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Créée en 1983, notre agence est spécialisée dans les domaines de la prévoyance, de la retraite, de la santé, de l'épargne, tant auprès des particuliers que des entreprises.

Après avoir réalisé un audit social, patrimonial et fiscal, nous vous proposons des solutions pertinentes et en adéquation avec vos besoins exprimés.Paris 8e

 



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Conditions de l’offre :

a) Dans le cas d’un versement réalisé dans le profil de la Gestion pilotée pendant la période de l’offre, son montant doit être supérieur ou égal à 10 000 € (brut de frais) ; Le versement est pris en compte dans la limite d’un cumul de versements réalisés durant la période de l’offre de 300 000 € (par adhésion ou contrat). les investissements sur des supports en répartition libre ne sont pas éligibles à l’offre. 

b) À la date de son attribution, le contrat doit être en cours et toujours en gestion pilotée, ce mode de gestion ayant été maintenu sans interruption jusqu’à cette date. 

 

Période de l’offre : 

A partir du 01/01/2019 et au plus tard, jusqu’au 28/02/2019 (inclus).

Cette période peut être close par avance, pour atteinte de l’enveloppe fixée pour l’offre ; l’arrêt anticipé est à la main exclusive de l’assureur en fonction des données chiffrées de la collecte réalisée au fur et à mesure. 

Les réorientations depuis les supports AXA IM Maturity 2022 et/ou AXA Court Terme sont éligibles à cette offre.

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  Nos actualités AXA Prévoyance & Patrimoine

Droit au chômage des dirigeants : comment fonctionne la nouvelle procédure de rescrit ?

A présent, le dirigeant d’entreprise peut bénéficier du régime de l’assurance chômage des salariés. Revenons sur ce système...

Lorsqu’il cumule un mandat social avec un contrat de travail, le dirigeant d’entreprise peut bénéficier du régime de l’assurance chômage des salariés. Mais le système n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît compte tenu de la variété du type de société.

Nouvelle forme de la demande à pôle emploi

Pour sécuriser les employeurs, Pôle emploi avait en 2002 instauré un processus de demande permettant d’étudier la situation des dirigeants ou associés au regard de l’assurance chômage. La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance » a consolidé ce système en créant une nouvelle procédure de rescrit permettant à Pôle emploi de se prononcer de manière explicite sur cette question. Notons que la demande peut aussi émaner du mandataire social lui-même.

Le décret du 24 décembre dernier présente les modalités de ce rescrit.

Il précise que la demande doit :

  • Comporter une présentation précise et complète de la situation du mandataire social permettant à Pôle Emploi d’apprécier si les conditions requises sont satisfaites pour son assujettissement à l’assurance chômage
  • Être accompagnée de toutes les informations et pièces nécessaires pour être présentée à Pôle Emploi par tout moyen conférant une date certaine à sa réception

Si la demande est incomplète, Pôle emploi invite son auteur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires dans un délai de deux mois maximum. En l’absence de réponse de l’employeur ou du mandataire social dans ce délai, la demande est réputée caduque.

Forme de la décision de Pôle Emploi

Pôle emploi doit prononcer sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de rescrit, ou des éléments complémentaires demandés. Attention, il n’est pas précisé que le silence de Pôle emploi vaudra acceptation de sa part.

Cette décision est notifiée à l'employeur et à la personne concernée.

La loi du 10 août 2018 indique que la décision de Pôle emploi ne s'appliquera qu'à la personne faisant l’objet de la demande. Elle sera opposable pour l'avenir à l’employeur, à Pôle emploi et aux organismes en charge du recouvrement des contributions d'assurance chômage tant que la situation exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée par Pôle emploi n'a pas été modifiée.

La loi précise, par ailleurs, qu’aucune action, poursuite ou recouvrement ne pourra être intenté sur la période couverte par une décision explicite de Pôle emploi concluant au non-assujettissement à l'obligation d'assurance chômage.

Toute modification d'une décision relative à un changement de la situation de fait de la personne concernée ou de l'analyse de cette situation est notifiée par Pôle emploi à l'employeur et à la personne concernée.

Les différentes sorties du PERP

Retrouvez les différentes sorties du PERP

Publié le 14/01/2019

Impôts : quelles différences entre le mariage et le Pacs ?

Si les couples mariés et pacsés bénéficient de la même fiscalité sur les revenus et le patrimoine, il en va autrement en matière d’imposition sur les donations et successions.Les conjoints mariés et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont égaux devant l’impôt : ils disposent des mêmes avantages fiscaux. Du moins, à première vue. Car lorsque l’on rentre dans le détail, il existe des nuances entre les deux régimes.

Si les couples mariés et pacsés bénéficient de la même fiscalité sur les revenus et le patrimoine, il en va autrement en matière d’imposition sur les donations et successions.Les conjoints mariés et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont égaux devant l’impôt : ils disposent des mêmes avantages fiscaux. Du moins, à première vue. Car lorsque l’on rentre dans le détail, il existe des nuances entre les deux régimes.

Impôts sur le revenu et sur la fortune

A l’image des couples mariés, ceux qui sont pacsés sont tenus de déclarer conjointement leurs revenus (salaires, traitements, retraites, revenus fonciers…) à l’administration fiscale. Ils bénéficient ainsi du « quotient conjugal » (deux parts fiscales). Ce mode de calcul est avantageux en cas d’écart important de revenus entre les partenaires de Pacs (ou les époux et épouses), puisque c’est la moyenne des deux qui est prise en compte par le fisc.

Les partenaires pacsés doivent déposer une déclaration commune d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé le 1er janvier 2018 l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), si la valeur nette du patrimoine immobiier qu’ils possèdent tous les deux excède 1,3 million d’euros. Le même mécanisme était en vigueur pour l’ISF, à la différence que la base taxable portait sur l’ensemble du patrimoine détenu par le couple.

Impôts sur les donations et les successions

Les partenaires de Pacs, qui réalisent de leur vivant des donations entre eux, bénéficient, comme les conjoints mariés, d’une exonération des droits de mutation à hauteur de 80.724 euros. Au-delà de cet abattement, la donation est soumise au même barème progressif d’imposition dont les taux vont de 5% à 45%. En revanche, il faut savoir que le bénéfice de cet abattement peut être remis en cause si le Pacs est rompu avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la conclusion du pacte pour un motif autre que le pariage entre partenaires pacsés ou le décès de l'un d'entre eux.

En matière successorale, la différence est plus importante. Contrairement à l’époux ou à l’épouse, le partenaire de Pacs n’est pas considéré comme un héritier, mais comme une personne tierce (non membre de la famille du défunt). D’où l’importance pour les couples pacsés de rédiger un testament désignant leur partenaire comme leur héritier (s'ils le souhaitent). Comme pour un veuf ou une veuve, le partenaire survivant sera alors exonéré des droits de succession.

Budget de la Sécurité sociale : les principales mesures pour les chefs d’entreprise en 2019

Baisse des cotisations sociales, suppression de certains dispositifs d’exonération, disparition du forfait social en épargne salariale dans les PME ou encore révision des régimes d’assurance collective santé des salariés avec le « reste à charge zéro », publiée le 23 décembre 2018, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 contient toute une série de dispositions à destination des employeurs, certaines ayant été complétées par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales publiée le 24 décembre.

Baisse des cotisations sociales, suppression de certains dispositifs d’exonération, disparition du forfait social en épargne salariale dans les PME ou encore révision des régimes d’assurance collective santé des salariés avec le « reste à charge zéro », publiée le 23 décembre 2018, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 contient toute une série de dispositions à destination des employeurs, certaines ayant été complétées par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales publiée le 24 décembre.

Réduction des cotisations sur les heures supplémentaires

La loi ouvre droit à une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse d’origines légales, à l’exception de la CSG et de la CRDS.

La réduction, dont le taux est fixé par décret, porte sur les rémunérations versées aux salariés dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires ainsi qu’à leurs majorations salariales.

Sont notamment concernées les heures au-delà de la durée légale du travail ou celle effectuées au-delà de 1607 h par an par les salariés au forfait annuel.

Sont également concernées les heures supplémentaires des assistants maternels au-delà de 45 h hebdomadaires.

La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a avancé l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019.

Réduction de cotisations sociales générale

Le texte transforme à compter de 2019 le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ainsi que le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et les associations.

Il repousse la réduction générale des cotisations patronales d’assurance chômage (hors AGS) au 1er octobre 2019 (la réduction générale des cotisations est maintenue pour les contributions patronales de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO concernant les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019). A partir du 1er janvier 2019, comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, les employeurs bénéficient d’une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie des salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC.

Les nouveaux paramètres du dispositif de réduction générale des cotisations patronales sont fixés par décret.

Le texte supprime par ailleurs au 1er janvier 2019, plusieurs exonérations de cotisations sociales patronales liées à des régimes spécifiques tels que les contrats de professionnalisation, les contrats d’accompagnement dans l’emploi ou encore les contrats d’apprentissage. Sauf cas particuliers, les employeurs qui bénéficiaient de ces exonérations pourront appliquer la réduction générale des cotisations patronales en entier, en incluant l’assurance chômage, dès le 1er janvier. A noter que plusieurs mesures spécifiques sont prévues pour les contributions salariales des apprentis.

Toujours à compter du 1er janvier 2019, les exonérations de charges des entreprises de services à la personnes sur la rémunération des aides à domicile sont renforcées. L’exonération reste totale jusqu’à un niveau de salaire égal à 1,2 SMIC, pour être ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.

Dans le secteur agricole, le dispositif d’exonération pour les « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi » est remodelé pour une période transitoire de 2 ans. L’exonération de charges en 2019 et 2020 sera totale jusqu’à 1,2 SMIC, puis deviendra dégressive pour s’annuler à hauteur de 1,6 SMIC. En 2021, ces contrats bénéficieront des allègements généraux renforcés de droit commun.

On notera aussi la réforme des dispositifs d’exonération sociale pour l’outre-mer.

Suppression du forfait social

La loi supprime le forfait social au 1er janvier 2019 :

  • Sur la participation aux résultats et les abondements aux plans d’épargne salariale dans les entreprises non assujetties à titre obligatoire à la participation (en substance, les « moins de 50 salariés »)
  • Sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés

Au passage, le Code de la Sécurité sociale est retouché pour mettre les textes en phase avec la position de l’administration, et préciser clairement qu’il n’y aura pas de forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle collective et l’indemnité de rupture versée au terme d’un congé de mobilité.

Cotisation subsidiaire maladie

L’article 12 ajuste les critères d’assujettissement et les modalités d’assiette de la cotisation subsidiaire maladie. La cotisation subsidiaire d’assurance maladie, qui a succédé en 2016 à la cotisation à la couverture maladie universelle de base, est due par les personnes qui disposent de faibles ou d’aucune ressource d’activité et de revenus du capital suffisants.

Le texte modifie l’assiette et le taux de la cotisation.

Il exclut aussi du champ d’application de la cotisation subsidiaire d'assurance maladie les personnes qui ont perçu une pension d’invalidité au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due, au même titre que les titulaires d'autres revenus de remplacement ou de substitution (pension de retraite par exemple).

Enfin, pour les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles, Il prévoit de retenir comme revenu d’activité le montant de l’assiette minimale des cotisations sociales versées, dès lors que ce montant est supérieur aux revenus d’activité déclarés à l’administration fiscale.

Réforme du 100 % santé et contrat responsable

La LFSS 2019 intègre dans la législation la réforme du « 100 % santé » ou « reste à charge zéro », issue des accords conclus avec les professionnels des secteurs concernés (dentaire, optique et audiologie). Dès 2019, les tarifs du panier « 100% santé », seront plafonnés en audiologie et en dentaire. De son côté, le remboursement des aides auditives (Sécurité sociale + complémentaire) augmentera de 100 €. En 2020, le 100 % santé sera garanti en optique et pour une partie en dentaire. A compter de 2021, le 100 % santé sera garanti en totalité pour l’audiologie, le dentaire et l’optique.

La loi impose que les contrats responsables soient mis en conformité avec les règles du 100 % santé à compter du 1er janvier 2020. Un décret modifiera le cahier des charges des contrats responsables.

ET AUSSI

  • Nouvelle déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle en janvier 2019 pour les organismes versant des sommes imposables autres que des salaires et ceux versant des prestations sociales, y compris au titre de la protection sociale complémentaire, non imposables, dont la liste est fixée par décret
  • Possibilité, sous conditions, pour les employeurs de verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 1 000 € (loi MUES)
  • Obligation pour les indépendant en 2019 d’effectuer leurs déclarations de revenus et de verser leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée
  • Instauration pour 2020 de nouvelles modalités de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
  • Création pour 2020 d’un régime social simplifié pour les médecins remplaçants ainsi que les internes
  • Alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées
  • Fusion CMU-C et ACS à compter du 1er novembre 2019 qui aura un impact sur le versement santé en entreprise

Pour la première fois, la DREES estime le nombre de personnes couvertes par risque social

Au titre de l’année 2016, les organismes complémentaires d’assurance, de prévoyance et les mutuelles ont perçu près de 71 milliards d’euros de cotisations. La DREES  a donc regardé les choses sous un angle inédit et propose, une estimation du nombre de personnes couvertes par les organismes privés d’assurance, par type de risques sociaux

Au titre de l’année 2016, les organismes complémentaires d’assurance, de prévoyance et les mutuelles ont perçu près de 71 milliards d’euros de cotisations (ce qui représente 29 % de leur activité), dont 51 milliards ont été reversés au titre de prestations.

Quant il s’agit d’évoquer l’activité des organismes assureurs, il est légion de raisonner en termes de masses financières : cotisations perçues et prestations versées.

La DREES (1) a regardé les choses sous un angle inédit et propose, dans une étude publiée récemment, une estimation du nombre de personnes couvertes par les organismes privés d’assurance, par type de risques sociaux.

La santé : le risque social le plus couvert

Sans surprise, c’est l’assurance santé qui représente le plus gros volume de cotisations collectées par les assureurs (35,9 milliards d’euros hors taxes en 2016). D’ailleurs, près de 2 organismes assureurs sur 3 (67 %) proposent une couverture du risque santé.

Dans la majeur partie des cas, ces cotisations correspondent aux garanties de complémentaire santé, qui permettent aux adhérents de se voir rembourser tout ou une partie des frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale.

Le risque prévoyance couvert par 4 assurés sur 10

Avec un volume de 18,8 milliards d’euros de cotisations collectées en 2016, la prévoyance arrive en seconde position des risques couverts. La prévoyance regroupe divers risques : incapacité temporaire de travail, invalidité, dépendance, décès accidentel, etc.

Près de 4 assureurs sur 10 (42 %) proposaient la couverture du risque prévoyance en 2016. Fait notable, le risque dépendance est moins couvert (12 %) par les assureurs, certainement du fait qu’il constitue un nouveau risque.

Seuls 13 % des organismes couvrent le risque retraite

La couverture du risque retraite arrive en 3e position. Il représentait un volume de 14 milliards d’euros de cotisations en 2016. Peu d’organismes couvrent le risque retraite : ils ne sont que 13 %.

Pour information, les assurances retraite supplémentaire, ou surcomplémentaire, sont des dispositifs par capitalisation réglementés (plan épargne retraite populaire, contrats Madelin et exploitants agricoles, Préfon à destination des fonctionnaires, retraite mutualiste du combattant, retraites « chapeau ») etc.

Risque, perte d’emploi, famille : une couverture plus marginale

En 2016, seuls 15 % des organismes proposaient de couvrir le risque décès : ainsi, l’assurance décès par capitalisation, autrement dénommée « décès vie entière » représentait cette année-là, 1,5 milliard d’euros de cotisations.

Quant à la prise en charge des risques « perte d’emploi » et « famille », elle est quasi nulle :

  • 3 % des organismes déclarent exercer une activité d’assurance perte d’emploi (indemnisation en cas de rupture du contrat de travail, hors garantie souscrite dans le cadre d’emprunts)
  • 3 % d’organismes gèrent des garanties famille (prime en cas de mariage ou de naissance d’un enfant, etc.).

Il faut savoir que ces garanties sont rarement proposées de manière isolée, elles sont généralement adossées à un contrat d’assurance santé.

Les risques invalidité et décès font l’objet d’une forte multicouverture

L’enquête de la DREES a permis d’établir un effectif de personnes couvertes et de bénéficiaires servis par type de garanties.

Certains risques sociaux sont sujets à un fort taux de multicouverture. Il s’agit notamment des risques invalidité et décès : ainsi, un assuré peut être simultanément couvert en invalidité ou décès via son emploi, une assurance accidents de la vie, une carte bancaire, etc., le nombre de personnes couvertes pour ce risque est donc plus difficile à estimer. Il pourrait être compris entre 23 et 30 millions.

Par ailleurs, en matière d’assurance décès accidentel, de nombreuses personnes sont couvertes plusieurs fois par des organismes différents (via une complémentaire santé, une assurance automobile ou accidents, une carte de crédit, etc.),

Combien de personnes couvertes par risque social ?

L’institut d’études statistiques a proposé une estimation du nombre de personnes couvertes par risque social en 2016. Ainsi :

  • 64,1 millions de personnes disposaient d’une couverture complémentaire santé, soit 96 % de la population. La cotisation moyenne par personne couverte s’établissait à 560 €/an. Près de 9 assurés sur 10 (91 %), soit 58,3 millions auraient bénéficié de remboursements de soins dans l’année de la part de leur organisme complémentaire, pour un montant moyen de 500 €/an
  • Le nombre de personnes couvertes en invalidité pourrait être compris entre 23 et 30 millions, mais reste difficile à estimer, la possibilité de multicouverture pouvant engendrer un risque de « doubles comptes ». Quant au coût annuel moyen d’une assurance invalidité, il était estimé entre 110 et 150 euros par personne. La rente versée pour une garantie invalidité s’élèverait en moyenne entre 6 700 et 8 000 €/an. En 2016, entre 300 000 et 400 000 personnes auraient donc bénéficié de rentes d’invalidité
  • En 2016, 10,4 millions de personnes seraient adhérentes à un produit de retraite supplémentairesouscrit auprès d’un organisme privé d’assurances et 2,2 millions bénéficieraient de rentes. La cotisation moyenne annuelle d’un contrat de retraite supplémentaire s’élevait à 890 €. Quant à la rente moyenne servie, elle était de 2 270 €/an et par bénéficiaire. Attention cependant, les montants moyens de cotisations et de prestations servies diffèrent selon les contrats souscrits (PERP, contrats Madelin, etc.)
  • Selon l’hypothèse d’absence de multicouverture, 32 millions de personnes auraient souscrits, en 2016, une assurance contre l’incapacité de travail (28 millions seraient couvertes via un contrat collectif). Le montant de la cotisation annuelle moyenne pour un contrat incapacité de travail souscrit auprès d’un organisme s’élèverait à 195 €. Près de 2,2 millions d’adhérents auraient bénéficié d’indemnités journalières pour un montant moyen de 2 270 € par an
  • Enfin, en 2016 et toujours en supposant l’absence d’une multicouverture, 7,5 millions de personnes bénéficiaient d’une couverture dépendance. Parmi elles, 4,8 millions seraient couvertes par une garanties principale pour une cotisation moyenne annuelle de 215 € et une rente annuelle moyenne de 5 680 €

(1) Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques

Les aides pour adapter son logement à la dépendance

Octroyées aux propriétaires et locataires, Il existe plusieurs aides financières et fiscales pour encourager l’adaptation des habitations à la perte d’autonomie.

Il existe plusieurs aides financières et fiscales pour encourager l’adaptation des habitations à la perte d’autonomie. Elles sont octroyées aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires.

 

La majorité des personnes âgées souhaitent repousser le plus tard possible leur entrée en maison de retraite. Or, le maintien à domicile nécessite souvent l’adaptation du logement, a fortiori si celui-ci est ancien et ne répond pas aux dernières normes d’accessibilité et de sécurité. Ces aménagements (installation de chemins lumineux et de main courante dans les couloirs, d’un monte-escalier électrique, d’une douche de plain-pied, d’une baignoire à porte, de WC surélevés, de volets roulants automatisés…) passent le plus souvent par des travaux qui peuvent s’avérer coûteux.

Des dépenses d’autant plus onéreuses que les retraités disposent généralement de revenus moins élevés que ceux des actifs. Heureusement, les seniors ont la possibilité de solliciter différentes aides. Ces dernières, attribuées généralement sous conditions, sont accessibles aux propriétaires comme aux locataires. Il existe également un crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation à la perte d’autonomie de la résidence principale.

Les aides de l’Anah

L’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah), rebaptisée Agence nationale de l’habitat, propose une aide pour financer en partie les travaux d’adaptation du logement aux personnes âgées. Plusieurs critères doivent être réunis pour en bénéficier. Tout d’abord, l’appartement ou la maison doit avoir été bâti(e) il y a au moins 15 ans. Il doit s’agir de la résidence principale du senior qui doit l’occuper. Celui-ci doit respecter un plafond de ressources qui dépend du montant de ses revenus, s’il vit seul, en couple et a des personnes à charge et s’il habite en Île-de-France ou en région.

Pour ce plafond, l’Anah distingue, en fonction des revenus, les « ménages modestes » et les « ménages très modestes ». Pour les premiers, l’aide équivaut à 35% du montant des travaux HT réalisés et est plafonnée à 7.000 euros. Pour les seconds, elle correspond à 50% du montant des travaux HT et est plafonée à 10.000 euros. Ce soutien financier peut être cumulé avec d’autres aides (voir plus loin). Pour les seniors locataires de leur logement, ils peuvent obtenir cette aide de l'Anah dans les mêmes conditions qu'un propriétaire occupant et effectuer les travaux à la condition d'obtenir en amont l'accord de leur propriétaire si ces travaux ont pour effet de transformer le logement. Pour cela, ils doivent lui envoyer une lettre en recommandée avec accusé de réception (AR). L’absence de réponse au bout de deux mois vaut acceptation. Les travaux sont alors pris en charge par le locataire qui perçoit ensuite l’aide de l’Anah dans les mêmes conditions qu’un propriétaire occupant.

Les aides des caisses de retraite

L’Assurance retraite gérant, le régime de retraite de base des salariés du secteur privé, attribue une aide à l’habitat à ses retraités âgés d’au moins 55 ans et qui rencontrent des difficultés dans les tâches de la vie quotidienne (se lever, se laver, s’habiller, se déplacer et se nourrir). L’affilié doit contacter sa caisse régionale (au 39 60) qui lui envoie un « évaluateur », chargé de constater son degré de perte d’autonomie. En fonction des recommandations de l’évaluateur, la caisse décide de la nature des travaux d’aménagement à effectuer et du niveau de sa prise en charge.

À noter : l’aide à l’habitat de l’Assurance retraite n’est pas octroyée aux titulaires notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), de la prestation de compensation du handicap (PCH), de la majoration pour tierce personne (MTP), la prestation spécifique dépendance ou de l’allocation veuvage, et même à ceux qui sont simplement éligibles à ces prestations.

Par ailleurs, certaines caisses de retraite complémentaire prévoient des aides à l’adaptation des logements. À titre d’exemple, l’Agirc-Arrco prend en charge (hormis une participation forfaitaire de 15 euros demandée au retraité) la prestation d’un ergothérapeute qui se rend chez les affiliés afin d’identifier les difficultés rencontrées au domicile, analyser les risques (notamment de chute) et suggérer des solutions pratiques pour y remédier.

Les aides des collectivités locales

Les communes, départements et régions peuvent accorder des aides, prêts ou subventions. Pour le savoir, le mieux est d’appeler le point Rénovation info service au 0820 15 15 15, s’adresser à l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) ou, à défaut (les ADIL ne sont pas présentes dans tous les départements), le Conseil départemental et le Conseil régional.

Les travaux peuvent également être partiellement pris en charge via l’APA versée par les départements aux personnes dépendantes âgées de plus de 60 ans, ou la PCH attribuée par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aux individus souffrant d’un handicap avant leurs 60 ans.

Les aides fiscales

Un crédit d’impôt est prévu pour aider, sous conditions ,les contribuables en perte d’autonomie à aménager leur domicile. Il équivaut à 25% des dépenses engagées dans la limite de 5.000 euros de dépenses pour un célibataire et de 10.000 euros de dépenses pour un couple soumis à imposition commune . Ces plafonds sont majorés de 400 euros par personne à charge (200€ par enfant en résidence alternée). Ce plafond est pluriannuel et apprécié sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020.

Attention : Pour bénéficier du crédit d'impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les factures des entreprises ayant réalisé les travaux d'installation ou de remplacement d'équipements.

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Spécialiste dans les domaines de la prévoyance, de la santé, de la dépendance, du patrimonial, de l’épargne-retraite et de l’entreprise, je mets ma connaissance et celle de mes collaborateurs au service de la réalisation de vos projets.

 

Nous nous appuyons sur un réseau d’expertise comptant des acteurs tels que Drouot Estate, SOGAREP, Juridica, AXA Gestion Privée ou encore la prestigieuse association d’assurés qu’est l’AGIPI.

Nos valeurs

L'excellence

Nous sommes des professionnels indépendants soucieux de vous délivrer une analyse globale répondant précisément à vos besoins.

L'éthique

Nous vous devons honnêteté, intégrité, loyauté et confidentialité. Vous nous confiez des pans entiers de votre vie, de celle de vos proches ainsi que le fruit de votre travail.

L'engagement

Nous nous impliquons au quotidien et dans la durée pour vous et votre avenir, afin de vous apporter pleinement satisfaction.

Votre Agent général Prévoyance & Patrimoine AXA Paris 8e Laurent Nicolas 90 Rue De Miromesnil, 75008 Paris

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