Pour contracter un crédit immobilier, les banques exigent la plupart du temps la souscription d’une couverture prenant en charge les mensualités du prêt en cas de « coups durs ». Le prêteur peut néanmoins solliciter une autre garantie (assurance vie, hypotèques...) Les emprunteurs ont intérêt à être vigilants à l’égard de cette assurance qu’ils vont devoir payer pendant plusieurs dizaines d’années.

Contrairement aux idées reçues, l’assurance de prêt n’est pas obligatoire. Le Code de la Consommation n’oblige en rien les emprunteurs à souscrire ce type de garantie qui prend en charge le remboursement anticipé du prêt en cas de mise en jeu des garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irréverssible d'Autonomie). Dans les faits, la quasi-totalité des banques l’exigent pour l’obtention d’un emprunt.

La durée des crédits courant généralement sur plusieurs dizaines d’années, les emprunteurs ont intérêt à vérifier qu’ils seront bien couverts s’ils sont victimes d’un accident de la vie. D’autant plus qu’il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur, une fois passée la première année de souscription sous réserve de proposer en substitution un contrat emprunteur comprenant des garanties équivalentes et acceptées par le prêteur. Voici les points à contrôler en priorité dans les conditions générales de vente (CGV), en se référant à la notice d'information comme prévu par le Code de la Consommation et le Code des Assurances.

Carence

La majorité des assurances emprunteurs intègrent un délai de carence, soit une période suivant la souscription durant laquelle l’assuré n’est pas couvert. Si le sinistre a lieu au cours des trois ou six mois de carence (jusqu’à un an pour la perte d’emploi), le remboursement des mensualités ne sera pas pris en charge par l’assureur.

Franchise

Le délai de franchise (période qui suit le sinistre et durant laquelle l’indemnisation n’est pas possible) démarre, lui, au début du sinistre. En cas d’incapacité temporaire à la suite d’une maladie ou d’un accident, la prise en charge des mensualités peut débuter seulement à partir du 91ème jour d’arrêt de travail.

Durée de garantie

Certaines garanties  peuvent avoir une une durée inférieure à celle du crédit. Ce point doit être regardé attentivement pour ne pas génerer de mauvaises surprises en cours de vie du contrat.  

Durée d’indemnisation

La durée d’indemnisation correspond à la durée maximum de prise en charge des mensualités par l’assureur. Cette clause est courante dans le cadre des garanties de perte d’emploi. Si le souscripteur n’a pas retrouvé de travail au bout du laps de temps indiqué, l’assureur n’honore plus les mensualités.

Exclusions de garantie

Il est rare qu’une assurance emprunteur n’intègre pas d'exclusions de garantie, c’est-à-dire de causes de sinistres non couvertes par le contrat. Bien que considérées comme des maladies, le mal de dos et la dépression nerveuse ne sont pas toujours prises en compte dans les garanties prévues au contrat. Ce point est donc à vérifier attentivement avant de signer. La perte d’emploi ne joue généralement pas en cas de démission, de rupture conventionnelle ou de licenciement pour faute lourde. Encore plus fréquent : l’exclusion de garantie pour pratique des sports extrêmes (parapente, parachutisme, spéléologie, plongée sous-marine…).

Plafonds de garantie

Un montant maximal de prise en charge des mensualités du crédit par l’assureur peut être déterminé dans le contrat en fonction du sinistre associé. En revanche, concernant les garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), il n’y a pas de prise en charge de mensualités mais un remboursement anticipé du crédit à hauteur de la quotité assurée.

Les assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière doivent déclarer la valeur estimée de leur immobilier au fisc en même temps que leurs revenus, s'ils n'ont pas dispensés d'une telle déclaration. 

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Comme son nom l’indique, l’IFI concerne uniquement le patrimoine immobilier, c’est-à-dire, notamment, la résidence principale, la ou les résidences secondaires, les logements locatifs, garages, parkings, terrains non bâtis, bois et forêts, mais aussi les parts dans les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les organismes de placement collectif immobilier (OPCI), les foncières cotées et les groupements forestiers (GF).

Pour être redevable à l’IFI, il faut que la valeur nette estimée de ces biens (un abattement de 30% est appliqué sur la résidence principale) après déduction des dettes, soit supérieure à 1,3 million d’euros, soit le même seuil d’assujettissement que l’ISF dont la base taxable comprenait l’ensemble du patrimoine et non pas seulement le patrimoine immobilier. Comme pour l’ISF, une déclaration annuelle auprès de l’administration fiscale est obligatoire. Elle diffère de la déclaration ISF sur plusieurs points.

Déclaration en ligne obligatoire

Les contribuables, dont le patrimoine net taxable était supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros, devraient remplir une déclaration ISF spécifique (le formulaire 2725) et la transmettre, munie de ses annexes et accompagnée du paiement de l'impôt correspondant, à leur centre des finances publiques au plus tard le 15 juin. Pour ceux dont le patrimoine net taxable était supérieur à 1,3 millions d’euros mais inférieur à 2,57 millions d’euros, ils devaient porter directement le montant de la valeur brute et de la valeur nette taxable de leur patrimoine dans le cadre ISF de leur déclaration de revenus. La déclaration IFI s’effectue, elle, en même temps que celle sur le revenu, dès lors que le contribuable est assujetti à cet impôt. Le paiement de l’impôt a lieu ultérieurement, soit pour cette année au plus tard le 19 septembre 2019..

En outre, la déclaration en ligne est devenue, en principe, obligatoire depuis cette année. Le formulaire 2042 IFI doit dorénavant être rempli sur le site Internet impot.gouv.fr ou sur l’application mobile Impot.gouv. Il est transmis avec le formulaire 2042 portant sur les revenus. Les deux télédéclarations doivent donc respecter les mêmes dates limites de dépôt, qui varient selon le département de résidence du contribuable (du 21 mai au 4 juin en 2019).

Comme pour la déclaration sur le revenu, les contribuables âgés, ceux qui ne maîtrisent pas les outils informatiques ou ceux qui n’ont pas accès à Internet (notamment parce qu’ils habitent en « zone blanche »), ont, toutefois, la possibilité de remplir une déclaration IFI « papier ». Les deux formulaires imprimés (2042 et 2042 IFI) devaient alors être envoyés le 16 mai 2019 au plus tard.

Remplir toutes les cases et annexes

Le formulaire 2042 IFI est composé de deux pages principales et de six annexes. La première page concerne l’état civil (nom, prénom, adresse), la situation maritale (mariage, Pacs, concubinage) et les éventuels enfants mineurs à dont ils ont l'administration légale. La page deux détaille les biens immobiliers détenus directement des cases 9AA à 9BB, avec une distinction, notamment pour la maison principale, les autres immeubles bâtis, les immeubles non bâtis et les parts de GF. Les biens détenus indirectement (notamment parts de SCI, SCPI, OPCI, y compris celles logées dans un contrat d’assurance vie) sont regroupés dans la case 9CA.

La case 9GF est destinée aux dettes déductibles afférentes à des dépenses de travaux (de rénovation, d’entretien, d’agrandissement…) à la charge du foyer fiscal au 1er janvier 2019. Les autres dettes déductibles notamment les dettes fiscales (taxe foncière, taxe sur les logements vacants) et les crédits immobiliers à stipuler à la case 9GH. Les dons au profit de certains organismes d’intérêt général, donnant droit à une réduction d’IFI (à hauteur de 75% du montant du don et dans la limite de 50.000 euros), sont à mentionner dans la case 9NC. Enfin, le contribuable doit veiller à renseigner toutes les annexes, y compris la première sur les biens immobiliers professionnels non assujettis à l’IFI.

Pour les parents séparés et de nouveau en couple avec une autre personne, la déclaration de revenus est différente selon le degré de prise en charge des enfants.

De plus en plus de Français se marient, ont des enfants, divorcent, se remarient et ont d'autres enfants. Si ce phénomène de « famille recomposée » est devenu banal, il a une incidence sur leur déclaration de revenu selon que le(s) enfant(s) sont à la charge exclusive ou principale  de l'un des parents ou à charge égale de l'un et de l'autre de leurs parents.

En revanche, il faut savoir que la situation matrimoniale importe peu. Le fait que les parents séparés aient été mariés, pacsés ou concubins ne change rien. 

Enfant à la charge exclusive ou principale du contribuable

Si le père ou la mère s’occupe exclusivement de l’enfant ou principalement (par exemple, tous les jours, sauf un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), cet enfant est considéré fiscalement comme étant à sa charge. Il compte alors pour une demi-part fiscale (ou une troisième part fiscale s’il s’agit d’un troisième enfant) dans la déclaration de revenu du parent chez qui il vit  habituellement. Par ailleurs, le père ou la mère bénéficie entièrement de la réduction d'impôt forfaitaire au titre des frais de scolarisation (à partir du collège) et du crédit d'impôt pour garde d'enfant.

L’autre parent ne dispose pas de la demi-part ou de la part fiscale, ni bien sûr de la réduction d'impôt pour frais de scolarité et du crédit d'impôt pour garde d'enfant. Toutefois, il peut déduire entièrement la pension alimentaire qu’il verse à son ex-conjoint pour l'entretien de l’enfant jusqu’à la majorité de celui-ci. À partir des 18 ans de l’enfant, la pension alimentaire est toujours déductible, sous conditions, mais dans la limite d’un plafond revalorisé tous les ans. La limite de déduction s’élève à 5.888 euros pour la déclaration 2019 portant sur les revenus perçus en 2018.

 Enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents

En cas de garde alternée, la part fiscale est partagée à parts égales entre les deux parents qui assument à charge égale l’entretien et l’éducation de l’enfant. Ainsi, chacun d’entre eux pourra bénéficier d’un quart de part fiscale ou d’une demi-part fiscale pour le troisième enfant. À noter : si l’un des parents verse une pension alimentaire à l’autre (une situation fréquente lorsqu’il existe un grand écart de revenus entre les deux ex-conjoints), il ne pourra pas la déduire de ses revenus. Il n'est, en effet, pas possible de cumuler la part fiscale de l'enfant qui vient majorer le quotient familial (et donc réduire l'impôt sur le revenu à payer) et la déduction de la pension alimentaire.

En garde alternée, les avantages fiscaux liés aux frais de scolarisation et à la garde d'enfant sont également partagés à 50/50. Par exemple, chaque parent bénéficie d'une réduction d'impôt pour la scolarité au collège de l'enfant de 30,50 euros (au lieu de 61 euros dans le cas d'une garde exclusive ou principale) pour la déclaration 2019 sur les revenus 2018.

Conséquence pour le beau-parent

Si le parent s’est remarié ou pacsé, il déclare en commun ses revenus avec son/sa nouvel(le) époux(se), ou partenaire de Pacs. Le quart, la demi ou la part fiscale de son ou de ses enfants profitent, de cette manière, au nouveau conjoint.

Si le parent vit en concubinage, chacun des concubins remplit sa propre déclaration de revenu. La charge bénéficie alors seulement au parent. Toutefois, le beau-père ou la belle-mère peut déclarer à charge cet enfant dans sa déclaration s’il pourvoit à titre exclusif à ses besoins matériels et si le parent de l’enfant ne dispose pas de revenus lui permettant de subvenir, même partiellement, à son entretien. 

À savoir : les enfants à charge exclusive ou principale sont comptabilisés par le fisc avant ceux en garde alternée pour le calcul du quotient familial. Par exemple, dans le cas d'un contribuable qui a trois enfants dont deux en garde exclusive et un en garde alternée, les deux premiers lui ouvrent droit à une demi-part fiscale chacun et le troisième à une demi-part (et non à un quart de part).

Le parcours du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit loi PACTE, arrive à son terme. 

Une partie de cette loi vise à moderniser et harmoniser les dispositifs existants afin de favoriser le développement de l'épargne retraite.

Une nouvelle enveloppe devrait être créée : le Plan d’épargne retraite.

Plans d’épargne retraite individuels et collectifs pour tous

La loi instaure un socle commun, harmonisé, pour les plans d’épargne retraite.

Ces plans pourront donner lieu à l’ouverture de contrat d’assurance de groupe ou de comptes-titres.

Des versements de différentes sources, tous pour un ?

Les sommes versées dans un plan d’épargne retraite pourront provenir :

• de versements volontaires du titulaire ;
• de sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement (actuellement réservées au PERCO), des abondements des entreprises, des droits inscrits dans un compte-épargne temps ou en son absence de sommes correspondant à des jours de repos non pris ;
• de versements obligatoires du salarié et de l’employeur pour les plans d’épargne retraite d’entreprise à adhésion obligatoire.

Une gestion protectrice des fonds

Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements seront affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire.

Il est également proposé au titulaire au moins une autre allocation d'actifs correspondant à un profil d'investissement différent.

Une plus grande disponibilité de l’épargne en cours de constitution de plan et à la retraite

En cours de constitution de plan, les cas de sortie anticipée du PER seront partiellement harmonisées avec ce qui existe aujourd'hui sur le PERCO :

• décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• situation de surendettement du titulaire ;
• expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non‑renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
• cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce ;
• Nouveauté : affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. Toutefois, les droits correspondants aux cotisations obligatoires versées par l’employeur et le salarié dans le cadre des plans retraite d’entreprise ne pourront pas être rachetées pour ce motif.

A la liquidation du plan, la principale nouveauté réside dans la possibilité de liquidation en capital *, en une seule fois ou en fractionné, de l’épargne retraite constituée à partir des versements volontaires ou issue de l’épargne salariale.

En revanche, l’épargne constituée à partir des versements obligatoires de l’entreprise et des salariés sera toujours liquidée sous forme de rente viagère.

Une meilleure portabilité des droits entre les plans

La transférabilité entre les différents plans permettra au titulaire de transférer un PER vers un autre. Objectif : mieux accompagner le titulaire dans son parcours professionnel.

Pour les plans retraite obligatoires d’entreprise, le titulaire ne pourra transférer les sommes que lorsqu’il ne sera plus tenu d’adhérer au plan.

Les frais encourus lors du transfert des droits individuels seront limités à 1 % des droits acquis et seront nuls à l’issue d’une période de 5 ans à compter du 1er versement dans le plan.

Des questions en suspens 

Le Gouvernement doit préciser un certain nombre de points par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi. Le cadre fiscal et le traitement social des nouveaux Plans, pour les cotisations et prestations, sera déterminant pour atteindre l’objectif de développement de l’épargne retraite.

* Sauf si le titulaire opte irrévocablement pour la rente

Les assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière doivent déclarer la valeur estimée de leurs biens immobiliers au fisc en même temps que leurs revenus.

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Comme son nom l’indique, l’IFI concerne uniquement le patrimoine immobilier, c’est-à-dire la résidence principale, la ou les résidences secondaires, les logements locatifs, garages, parkings, terrains non bâtis, bois et forêts, mais aussi les parts dans les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les organismes de placement collectif immobilier (OPCI), les foncières cotées et les groupements forestiers (GF).

Pour être redevable à l’IFI, il faut que la valeur estimée de ces biens (un abattement de 30% est appliqué sur la résidence principale) s’élève à au moins 1,3 million d’euros, soit le même seuil d’assujettissement que l’ISF dont la base taxable comprenait également le patrimoine financier (obligations, actions, assurance vie…). Comme pour l’ISF, une déclaration annuelle auprès de l’administration fiscale est obligatoire. Elle diffère de la déclaration ISF sur plusieurs points.

Déclaration en ligne obligatoire

Les contribuables, dont la valeur estimée du patrimoine était supérieure ou égale à 2,57 millions d’euros, devraient remplir une déclaration ISF spécifique (le formulaire 2725) et la transmettre, munie de ses annexes et accompagnée du paiement de l'impôt correspondant, à leur centre des finances publiques au plus tard le 15 juin. La déclaration IFI s’effectue, elle, en même temps que celle sur le revenu, quel que soit le montant estimé des biens immobiliers. Le paiement de l’impôt a lieu ultérieurement.

En outre, la déclaration en ligne étant devenue obligatoire à compter de 2019, le formulaire 2042 IFI doit dorénavant être rempli sur le site Internet impot.gouv.fr ou sur l’application mobile Impot.gouv. Il est transmis avec le formulaire 2042 portant sur les revenus. Les deux télédéclarations doivent donc respecter les mêmes dates limites de dépôt, qui varient selon le département de résidence du contribuable (du 21 mai au 4 juin en 2019).

Comme pour la déclaration sur le revenu, les contribuables âgés, ceux qui ne maîtrisent pas les outils informatiques ou ceux qui n’ont pas accès à Internet (notamment parce qu’ils habitent en « zone blanche »), ont, toutefois, la possibilité de remplir une déclaration IFI « papier ». Les deux formulaires imprimés (2042 et 2042 IFI) doivent alors être envoyés le 16 mai 2019 au plus tard.

Remplir toutes les cases et annexes

Le formulaire 2042 IFI est composé de deux pages principales et de dix pages d’annexes. La première page concerne l’état civil (nom, prénom, adresse), la situation maritale (mariage, Pacs, concubinage) et les éventuels enfants mineurs à charge. La page deux détaille les biens immobiliers détenus directement des cases 9AA à 9BB, avec une distinction pour la maison principale, les autres immeubles bâtis, les immeubles non bâtis et les parts de GF. Les biens détenus indirectement (parts de SCI, SCPI, OPCI, y compris celles logées dans un contrat d’assurance vie) sont regroupés dans la case 9CA.

La case 9GF est destinée aux travaux (de rénovation, d’entretien, d’agrandissement…) réalisés durant l’année écoulé et qui sont déductibles. C’est aussi le cas des dettes fiscales (taxe foncière, taxe sur les logements vacants) et des crédits immobiliers à stipuler à la case 9GH. Les dons à des organismes d’intérêt général, donnant droit à une réduction d’IFI (à hauteur de 75% du montant du don et dans la limite de 50.000 euros), sont à mentionner dans la case 9NC. Enfin, le contribuable doit veiller à renseigner toutes les annexes, y compris la première sur les biens immobiliers professionnels non assujettis à l’IFI.

Les assurés peuvent désormais demander en ligne à liquider en une seule fois les droits de retraite qu’ils ont acquis durant leur carrière, tous régimes confondus.

Demander sa retraite est devenu un jeu d’enfant. Alors qu’auparavant les assurés devaient déposer une demande de liquidation de leurs droits dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires auxquels ils sont ou ont été affiliés, il est dorénavant possible d’effectuer la procédure en quelques clics et en une seule fois.

Le 15 mars 2019 a en effet été instaurée la demande de retraite unique en ligne. Ce service concerne 35 des 42 régimes français de retraite. Pour l’heure, il ne s’applique pas à la retraite progressive (un dispositif qui permet de percevoir à partir de 60 ans une fraction de sa pension tout en travaillant à temps partiel) et aux retraites anticipées octroyées aux personnes souffrant d’un handicap, justifiant d’une incapacité permanente liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou ayant été exposées à l’amiante.

Pas besoin de compte spécifique

Au final, la demande de retraite unique serait possible dans 95% des cas, selon le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, qui représente les 35 régimes participant à l’opération. Pour accéder au service, l’internaute peut se connecter à l’espace personnel du site Internet de l’une de ses caisses de retraite (à condition de s’être créé, au préalable, un compte). Plus simple : il peut aller sur info-retraite.fr, le portail du GIP Union Retraite, et utiliser, grâce à la plateforme publique sécurisée France Connect, ses identifiants fiscaux (impot.gouv.fr), d’Assurance maladie (ameli.fr) ou d’identité numérique (idn.laposte.fr).

La première page lui rappelle les dates limites de dépôt des demandes de retraite qui peuvent varier selon les régimes (*). L’internaute doit décliner son identité (nom, prénoms, date de naissance, numéro de Sécurité sociale, nationalité). Il doit ensuite indiquer son adresse postale, son e-mail, s’il est marié et depuis quand, ainsi que les nom, prénoms, date de naissance et numéro de Sécurité sociale de son éventuel conjoint. Il doit mentionner la date souhaitée de fin d’activité et s’il a travaillé à l’étranger.

Un suivi par e-mail

Il lui faut ajouter en piège jointe son relevé d’identité bancaire (RIB) nécessaire au versement des pensions et son dernier avis d’imposition (pour le calcul des contributions sociales prélevées sur les retraites). S’il a des enfants, il doit joindre une copie numérisée de son livret de famille. Les mères de famille pourront ainsi bénéficier des majorations de durée d’assurance (huit trimestres par enfant sans le secteur privé, quatre trimestres par enfant dans le public). Les parents de trois enfants et plus se verront, eux, attribuer une majoration familiale (un bonus de 10% sur les pensions).

Après avoir attesté de la véracité des données et accepté le contrôle de ces dernières l’internaute peut soit enregistrer sa demande de retraite en ligne, soit la valider. Dans le premier cas, il a encore la possibilité de modifier ou d’enrichir les informations. Dans le second cas, la demande est envoyée aux différentes caisses concernées et n’est plus modifiable.

Une fois la demande validée, l’assuré reçoit un e-mail de confirmation. Tout au long du traitement de son dossier, des messages lui seront envoyés pour le tenir informé de son avancée. Il peut être contacté par une de ses caisses de retraite pour une précision sur son parcours professionnel ou pour obtenir un justificatif supplémentaire.

(*) 4 à 6 mois avant le départ dans le secteur privé, 6 à 9 mois avant le départ dans la fonction publique, 6 à 18 mois dans l’Education nationale, au moins 12 mois avant le départ à la Banque de France et dans les industries électriques et gazières (EDF, Engie…).