Le Régime social des indépendants va être dissous le 1er janvier 2018, a-t-on appris à l’issue du Conseil des ministres du 31 mai dernier.

C’était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que le nouveau président de la République est bien décidé à l’honorer. Le porte-parole du gouvernement et par ailleurs, secrétaire d’Etat en charge des relations avec le Parlement, Christophe Castener a annoncé, à l’issue du Conseil des ministres du 31 mai 2017, que le Régime social des indépendants (RSI) allait être supprimé le 1er janvier 2018.

Si cette mesure ne constitue donc pas une surprise, le calendrier, lui, a beaucoup étonné. Les experts de la protection sociale pensaient que la dissolution du RSI allait prendre des années. Dans un communiqué diffusé le 21 juin, les administrateurs du régime ont reconnu avoir appris l’annonce de Christophe Castener par « simple voie de presse ». Ils déplorent que leur demande d’audience auprès d’Emmanuel Macron et du Premier ministre Edouard Philippe soit, pour l’heure, restée lettre morte.

• De nombreux dysfonctionnements

Créé le 1er juillet 2006, le RSI résulte de la fusion des différentes caisses de protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS). Concrètement, il gère l’assurance maladie des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise) et des professions libérales (médecins, notaires, avocats, pharmaciens, architectes, experts-comptables…). Le régime prend également en charge la prévoyance (incapacité temporaire, invalidité, décès) obligatoire, la retraite de base et la retraite complémentaire mais cette fois-ci uniquement des travailleurs indépendants.

Au total, le RSI compte quelque 7 millions d’affiliés actifs et retraités. Problème : depuis sa création, le régime est fortement décrié pour sa piètre qualité de services. En septembre 2012, la Cour des comptes a publié un rapport au vitriol dénonçant notamment les nombreuses erreurs dans les appels de cotisations et les retards récurrents dans le versement des pensions de vieillesse. Les Sages de la rue Cambon n’ont pas hésité à parler d’« accident industriel ». Suite aux rapports des députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en juin et septembre 2015, plusieurs mesures ont été mises en place pour réduire les dysfonctionnements.

• Affiliation au régime général

Les efforts mis en œuvre n’ont, semble-t-il, pas suffi. Outre Emmanuel Macron, d’autres candidats à la présidentielle avait d’ailleurs proposé de supprimer le RSI. Les détails de la dissolution du régime n’ont pas été encore dévoilés. Ils seront inscrits dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 qui sera examiné cet automne.

Tout juste sait-on que les travailleurs indépendants seront affiliés au régime général de la Sécurité sociale, le régime de protection sociale de base des salariés et des agents non titulaires de la fonction publique. Les professions libérales garderont leurs propres caisses de prévoyance et de retraite (il en existe onze) et adhèreront au régime général seulement pour la couverture maladie.

• Cotisations et prestations identiques

Dans les faits, la suppression du RSI ne va pas changer grand-chose pour les TNS. Ces derniers disposeront d’un guichet spécifique au sein des Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et, pour les travailleurs indépendants, au sein des Caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat). Leurs taux de cotisations sociales ne seront pas modifiés (s’ils avaient été alignés sur ceux des salariés, ils auraient augmenté de 50%).

Leurs droits, modalités, calcul et versement des prestations demeureront les mêmes. Seule vraie inconnue : on ne connait pas, à l’heure actuelle, le sort du Régime complémentaire des indépendants (RCI), le régime de retraite complémentaire des artisans, des commerçants et des entrepreneurs, aujourd’hui géré par le RSI. 

Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, il va manquer la bagatelle de 400 milliards de milliards de dollars dans le monde pour payer les retraites en 2050, selon les projections du Forum économique mondial.

Quelque 400 trillions, c’est-à-dire 400.000.000.000.000.000.000 dollars, pourraient manquer à l’appel pour couvrir les engagements de retraite dans le monde à l’horizon 2050. Ce montant faramineux est tiré d’un rapport publié le 16 mai 2017 par le World Economic Forum (WEF), l’organisateur du célèbre Forum de Davos, et réalisé en collaboration avec le cabinet de conseil Mercer.

A titre de comparaison, le déficit s’est élevé à « seulement » 70 trillions de dollars en 2015. Le « trou » va augmenter de 5% par an en moyenne pour atteindre, 35 ans plus tard, les fameux 400 milliards de milliards de dollars. La faute au vieillissement accéléré de la population. Si l’espérance de vie se situait en moyenne à 85 ans pour une personne née en 1947, elle devrait grimper à 103 ans pour les individus nés en 2007. Le nombre de personnes âgées de 65 ans et plus dans le monde devrait ainsi passer de 600 millions aujourd’hui à 2,1 milliards en 2050.

• Hausse de la durée passée à la retraite

Or, le système des retraites par répartition qui veut que les pensions des retraités soient financées par les cotisations vieillesse des actifs n’a pas été paramétré pour servir des prestations pendant plus de 30 ans. Sans compter que la part des cotisants ne cesse de décliner sous l’effet de la baisse de la natalité. Du coup, alors que l’on compte actuellement en moyenne dans le monde huit actifs pour un retraité, le ratio va chuter à quatre cotisants par retraité d’ici 2050, toujours selon les projections du WEF.

Avec moins de recettes et plus de dépenses, il est normal que la trajectoire financière se dégrade. Le cas le plus alarmant est celui des Etats-Unis dont le déficit de financement des retraites pourrait passer de 28 à 137 trillions de dollars de 2015 à 2050. Si l’espérance de vie s’avère élevée en France (104 ans en moyenne pour les natifs de 2007), le « trou » des retraites devrait se creuser moins rapidement grâce à une natalité dynamique (les estimations du besoin français de financement ne sont pas précisées dans le rapport). En revanche, le système tricolore se caractérise par un poids plus prépondérant de la retraite par répartition comparé à ses homologues étrangers.

Le détenteur d’un contrat d’assurance vie doit spécifier si les gains doivent être soumis au régime commun d’imposition ou au prélèvement forfaitaire libératoire, a rappelé le Médiateur de l’assurance.

 Au moment où il effectue un retrait, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ne doit pas oublier d’indiquer le type d’imposition qu’il souhaite voir appliquer sur ses gains. Cette règle a été rappelée dans le rapport d’activité publié le 15 juin 2017 par le Médiateur de l’assurance, le premier du genre puisqu’il n’existait pas jusqu’ici de médiation commune aux compagnies et aux mutuelles d’assurance.

Le Médiateur a été saisi par un assuré qui avait sollicité un rachat en envoyant une demande à son assureur sur papier libre. Dans son courrier, il n’avait pas fait mention de la fiscalité sur les gains issus de son retrait. Du coup, l’assureur a appliqué l’intégration à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). L’assuré conteste cette décision.

• Demande claire et explicite

Certes, l’article 12 5-0 A du Code général des impôts (CGI) prévoit la possibilité pour le souscripteur d’un contrat d’assurance vie d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l’IRPP, rappelle le Médiateur. Pour autant, la jurisprudence veut que, pour exercer cette option, l’assuré doit en faire la demande « de manière claire et explicite » auprès de l’assureur. A défaut, c’est le régime de droit commun qui s’applique, c’est-à-dire l’intégration à l’IRPP. En d’autres termes, le souscripteur aurait dû préciser dans sa lettre qu’il optait pour le PFL.

Pour rappel, en cas de rachats (totaux ou partiels), les intérêts annuels des fonds en euros et les plus-values des unités de compte sont assujettis à l’IRPP. Ces gains doivent être intégrés aux revenus à déclarer à l’administration fiscale ou faire l’objet d’un PFL. Dans cette seconde situation, l’imposition est directement prélevée par l’assureur qui la reverse ensuite au Trésor public. Le taux de PFL dépend de l’ancienneté du contrat. Si l’assurance vie a été souscrite depuis moins de quatre ans, il s’élève à 35%. Le taux tombe à 15% pour les contrats de quatre à huit ans et à seulement 7,5% pour ceux ouverts depuis plus de huit ans.

• Pas de modification possible

Si le Médiateur ne le stipule pas, l’assuré contestataire devait être dans ce dernier cas de figure. D’où son courroux. Quoi qu’il en soit, il est trop tard pour lui. Le Médiateur souligne que l’assureur agit en tant que simple collecteur du fisc. Il ne peut procéder a posteriori à une modification de l’option fiscale.

En conséquence, le Médiateur conseille, dans le doute, d’opter toujours pour le PFL. « L’assujettissement des produits perçus en droit commun à l’IRPP s’avèrera le plus souvent dommageable », écrit-il. En clair : le taux marginal d’imposition (TMI) est, dans la majorité des cas, supérieur au taux du PFL.

Il existe plusieurs manières de léguer ses biens par testament. A condition de respecter les droits de ses héritiers.

En rédigeant un testament sous seing privé ou chez un notaire, il est possible de désigner un ou des légataires. Ces derniers sont les personnes physiques ou morales (associations, fondations, collectivités) qui percevront tout ou partie des biens mobiliers (meubles, voiture, placements…) et/ou immobiliers (appartement, maison, terrain, garage…) au décès du testateur (celui qui a rédigé le testament). Il existe trois sortes de legs : universel, à titre universel, particulier.

Pour chacun d’eux, la « réserve héréditaire » doit être respectée. Il s’agit de la part du patrimoine réservée aux héritiers prioritaires, c’est-à-dire les enfants ou, en l’absence de descendance, le conjoint. La réserve héréditaire représente la moitié des biens du défunt si ce dernier a un enfant, les deux-tiers avec la présence de deux enfants et les trois-quarts avec trois enfants et plus. Pour le conjoint (s’il n’y a pas d’enfant), tout dépend si les parents du défunt sont toujours vivants. La part restante s’appelle la « quotité disponible ».

Le legs universel

Cette disposition testamentaire permet au testateur de léguer l’universalité des biens laissés à son décès à une ou plusieurs personnes de son choix (dans le respect de la réserve héréditaire). Le légataire universel dispose des mêmes droits que les héritiers. A ce titre, il est redevable du « passif » de la personne décédée, soit ses dettes et créances, à due proportion.

En présence de réservataires, il se retrouve en indivision avec eux. Dans le cas contraire, il recueille la totalité de la succession et de l’usufruit (la jouissance) des biens à compter du décès du testateur. Généralement, un légataire universel est désigné lorsqu’il n’y a pas d’enfant, ni de conjoint survivant. S’il y a plusieurs légataires universels, le patrimoine est partagé entre eux à parts égales.

Le legs à titre universel

Contrairement aux légataires universels, les légataires à titre universel ne sont pas considérés comme des héritiers. Toutefois, ils sont quand même tenus d’honorer le passif successoral, proportionnellement à leurs droits s’il y a des réservataires.

Le légataire à titre universel peut percevoir une partie des biens mobiliers et/ou immobiliers ou un pourcentage sur l’ensemble du patrimoine. La quote-part peut porter sur une quotité indéterminée comme, par exemple, l’usufruit de l’ensemble des biens. Le légataire à titre universel peut être en indivision avec les héritiers réservataires et le légataire universel. Il n’a la jouissance des biens qu’au décès du testateur.

Le legs particulier

Le légataire particulier peut renoncer à son legs. Il n’est non seulement pas assimilé à un héritier, mais il n’est pas non plus tenu des dettes de la succession. Le legs concerne un ou plusieurs biens mobiliers et/ou immobiliers déterminés. Tout ce qui n’est pas un legs universel ou un legs à titre universel constitue de facto un legs particulier.

Les légataires particuliers reçoivent leur legs une fois que les héritiers réservataires ont pris leur part. Si la réserve héréditaire s’avère insuffisante, le legs particulier est réduit à proportion. Le légataire particulier ne peut pas être en indivision avec les héritiers.

Pour beaucoup d’entrepreneurs, la retraite des cadres a longtemps constitué l’avantage décisif les incitant à opter pour le statut d’assimilé salarié. Pour cette raison, nombreux furent ceux qui optèrent pour le statut de PDG de société anonyme, de Président de SAS ou encore de gérant égalitaire de SARL. Les choses ont cependant bien changé depuis !

Cette idée de la prééminence de la retraite des cadres sur celle procurée par les régimes de travailleurs indépendants repose sur des idées anciennes.

Il est vrai que dans les années 70 et 80, la situation était particulièrement favorable aux gérants égalitaires de SARL et aux dirigeants de SA :

• Valorisations des droits avec des taux d’appels privilégiés (les points étaient acquis à une valorisation inférieure à leur prix réel, alors qu’aujourd’hui, les points sont appelés avec un surcoût de 25%).
• Rachats de points dans des conditions particulièrement avantageuses.
• Reconstitution de droits dans des conditions très avantageuses lors des augmentations de cotisations.

Nombre de chefs d’entreprise indépendants ne bénéficiaient alors ni d’une retraite complémentaire (les artisans attendront 1979 et les commerçants 2003), ni de la possibilité de souscrire à titre facultatif.

Depuis 1994 avec la mise en place des contrats retraite « Madelin », cette situation n’est plus qu’un lointain souvenir, l’intérêt de relever du régime des indépendants s’avérant incontestable dans la plupart des situations. Dans le même temps, les régimes de retraite complémentaire des salariés ont vu leur situation financière se dégrader

A l’issue de plusieurs mois de négociations visant à assurer l’avenir des régimes de retraite complémentaire, les partenaires sociaux ont abouti à un accord le 30 octobre 2015. Ce texte instaure, notamment, à partir de 2019 et de la génération 1957, un système de « bonus-malus » temporaire afin d’inciter les futurs retraités à travailler plus longtemps.

Avec cet accord, le statut de cadre sera largement remis en question avec la fusion des régimes ARRCO – AGIRC qui devrait voir le jour en 2019.

Selon un rapport de février 2016 de la Cour des comptes, l’accord AGIRC-ARRCO produira moins d’économies que prévu. Le gain d’économie pour 2016 serait de l’ordre de 800 millions d’euros et non pas d’un milliard d’euros comme anticipé.

C’est la raison pour laquelle la retraite des cadres n’est plus du tout cet avantage majeur qu’il fut par le passé. Ce n’est d’ailleurs pas sans raison que les dirigeants des TPE – PME relèvent aujourd’hui pour la plupart du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ils ne peuvent toutefois se contenter des seules garanties de leurs régimes obligatoires, le Régime social des indépendants (RSI) pour la retraite de base et le Régime complémentaire des indépendants (RCI) pour la retraite complémentaire. Pour se procurer une retraite sérieuse, le cadre fiscal avantageux des contrats Madelin sera souvent le mieux adapté, mais pas toujours car le sujet est complexe.

Le conseil de votre agent vous permettra d’y voir clair et de prendre les bonnes décisions en connaissance de cause.