Lorsqu’il cumule un mandat social avec un contrat de travail, le dirigeant d’entreprise peut bénéficier du régime de l’assurance chômage des salariés. Mais le système n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît compte tenu de la variété du type de société.

Nouvelle forme de la demande à pôle emploi

Pour sécuriser les employeurs, Pôle emploi avait en 2002 instauré un processus de demande permettant d’étudier la situation des dirigeants ou associés au regard de l’assurance chômage. La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance » a consolidé ce système en créant une nouvelle procédure de rescrit permettant à Pôle emploi de se prononcer de manière explicite sur cette question. Notons que la demande peut aussi émaner du mandataire social lui-même.

Le décret du 24 décembre dernier présente les modalités de ce rescrit.

Il précise que la demande doit :

• Comporter une présentation précise et complète de la situation du mandataire social permettant à Pôle Emploi d’apprécier si les conditions requises sont satisfaites pour son assujettissement à l’assurance chômage
• Être accompagnée de toutes les informations et pièces nécessaires pour être présentée à Pôle Emploi par tout moyen conférant une date certaine à sa réception

Si la demande est incomplète, Pôle emploi invite son auteur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires dans un délai de deux mois maximum. En l’absence de réponse de l’employeur ou du mandataire social dans ce délai, la demande est réputée caduque.

Forme de la décision de Pôle Emploi

Pôle emploi doit prononcer sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de rescrit, ou des éléments complémentaires demandés. Attention, il n’est pas précisé que le silence de Pôle emploi vaudra acceptation de sa part.

Cette décision est notifiée à l'employeur et à la personne concernée.

La loi du 10 août 2018 indique que la décision de Pôle emploi ne s'appliquera qu'à la personne faisant l’objet de la demande. Elle sera opposable pour l'avenir à l’employeur, à Pôle emploi et aux organismes en charge du recouvrement des contributions d'assurance chômage tant que la situation exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée par Pôle emploi n'a pas été modifiée.

La loi précise, par ailleurs, qu’aucune action, poursuite ou recouvrement ne pourra être intenté sur la période couverte par une décision explicite de Pôle emploi concluant au non-assujettissement à l'obligation d'assurance chômage.

Toute modification d'une décision relative à un changement de la situation de fait de la personne concernée ou de l'analyse de cette situation est notifiée par Pôle emploi à l'employeur et à la personne concernée.

Publié le 14/01/2019

Si les couples mariés et pacsés bénéficient de la même fiscalité sur les revenus et le patrimoine, il en va autrement en matière d’imposition sur les donations et successions.Les conjoints mariés et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont égaux devant l’impôt : ils disposent des mêmes avantages fiscaux. Du moins, à première vue. Car lorsque l’on rentre dans le détail, il existe des nuances entre les deux régimes.

Impôts sur le revenu et sur la fortune

A l’image des couples mariés, ceux qui sont pacsés sont tenus de déclarer conjointement leurs revenus (salaires, traitements, retraites, revenus fonciers…) à l’administration fiscale. Ils bénéficient ainsi du « quotient conjugal » (deux parts fiscales). Ce mode de calcul est avantageux en cas d’écart important de revenus entre les partenaires de Pacs (ou les époux et épouses), puisque c’est la moyenne des deux qui est prise en compte par le fisc.

Les partenaires pacsés doivent déposer une déclaration commune d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé le 1er janvier 2018 l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), si la valeur nette du patrimoine immobiier qu’ils possèdent tous les deux excède 1,3 million d’euros. Le même mécanisme était en vigueur pour l’ISF, à la différence que la base taxable portait sur l’ensemble du patrimoine détenu par le couple.

Impôts sur les donations et les successions

Les partenaires de Pacs, qui réalisent de leur vivant des donations entre eux, bénéficient, comme les conjoints mariés, d’une exonération des droits de mutation à hauteur de 80.724 euros. Au-delà de cet abattement, la donation est soumise au même barème progressif d’imposition dont les taux vont de 5% à 45%. En revanche, il faut savoir que le bénéfice de cet abattement peut être remis en cause si le Pacs est rompu avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la conclusion du pacte pour un motif autre que le pariage entre partenaires pacsés ou le décès de l'un d'entre eux.

En matière successorale, la différence est plus importante. Contrairement à l’époux ou à l’épouse, le partenaire de Pacs n’est pas considéré comme un héritier, mais comme une personne tierce (non membre de la famille du défunt). D’où l’importance pour les couples pacsés de rédiger un testament désignant leur partenaire comme leur héritier (s'ils le souhaitent). Comme pour un veuf ou une veuve, le partenaire survivant sera alors exonéré des droits de succession.

Baisse des cotisations sociales, suppression de certains dispositifs d’exonération, disparition du forfait social en épargne salariale dans les PME ou encore révision des régimes d’assurance collective santé des salariés avec le « reste à charge zéro », publiée le 23 décembre 2018, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 contient toute une série de dispositions à destination des employeurs, certaines ayant été complétées par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales publiée le 24 décembre.

Réduction des cotisations sur les heures supplémentaires

La loi ouvre droit à une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse d’origines légales, à l’exception de la CSG et de la CRDS.

La réduction, dont le taux est fixé par décret, porte sur les rémunérations versées aux salariés dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires ainsi qu’à leurs majorations salariales.

Sont notamment concernées les heures au-delà de la durée légale du travail ou celle effectuées au-delà de 1607 h par an par les salariés au forfait annuel.

Sont également concernées les heures supplémentaires des assistants maternels au-delà de 45 h hebdomadaires.

La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a avancé l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019.

Réduction de cotisations sociales générale

Le texte transforme à compter de 2019 le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ainsi que le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et les associations.

Il repousse la réduction générale des cotisations patronales d’assurance chômage (hors AGS) au 1er octobre 2019 (la réduction générale des cotisations est maintenue pour les contributions patronales de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO concernant les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019). A partir du 1er janvier 2019, comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, les employeurs bénéficient d’une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie des salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC.

Les nouveaux paramètres du dispositif de réduction générale des cotisations patronales sont fixés par décret.

Le texte supprime par ailleurs au 1er janvier 2019, plusieurs exonérations de cotisations sociales patronales liées à des régimes spécifiques tels que les contrats de professionnalisation, les contrats d’accompagnement dans l’emploi ou encore les contrats d’apprentissage. Sauf cas particuliers, les employeurs qui bénéficiaient de ces exonérations pourront appliquer la réduction générale des cotisations patronales en entier, en incluant l’assurance chômage, dès le 1er janvier. A noter que plusieurs mesures spécifiques sont prévues pour les contributions salariales des apprentis.

Toujours à compter du 1er janvier 2019, les exonérations de charges des entreprises de services à la personnes sur la rémunération des aides à domicile sont renforcées. L’exonération reste totale jusqu’à un niveau de salaire égal à 1,2 SMIC, pour être ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.

Dans le secteur agricole, le dispositif d’exonération pour les « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi » est remodelé pour une période transitoire de 2 ans. L’exonération de charges en 2019 et 2020 sera totale jusqu’à 1,2 SMIC, puis deviendra dégressive pour s’annuler à hauteur de 1,6 SMIC. En 2021, ces contrats bénéficieront des allègements généraux renforcés de droit commun.

On notera aussi la réforme des dispositifs d’exonération sociale pour l’outre-mer.

Suppression du forfait social

La loi supprime le forfait social au 1er janvier 2019 :

• Sur la participation aux résultats et les abondements aux plans d’épargne salariale dans les entreprises non assujetties à titre obligatoire à la participation (en substance, les « moins de 50 salariés »)
• Sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés

Au passage, le Code de la Sécurité sociale est retouché pour mettre les textes en phase avec la position de l’administration, et préciser clairement qu’il n’y aura pas de forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle collective et l’indemnité de rupture versée au terme d’un congé de mobilité.

Cotisation subsidiaire maladie

L’article 12 ajuste les critères d’assujettissement et les modalités d’assiette de la cotisation subsidiaire maladie. La cotisation subsidiaire d’assurance maladie, qui a succédé en 2016 à la cotisation à la couverture maladie universelle de base, est due par les personnes qui disposent de faibles ou d’aucune ressource d’activité et de revenus du capital suffisants.

Le texte modifie l’assiette et le taux de la cotisation.

Il exclut aussi du champ d’application de la cotisation subsidiaire d'assurance maladie les personnes qui ont perçu une pension d’invalidité au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due, au même titre que les titulaires d'autres revenus de remplacement ou de substitution (pension de retraite par exemple).

Enfin, pour les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles, Il prévoit de retenir comme revenu d’activité le montant de l’assiette minimale des cotisations sociales versées, dès lors que ce montant est supérieur aux revenus d’activité déclarés à l’administration fiscale.

Réforme du 100 % santé et contrat responsable

La LFSS 2019 intègre dans la législation la réforme du « 100 % santé » ou « reste à charge zéro », issue des accords conclus avec les professionnels des secteurs concernés (dentaire, optique et audiologie). Dès 2019, les tarifs du panier « 100% santé », seront plafonnés en audiologie et en dentaire. De son côté, le remboursement des aides auditives (Sécurité sociale + complémentaire) augmentera de 100 €. En 2020, le 100 % santé sera garanti en optique et pour une partie en dentaire. A compter de 2021, le 100 % santé sera garanti en totalité pour l’audiologie, le dentaire et l’optique.

La loi impose que les contrats responsables soient mis en conformité avec les règles du 100 % santé à compter du 1er janvier 2020. Un décret modifiera le cahier des charges des contrats responsables.

ET AUSSI

• Nouvelle déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle en janvier 2019 pour les organismes versant des sommes imposables autres que des salaires et ceux versant des prestations sociales, y compris au titre de la protection sociale complémentaire, non imposables, dont la liste est fixée par décret
• Possibilité, sous conditions, pour les employeurs de verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 1 000 € (loi MUES)
• Obligation pour les indépendant en 2019 d’effectuer leurs déclarations de revenus et de verser leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée
• Instauration pour 2020 de nouvelles modalités de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
• Création pour 2020 d’un régime social simplifié pour les médecins remplaçants ainsi que les internes
• Alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées
• Fusion CMU-C et ACS à compter du 1er novembre 2019 qui aura un impact sur le versement santé en entreprise

Au titre de l’année 2016, les organismes complémentaires d’assurance, de prévoyance et les mutuelles ont perçu près de 71 milliards d’euros de cotisations (ce qui représente 29 % de leur activité), dont 51 milliards ont été reversés au titre de prestations.

Quant il s’agit d’évoquer l’activité des organismes assureurs, il est légion de raisonner en termes de masses financières : cotisations perçues et prestations versées.

La DREES (1) a regardé les choses sous un angle inédit et propose, dans une étude publiée récemment, une estimation du nombre de personnes couvertes par les organismes privés d’assurance, par type de risques sociaux.

La santé : le risque social le plus couvert

Sans surprise, c’est l’assurance santé qui représente le plus gros volume de cotisations collectées par les assureurs (35,9 milliards d’euros hors taxes en 2016). D’ailleurs, près de 2 organismes assureurs sur 3 (67 %) proposent une couverture du risque santé.

Dans la majeur partie des cas, ces cotisations correspondent aux garanties de complémentaire santé, qui permettent aux adhérents de se voir rembourser tout ou une partie des frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale.

Le risque prévoyance couvert par 4 assurés sur 10

Avec un volume de 18,8 milliards d’euros de cotisations collectées en 2016, la prévoyance arrive en seconde position des risques couverts. La prévoyance regroupe divers risques : incapacité temporaire de travail, invalidité, dépendance, décès accidentel, etc.

Près de 4 assureurs sur 10 (42 %) proposaient la couverture du risque prévoyance en 2016. Fait notable, le risque dépendance est moins couvert (12 %) par les assureurs, certainement du fait qu’il constitue un nouveau risque.

Seuls 13 % des organismes couvrent le risque retraite

La couverture du risque retraite arrive en 3e position. Il représentait un volume de 14 milliards d’euros de cotisations en 2016. Peu d’organismes couvrent le risque retraite : ils ne sont que 13 %.

Pour information, les assurances retraite supplémentaire, ou surcomplémentaire, sont des dispositifs par capitalisation réglementés (plan épargne retraite populaire, contrats Madelin et exploitants agricoles, Préfon à destination des fonctionnaires, retraite mutualiste du combattant, retraites « chapeau ») etc.

Risque, perte d’emploi, famille : une couverture plus marginale

En 2016, seuls 15 % des organismes proposaient de couvrir le risque décès : ainsi, l’assurance décès par capitalisation, autrement dénommée « décès vie entière » représentait cette année-là, 1,5 milliard d’euros de cotisations.

Quant à la prise en charge des risques « perte d’emploi » et « famille », elle est quasi nulle :

• 3 % des organismes déclarent exercer une activité d’assurance perte d’emploi (indemnisation en cas de rupture du contrat de travail, hors garantie souscrite dans le cadre d’emprunts)
• 3 % d’organismes gèrent des garanties famille (prime en cas de mariage ou de naissance d’un enfant, etc.).

Il faut savoir que ces garanties sont rarement proposées de manière isolée, elles sont généralement adossées à un contrat d’assurance santé.

Les risques invalidité et décès font l’objet d’une forte multicouverture

L’enquête de la DREES a permis d’établir un effectif de personnes couvertes et de bénéficiaires servis par type de garanties.

Certains risques sociaux sont sujets à un fort taux de multicouverture. Il s’agit notamment des risques invalidité et décès : ainsi, un assuré peut être simultanément couvert en invalidité ou décès via son emploi, une assurance accidents de la vie, une carte bancaire, etc., le nombre de personnes couvertes pour ce risque est donc plus difficile à estimer. Il pourrait être compris entre 23 et 30 millions.

Par ailleurs, en matière d’assurance décès accidentel, de nombreuses personnes sont couvertes plusieurs fois par des organismes différents (via une complémentaire santé, une assurance automobile ou accidents, une carte de crédit, etc.),

Combien de personnes couvertes par risque social ?

L’institut d’études statistiques a proposé une estimation du nombre de personnes couvertes par risque social en 2016. Ainsi :

• 64,1 millions de personnes disposaient d’une couverture complémentaire santé, soit 96 % de la population. La cotisation moyenne par personne couverte s’établissait à 560 €/an. Près de 9 assurés sur 10 (91 %), soit 58,3 millions auraient bénéficié de remboursements de soins dans l’année de la part de leur organisme complémentaire, pour un montant moyen de 500 €/an
• Le nombre de personnes couvertes en invalidité pourrait être compris entre 23 et 30 millions, mais reste difficile à estimer, la possibilité de multicouverture pouvant engendrer un risque de « doubles comptes ». Quant au coût annuel moyen d’une assurance invalidité, il était estimé entre 110 et 150 euros par personne. La rente versée pour une garantie invalidité s’élèverait en moyenne entre 6 700 et 8 000 €/an. En 2016, entre 300 000 et 400 000 personnes auraient donc bénéficié de rentes d’invalidité
• En 2016, 10,4 millions de personnes seraient adhérentes à un produit de retraite supplémentairesouscrit auprès d’un organisme privé d’assurances et 2,2 millions bénéficieraient de rentes. La cotisation moyenne annuelle d’un contrat de retraite supplémentaire s’élevait à 890 €. Quant à la rente moyenne servie, elle était de 2 270 €/an et par bénéficiaire. Attention cependant, les montants moyens de cotisations et de prestations servies diffèrent selon les contrats souscrits (PERP, contrats Madelin, etc.)
• Selon l’hypothèse d’absence de multicouverture, 32 millions de personnes auraient souscrits, en 2016, une assurance contre l’incapacité de travail (28 millions seraient couvertes via un contrat collectif). Le montant de la cotisation annuelle moyenne pour un contrat incapacité de travail souscrit auprès d’un organisme s’élèverait à 195 €. Près de 2,2 millions d’adhérents auraient bénéficié d’indemnités journalières pour un montant moyen de 2 270 € par an
• Enfin, en 2016 et toujours en supposant l’absence d’une multicouverture, 7,5 millions de personnes bénéficiaient d’une couverture dépendance. Parmi elles, 4,8 millions seraient couvertes par une garanties principale pour une cotisation moyenne annuelle de 215 € et une rente annuelle moyenne de 5 680 €

(1) Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques

En cas d’erreur, un retraité dispose de plusieurs recours afin que sa caisse de retraite procède au recalcul du montant de sa pension.

C’est peu connu, mais les retraités peuvent demander un recalcul de leurs pensions. Il arrive en effet que des trimestres de cotisation ne soient pas comptabilisés au moment de la liquidation des droits. Ce type d’erreur est fréquent pour les trimestres « réputés cotisés », c’est-à-dire validés sans contrepartie du versement de cotisations.

Il s’agit des trimestres octroyés « gratuitement » au titre du service militaire (un trimestre attribué par période de 90 jours de service), de la maternité (huit trimestres par enfant dans le secteur privé, quatre trimestres par enfant dans le secteur public), de la maladie (un trimestre par période de 60 jours d’arrêt de travail indemnisés par la Sécurité sociale) ou du chômage (un trimestre par période de 50 jours indemnisés par Pôle emploi).

Expatriés et poly-affiliés particulièrement concernés

Les périodes d’expatriation sont également souvent « oubliées ». Lorsque les expatriés ont travaillé dans un des 70 pays avec lesquels la France a conclu un accord bilatéral de Sécurité sociale - les 27 Etats membres de l’Union européenne (UE), les anciennes colonies françaises (Maroc, Algérie, Tunisie, Sénégal, Côte d’Ivoire…) et certains pays développés (Etats-Unis, Japon, Brésil, Canada, Israël, Argentine, Corée du Sud…) –, les trimestres cotisés sur place comptent dans le calcul de leur pension. Problème : les caisses de retraite étrangères peuvent mettre beaucoup de temps pour communiquer leurs données à leurs homologues françaises.

D’une manière générale, plus l’assuré a changé d’employeur et de statut professionnel (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant, exploitant agricole, profession libérale) durant sa carrière et plus le risque d’oubli de trimestres est important. C’est pourquoi il est conseillé de vérifier les informations mentionnées dans les relevés de carrière envoyés aux assurés par courrier tous les cinq ans à partir de leurs 35 ans ou à télécharger sur les sites internet des caisses de retraite.

Des omissions potentiellement pénalisantes

Les omissions de trimestres peuvent être particulièrement préjudiciable si, à cause de cet oubli, l’assuré ne respecte pas sa durée d’assurance, c’est-à-dire le nombre de trimestres exigé pour percevoir une pension de base complète. Il subira alors une décote de 1,25% par trimestre manquant sur le montant de sa retraite de base. Un coefficient de minoration sera également appliqué sur sa retraite complémentaire.

En cas d’erreur sur le montant de sa pension, le retraité dispose de plusieurs voies de réclamation. Les anciens salariés doivent s’adresser à la Commission de recours amiable (CRA) de l’Assurance retraite si le dysfonctionnement concerne la pension de base ou au groupe de protection sociale qui gère leur retraite complémentaire pour la pension Agirc-Arrco. Les ex-fonctionnaires doivent, eux, solliciter leur centre de retraite.

Révision rétroactive mais limitée

Si le recours échoue, les salariés peuvent porter l’affaire au Tribunal des affaires sociales (Tass) pour la retraite de base ou au tribunal d'instance pour la retraite Agirc-Arrco. Les fonctionnaires sollicitent, eux, le tribunal administratif. Quel que soit son ancien statut professionnel, le retraité peut déposer, en parallèle, une requête auprès du Défenseur des droits.

Si l’oubli de trimestres est reconnu, la caisse de retraite concernée doit procéder au recalcul de la pension. Celui-ci est rétroactif sur les quatre dernières années de retraite perçue pour les régimes du secteur public et sur seulement les 12 derniers mois pour les régimes du secteur privé. Le retraité doit donc se dépêcher de contester s’il ne veut pas être trop perdant.