Pour dégager des économies, le gouvernement a décidé de sous-revaloriser les pensions de base par rapport à l’inflation au 1er janvier 2019. Une désindexation qui va toucher également certaines pensions complémentaires.

En effet, les pensions de base de certains retraités n’ont  pas été revalorisées. Et pour cause : à compter de cette année, la date d’indexation annuelle des retraites de base par rapport à l’inflation est repoussée au 1er janvier. Un report qui entraîne de facto un gel des pensions de base durant trois mois, et donc une perte de pouvoir d’achat pour les retraités puisque le montant de ces prestations ne suit pas la hausse des prix à la consommation.

Mais le 1er janvier prochain, les pensionnés vont avoir une autre déconvenue. Pour dégager des économies et sortir nos régimes de la zone rouge qui y sont depuis de nombreuses années, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 instaure une revalorisation d’à peine 0,3% des retraites de base. L’inflation devant se situer à 1,6%, les retraités vont subir une sous-indexation de 1,3 point. Pire : le PLFSS 2019 prévoit d’ores et déjà un taux de revalorisation également de 0,3% au 1er janvier 2020.

Les veuves et veufs également à la diète

Les retraités sont donc assurés de voir leur niveau de vie reculer durant deux années consécutives. D’autant que les nouvelles ne devraient guère être meilleures du côté des retraites complémentaires. Comme en 2016 et en 2017, les pensions Arrco (versées aux non-cadres et aux cadres) et Agirc (servies aux seuls cadres) vont se voir appliquer encore cette année une désindexation de 1 point, afin de résorber les déficits des deux régimes complémentaires. Au 1er novembre 2018 (date de revalorisation Agirc-Arrco depuis 2016), les retraites complémentaires des salariés du secteur privé ont logiquement augmenter de seulement 0,6% si l'hypothèse d'inflation à 1.6%  pour 2018 est confirmée.

Ces moindres revalorisations sont d’autant plus pénalisantes qu’elles s’appliquent aux prestations de droits directs comme à celles de droits indirects. Les veuves et veufs qui perçoivent des pensions de réversion de base et complémentaires (une fraction des retraites de base et complémentaires de leur conjoint décédé) vont, eux-aussi, connaître une baisse de leur pouvoir d’achat.

Le fonctionnement des crédits et réductions d’impôt va évoluer avec la suppression, à compter du 1er janvier 2019, du décalage dans le temps de la perception des revenus et de leur imposition.

En contrepartie de certains versements ou investissements, les Français bénéficient de réductions ou de crédits d’impôt. Les premières permettent, comme leur nom l’indique, de réduire le montant de l’impôt sur le revenu (IR) à payer. Les seconds abaissent non seulement l’IR à honorer, mais, lorsque le crédit d’impôt est supérieur, le fisc reverse le solde au contribuable.

Si le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu instauré à partir du 1er janvier 2019 ne remet pas en cause ces avantages fiscaux, il en modifie profondément la façon dont ils seront appliqués.

La déclaration de revenu continue de faire foi

Jusqu’ici, l’IR à payer durant l’année N (l’année en cours) était calculé sur les revenus perçus l’année N-1 (l’année précédente) en prenant en compte les éventuels dons, dépenses et/ou investissements effectués l’année N-1 donnant droit à un crédit ou à une réduction d’impôt. Avec le PAS, l’IR de l’année N sera directement prélevé, tous les mois (ou tous les trimestres), sous la forme d'une retenue à la source sur les revenus  revenus réguliers (salaires, allocations chômage, retraites…) de l’année N ou d'un acompte (travailleurs non-salariés, revenus fonciers)

Si le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition sera donc supprimé, il n’en est rien pour les crédits et réduction d’impôt. En effet, l'administration fiscale en tiendra compte uniquement l'année prochaine. En d’autres termes, le taux de prélèvement à la source calculé par le fisc n’intègre pas les réductions et crédit d’impôt.

Une « avance » dans certains cas* 

Pour pallier à cet inconvénient, les crédits et réductions d'impôts « récurrents » devraient profiter d'un versement anticipé sous forme d'un acompte versé en début d'année. Le montant de l'acompte serait égal à 60 % de l'avantage accordé au titre des revenus de l'avant-dernière année.

Pour comprendre, prenons l’exemple d’un contribuable qui a effectué, pour la première fois, un don de 100 euros en 2017 à une association reconnue d’utilité publique, ce qui lui donne droit à une réduction d’impôt de 66 % en 2018 (dans la limite de 20 % du revenu imposable). Au printemps 2019, il va recevoir un acompte égal à 60 % de la réduction d’impôt (39,60 euros) versé par l’administration fiscale sur son compte bancaire.

S’il renouvelle son action en 2018, il va mentionner l’année prochaine ce don dans sa déclaration portant sur ses revenus 2018. En septembre 2019, son IR sera calculé en intégrant la réduction d’impôt de 66 euros minorée de l’acompte de 39,60 € déjà perçu. S’il cesse de donner en 2018, une régularisation sera opérée en raison de l’acompte accordé.

Si la garde d’enfant, l’emploi d’un salarié à domicile (ménage, repassage, jardinage…), les dépenses d’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées (Ehpad), les dons aux associations et partis politiques, les cotisations syndicales et la plupart des programmes d’investissement immobilier (Pinel, Duflot, Scellier…) donneront accès à l’acompte, ce n’est pas le cas des autres dispositifs, comme le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) ou la réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une petite et moyenne entreprise (IR-PME). Les contribuables devront attendre le mois septembre pour profiter pleinement de l'avantage fiscal sous la forme, le cas échéant, d'un remboursement de l'excédent de PAS prélevé.

Application en priorité sur les revenus exceptionnels

Il faut savoir que la réforme du prélèvement à la source préserve l’effet incitatif des crédits et réductions d’impôt accordés au titre des dons, dépenses et investissements réalisés en 2018.

Afin d’éviter que la mise en œuvre du prélèvement à la source n’entraîne une double imposition l’année prochaine au titre des revenus perçus en 2018 et des revenus perçus en 2019, un crédit d’impôt de « modernisation du recouvrement » (CIMR) exceptionnel doit « annuler » en 2019 l’impôt dû au titre des revenus non exceptionnels au cours de l’année 2018.

En l’absence d’impôt, l’avantage fiscal lié aux crédits et réductions d’impôt sera restitué par l’administration fiscale dans la limite du plafonnement des niches fiscales. En présence de revenus exceptionnels, il neutralisera l’impôt dû. La fraction non imputée sur l’impôt fera également l'objet d'un remboursement.

*Mesure du projet de loi de financer pour 2019 sous réserve du texte définitif 

Les contours de la future réforme des retraites promise par Emmanuel Macron ont été présentés. Ils impliqueraient des changements importants par rapport au système actuel.

Les principes fondateurs de la future réforme des retraites sont désormais connus. Le 10 octobre 2018, Jean-Paul Delevoye, le Haut-commissaire en charge de la réforme des retraites, en a dévoilé la teneur. Le projet de loi, qui sera présenté en 2019, va respecter la promesse formulée par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle selon laquelle « chaque euro cotisé donnera les mêmes droits à la retraite, quel que soit le statut professionnel de l’assuré. »

Pour atteindre cet objectif, les 42 régimes de retraite, qui fonctionnent peu ou prou avec des règles différentes, seraient remplacés par un seul et unique régime dit « universel » auquel l’ensemble des actifs qu’ils soient salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles) ou professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes, experts-comptables…) seraient affiliés. Dans cette nouvelle architecture, il n’y aurait plus de régimes de retraite complémentaire.

Régime « universel » en points

Comme Emmanuel Macron s’y était engagé, le futur régime universel serait un régime par répartition, basé sur la solidarité intergénérationnelle. A l’image des régimes de retraite actuels, les cotisations des actifs serviraient à  financer les pensions des retraités, sachant que les retraites des premiers seraient elles-mêmes payées par les cotisations de la génération suivante.

Le régime universel serait un régime en points et non un régime en annuités, comme c’est le cas aujourd’hui de la grande majorité des régimes de retraite de base (l’Assurance retraite pour les salariés du privé, la Mutualité sociale agricole pour les salariés et non-salariés agricoles, la Sécurité sociale des indépendants pour les artisans, commerçants et entrepreneurs…). Les cotisations  permettraient d’acquérir des points de retraite.

Au moment de la liquidation des droits, le cumul des points serait multiplié par la valeur de service du point du moment pour donner le montant annuel de la pension à servir. Un système déjà mis en place dans les régimes complémentaires, tels que l’Agirc-Arrco pour les salariés des entreprises et les salariés agricoles, l’Ircantec pour les agents non titulaires de la fonction publique ou le RCI pour les travailleurs indépendants.

Assiette de cotisation plafonnée

L’assiette de cotisation, c’est-à-dire la part de la rémunération soumise aux cotisations vieillesse, correspondrait à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit environ 120.000 euros par an. A titre de comparaison, l’assiette de cotisation du régime complémentaire des cadres du secteur privé se situe aujourd’hui à huit Pass, soit près de 320.000 euros. En d’autres termes, le futur régime ne serait pas favorable aux rémunérations élevées.

Entrée en vigueur pas avant 2025

Le taux de cotisation vieillesse serait fixé à 28%, soit quasiment le taux actuel des salariés (en intégrant la part patronale). Les travailleurs indépendants et les professions libérales, dont le taux avoisine actuellement les 15%, bénéficieraient d’un pourcentage moindre (non défini à l’heure où nous écrivons) pour éviter une hausse brutale de leurs charges sociales.

L’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge minimum à partir duquel les assurés sont autorisés à liquider leurs droits, serait maintenu à 62 ans, comme l’a promis Emmanuel Macron. Un âge « pivot » pourrait être instauré à 63 ans, en deçà duquel la pension serait minorée.

La réforme ne s’appliquerait pas aux seniors à cinq ans à la retraite. On parle d’une entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2025. A cette date, les droits acquis (en trimestres et en points) seraient transformés en euros qui seraient eux-mêmes convertis en points du futur régime universel en fonction de la valeur d’achat du point qui devrait varier selon les générations (et donc les espérances de vie). De cette manière, le basculement du système actuel au nouveau serait instantané.

Toutefois,il s’agit là des premières tendances et nous ne manquerons pas d’apporter d’autres décryptages dans les mois à venir.

Les régimes de https://actualites-a2p.axa.frretraite complémentaire du secteur privé vont fusionner au 1er janvier 2019. Une opération qui va entraîner de nombreux changements pour les non-cadres et cadres des entreprises.

Réforme d’envergure en vue pour les salariés du privé. A partir du 1er janvier 2019, ils disposeront d’un régime unique de https://actualites-a2p.axa.frretraite complémentaire. Les partenaires sociaux, gestionnaires de l'Association pour le régime de https://actualites-a2p.axa.frretraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l'Association générale des institutions de https://actualites-a2p.axa.frretraite des cadres (Agirc), ont décidé de fusionner les deux régimes, dont les pensions viennent compléter les https://actualites-a2p.axa.frretraites de base servies par l’Assurance https://actualites-a2p.axa.frretraite pour les salariés des entreprises ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés agricoles.

Cette fusion, qui va engendrer un régime unifié, baptisé tout simplement l’Agirc-Arrco, vise essentiellement à mutualiser les réserves financières des deux entités. Une manière pour le patronat et les syndicats de sauver l'Agirc qui accuse un grave déficit causé par le vieillissement de la population et une attribution généreuse des droits par le passé. L’opération va entraîner plusieurs changements, dont certains vont concerner les cadres spécifiquement et d’autres uniquement les non-cadres.

Hausse des cotisations

Première conséquence de la fusion : les cadres du secteur privé seront affiliés à compter de l’année prochaine à un régime de https://actualites-a2p.axa.frretraite complémentaire et non plus à deux. Du coup, à l’image des non-cadres, les cols blancs seront assujettis à une seule cotisation vieillesse complémentaire et percevront (pour les https://actualites-a2p.axa.frretraites liquidées à partir de 2019) une seule pension complémentaire. Le 31 décembre 2018, les points Arrco et les points Agirc vont en effet être convertis en points Agirc-Arrco. Les cadres ayant liquidé leurs droits avant 2019 continueront, eux, de toucher deux https://actualites-a2p.axa.frretraites complémentaires.

La fusion va également s’accompagner d’une hausse des taux de cotisation vieillesse complémentaires pour tous les salariés. Le taux de la première tranche de cotisation qui correspond à un plafond de la Sécurité sociale (PSS), soit environ 40.000 euros par an, va passer, au 1er janvier 2019, de 7,75% à 7,87%. Celui de la seconde tranche de cotisation comprise entre deux PSS (80.000 euros) et huit PSS (320.000 euros par an) va être porté de 20,55% à 21,59%.

Si les cotisations Agirc-Arrco seront supportées, comme aujourd’hui, à 60% par l’employeur et à 40% par le salarié, l’augmentation va mathématiquement rogner le pouvoir d’achat des cadres et non-cadres du privé.

Bonus ou malus selon l’âge de départ

L’assiette de cotisation va aussi changer. Les non-cadres vont cotiser, comme les cadres, jusqu’à huit fois le PSS (près de 320.000 euros par an). Actuellement, leurs cotisations sont plafonnées à trois PSS (moins de 120.000 euros par an). Les non-cadres bien rémunérés vont ainsi davantage cotiser dans le régime unifié et, du coup, percevoir une https://actualites-a2p.axa.frretraite complémentaire plus élevée.

Autre grand changement : un système de bonus-malus va être mis en place. Il concernera les salariés nés à partir du 1er janvier 1957 qui liquideront leurs droits à https://actualites-a2p.axa.frretraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 en justifiant de leur durée d’assurance (le nombre de trimestres de cotisation requis pour percevoir une pension de base sans décote). Une minoration de 10% sera appliquée durant trois ans sur le montant de leur pension Agirc-Arrco s'ils partent à 62 ans (l'âge minimum de départ à la https://actualites-a2p.axa.frretraite). Ce malus sera supprimé s'ils acceptent de décaler leur départ de quatre trimestres, c'est-à-dire à 63 ans.

Parallèlement, un bonus sera instauré pour ces salariés s’ils décident de prendre plus tard leur https://actualites-a2p.axa.frretraite alors qu'ils disposent de tous leurs trimestres au régime de https://actualites-a2p.axa.frretraite de base. Leur pension Agirc-Arrco sera majorée de 10% pendant un an s'ils liquident leurs droits à 64 ans, 20% pendant un an s'ils partent à 65 ans, et 30% pendant un an pour un départ à 66 ans.

Ouvert dans les entreprises d'au moins mille salariés, le congé de reclassement permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'actions de formation et d’un accompagnement dans leur recherche d'emploi.

Quel est alors le sort de la participation qui, pour rappel, est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 50 salariés (1), pendant le temps du congé de reclassement ?

En mars 2017, la cour d’appel de Paris a jugé le cas de plusieurs anciens salariés licenciés économiques ayant bénéficié, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, d’un congé de reclassement. Ces ex-salariés avaient saisi la juridiction prud'homale pour réclamer leur prime de participation pendant leur congé de reclassement.

Pour opposer son refus, l’entreprise soutenait que la suspension du contrat de travail qui résulte du congé de reclassement, lui-même accepté par les salariés, ne s'analysait pas en une période de présence, ni en une période de travail effectif ou assimilée permettant l'application de la répartition de la prime de participation.

L’entreprise considérait également que les sommes versées pendant le congé de reclassement n’étaient pas des rémunérations devant être retenues pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation et pour sa répartition entre les salariés.

La cour d’appel a donné gain de cause aux salariés licenciés en condamnant l’entreprise à leur verser une somme au titre du rappel de droit à participation entre l’année de leur licenciement et jusqu'à l'expiration de leur congé de reclassement.

Le 7 novembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel. La Haute juridiction rappelle que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation bénéficient de leurs dispositions.

Les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à l'issue de ce congé, bénéficient de la participation, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation, précise la Cour de cassation.

(1) Le Code du travail précise que l’effectif de 50 salariés doit être atteint pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices. Le projet de loi Pacte, relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, devrait rallonger cette durée de 2 ans pour la porter à 5 ans.

Un contrat d’assurance vie n’est pas géré de la même façon selon que le souscripteur est placé sous curatelle ou sous tutelle. Le second régime est plus contraignant.

Les mises sous tutelle ou sous curatelle constituent des mesures de protection juridique qui visent à préserver les intérêts d’une personne majeure dont les facultés mentales et/ou physiques sont altérées à la suite d’un handicap, d’un accident, d’une maladie ou du vieillissement. Le placement en tutelle ou en curatelle peut être demandé par le majeur lui-même, son conjoint, un ou des membres de sa famille, un mandataire judiciaire, les services sociaux, un établissement de soin ou le procureur de la République.

La demande doit être déposée auprès du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne à protéger. C’est le juge des tutelles qui, à partir des éléments dont il dispose (et notamment de l’examen médical réalisé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République) et après expertise psychiatrique et audition de la personne, décide du régime de protection. La mise sous tutelle ou curatelle entraîne des conséquences, notamment en matière de gestion d’un contrat d’assurance vie. Le premier régime est nettement plus protecteur que le second. Si un curateur se borne à accompagner le majeur protégé, le tuteur gère ses biens en son nom, sous le contrôle du juge des tutelles.

Tuteurs et curateurs sont nommés par le juge des tutelles. Il s’agit, en priorité, de la personne désignée par la personne à protéger. En l’absence d’une telle désignation, le juge des tutelles choisit le conjoint marié, le partenaire de Pacs ou le concubin. Si le majeur à protéger est célibataire, ce sera un membre de sa famille ou un ami. Il peut y avoir plusieurs tuteurs ou curateurs. Si aucun proche ne souhaite assumer la tutelle ou la curatelle, le juge désigne un curateur ou un tuteur professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Ce dernier doit être inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département.

La souscription du contrat

Le majeur sous curatelle est autorisé à souscrire un contrat d’assurance vie, à condition d’être assisté de son curateur et sauf dispositions particulières mentionnées dans l'ordonnance du juge des tutelles.

En tant que représentant légal, c’est le tuteur qui ouvre le contrat au nom et pour le compte du majeur sous tutelle après autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille (une assemblée des parents présidée par le juge des tutelles).

La clause bénéficiaire du contrat

Le majeur sous curatelle peut désigner, dans la clause bénéficiaire de son assurance vie, les personnes qui percevront, à son décès, les capitaux logés dans son contrat. La signature de la clause par le curateur est obligatoire. Le majeur pouvant rédiger un testament, l’assistance du curateur n’est pas requise si la clause bénéficiaire mentionne que ce sont les dispositions testamentaires qui s’appliquent au décès du souscripteur.

Si le majeur sous tutelle souhaite désigner des bénéficiaires autres que son conjoint et ses enfants, il faut vérifier si l’ordonnance du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille le lui permet. Dans les tous les cas, le tuteur ne peut pas être désigné bénéficiaire du contrat.

Les versements et les rachats

Le majeur sous curatelle peut effectuer des versements et des retraits sous l’assistance du curateur. Dans le cadre d’un contrat multisupports, il peut arbitrer entre le fonds en euros et les unités de compte (UC) seul, c’est-à-dire sans l’assistance du curateur, sauf si l’ordonnance du juge des tutelles le prévoit.

Pour le majeur sous tutelle, les rachats et cotisations peuvent être réalisés uniquement par le tuteur et après autorisation du juge des tutelles. Le tuteur peut, en revanche, mener des arbitrages sans l’aval du juge, sauf si l’ordonnance de mise sous tutelle le prévoit.