramètres du dispositif de réduction générale des cotisations patronales sont fixés pardécret.

Le texte supprime par ailleurs au 1er janvier 2019, plusieurs exonérations de cotisations sociales patronales liées à des régimes spécifiques tels que les contrats de professionnalisation, les contrats d’accompagnement dans l’emploi ou encore les contrats d’apprentissage. Sauf cas particuliers, les employeurs qui bénéficiaient de ces exonérations pourront appliquer la réduction générale des cotisations patronales en entier, en incluant l’assurance chômage, dès le 1er janvier. A noter que plusieurs mesures spécifiques sont prévues pour les contributions salariales des apprentis.

Toujours à compter du 1er janvier 2019, les exonérations de charges des entreprises de services à la personnes sur la rémunération des aides à domicile sont renforcées. L’exonération reste totale jusqu’à un niveau de salaire égal à 1,1 SMIC, pour être ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.

Dans le secteur agricole, le dispositif d’exonération pour les « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi » est remodelé pour une période transitoire de 2 ans. L’exonération de charges en 2019 et 2020 sera totale jusqu’à 1,2 SMIC, puis deviendra dégressive pour s’annuler à hauteur de 1,6 SMIC. En 2021, ces contrats bénéficieront des allègements généraux renforcés de droit commun.

On notera aussi la réforme des dispositifs d’exonération sociale pour l’outre-mer.

Suppression du forfait social

La loi supprime le forfait social au 1er janvier 2019 :

  • Sur la participation aux résultats et les abondements aux plans d’épargne salariale dans les entreprises non assujetties à titre obligatoire à la participation (en substance, les « moins de 50 salariés »)
  • Sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés

Au passage, le Code de la Sécurité sociale est retouché pour mettre les textes en phase avec la position de l’administration, et préciser clairement qu’il n’y aura pas de forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle collective et l’indemnité de rupture versée au terme d’un congé de mobilité.

Cotisation subsidiaire maladie

L’article 12 ajuste les critères d’assujettissement et les modalités d’assiette de la cotisation subsidiaire maladie. La cotisation subsidiaire d’assurance maladie, qui a succédé en 2016 à la cotisation à la couverture maladie universelle de base, est due par les personnes qui disposent de faibles ou d’aucune ressource d’activité et de revenus du capital suffisants.

Le texte modifie l’assiette et le taux de la cotisation.

Il exclut aussi du champ d’application de la cotisation subsidiaire d'assurance maladie les personnes qui ont perçu une pension d’invalidité au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due, au même titre que les titulaires d'autres revenus de remplacement ou de substitution (pension de retraite par exemple).

Enfin, pour les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles, Il prévoit de retenir comme revenu d’activité le montant de l’assiette minimale des cotisations sociales versées, dès lors que ce montant est supérieur aux revenus d’activité déclarés à l’administration fiscale.

Réforme du 100 % santé et contrat responsable

La LFSS 2019 intègre dans la législation la réforme du « 100 % santé » ou « reste à charge zéro », issue des accords conclus avec les professionnels des secteurs concernés (dentaire, optique et audiologie). Dès 2019, les tarifs du panier « 100% santé », seront plafonnés en audiologie et en dentaire. De son côté, le remboursement des aides auditives (Sécurité sociale + complémentaire) augmentera de 100 €. En 2020, le 100 % santé sera garanti en optique et pour une partie en dentaire. A compter de 2021, le 100 % santé sera garanti en totalité pour l’audiologie, le dentaire et l’optique.

La loi impose que les contrats responsables soient mis en conformité avec les règles du 100 % santé à compter du 1er janvier 2020. Un décret modifiera le cahier des charges des contrats responsables.

ET AUSSI

  • Nouvelle déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle en janvier 2019 pour les organismes versant des sommes imposables autres que des salaires et ceux versant des prestations sociales, y compris au titre de la protection sociale complémentaire, non imposables, dont la liste est fixée par décret
  • Possibilité, sous conditions, pour les employeurs de verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 1 000 € (loi MUES)
  • Obligation pour les indépendant en 2019 d’effectuer leurs déclarations de revenus et de verser leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée
  • Instauration pour 2020 de nouvelles modalités de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
  • Création pour 2020 d’un régime social simplifié pour les médecins remplaçants ainsi que les internes
  • Alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées
  • Fusion CMU-C et ACS à compter du 1er novembre 2019 qui aura un impact sur le versement santé en entreprise

Droit au chômage des dirigeants : comment fonctionne la nouvelle procédure de rescrit ?

A présent, le dirigeant d’entreprise peut bénéficier du régime de l’assurance chômage des salariés. Revenons sur ce système...

Lorsqu’il cumule un mandat social avec un contrat de travail, le dirigeant d’entreprise peut bénéficier du régime de l’assurance chômage des salariés. Mais le système n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît compte tenu de la variété du type de société.

Nouvelle forme de la demande à pôle emploi

Pour sécuriser les employeurs, Pôle emploi avait en 2002 instauré un processus de demande permettant d’étudier la situation des dirigeants ou associés au regard de l’assurance chômage. La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance » a consolidé ce système en créant une nouvelle procédure de rescrit permettant à Pôle emploi de se prononcer de manière explicite sur cette question. Notons que la demande peut aussi émaner du mandataire social lui-même.

Le décret du 24 décembre dernier présente les modalités de ce rescrit.

Il précise que la demande doit :

  • Comporter une présentation précise et complète de la situation du mandataire social permettant à Pôle Emploi d’apprécier si les conditions requises sont satisfaites pour son assujettissement à l’assurance chômage
  • Être accompagnée de toutes les informations et pièces nécessaires pour être présentée à Pôle Emploipar tout moyen conférant une date certaine à sa réception

Si la demande est incomplète, Pôle emploi invite son auteur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires dans un délai de deux mois maximum. En l’absence de réponse de l’employeur ou du mandataire social dans ce délai, la demande est réputée caduque.

Forme de la décision de Pôle Emploi

Pôle emploi doit prononcer sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de rescrit, ou des éléments complémentaires demandés. Attention, il n’est pas précisé que le silence de Pôle emploi vaudra acceptation de sa part.

Cette décision est notifiée à l'employeur et à la personne concernée.

La loi du 10 août 2018 indique que la décision de Pôle emploi ne s'appliquera qu'à la personne faisant l’objet de la demande. Elle sera opposable pour l'avenir à l’employeur, à Pôle emploi et aux organismes en charge du recouvrement des contributions d'assurance chômage tant que la situation exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée par Pôle emploi n'a pas été modifiée.

La loi précise, par ailleurs, qu’aucune action, poursuite ou recouvrement ne pourra être intenté sur la période couverte par une décision explicite de Pôle emploi concluant au non-assujettissement à l'obligation d'assurance chômage.

Toute modification d'une décision relative à un changement de la situation de fait de la personne concernée ou de l'analyse de cette situation est notifiée par Pôle emploi à l'employeur et à la personne concernée.

Comment financer sa future dépendance ?

En 2060, 2.5 millions de personnes devraient être dépendantes. On peut donc se demander comment financer sa future dépendance ? 

Publié le 14/01/2019

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Nous vous devons honnêteté, intégrité, loyauté et confidentialité. Vous nous confiez des pans entiers de votre vie, de celle de vos proches ainsi que le fruit de votre travail.

L'engagement

Nous nous impliquons au quotidien et dans la durée pour vous et votre avenir, afin de vous apporter pleinement satisfaction.

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