Pour les parents séparés et de nouveau en couple avec une autre personne, la déclaration de revenus est différente selon le degré de prise en charge des enfants.

De plus en plus de Français se marient, ont des enfants, divorcent, se remarient et ont d'autres enfants. Si ce phénomène de « famille recomposée » est devenu banal, il a une incidence sur leur déclaration de revenu selon que le(s) enfant(s) sont à la charge exclusive ou principale  de l'un des parents ou à charge égale de l'un et de l'autre de leurs parents.

En revanche, il faut savoir que la situation matrimoniale importe peu. Le fait que les parents séparés aient été mariés, pacsés ou concubins ne change rien. 

Enfant à la charge exclusive ou principale du contribuable

Si le père ou la mère s’occupe exclusivement de l’enfant ou principalement (par exemple, tous les jours, sauf un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), cet enfant est considéré fiscalement comme étant à sa charge. Il compte alors pour une demi-part fiscale (ou une troisième part fiscale s’il s’agit d’un troisième enfant) dans la déclaration de revenu du parent chez qui il vit  habituellement. Par ailleurs, le père ou la mère bénéficie entièrement de la réduction d'impôt forfaitaire au titre des frais de scolarisation (à partir du collège) et du crédit d'impôt pour garde d'enfant.

L’autre parent ne dispose pas de la demi-part ou de la part fiscale, ni bien sûr de la réduction d'impôt pour frais de scolarité et du crédit d'impôt pour garde d'enfant. Toutefois, il peut déduire entièrement la pension alimentaire qu’il verse à son ex-conjoint pour l'entretien de l’enfant jusqu’à la majorité de celui-ci. À partir des 18 ans de l’enfant, la pension alimentaire est toujours déductible, sous conditions, mais dans la limite d’un plafond revalorisé tous les ans. La limite de déduction s’élève à 5.888 euros pour la déclaration 2019 portant sur les revenus perçus en 2018.

 Enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents

En cas de garde alternée, la part fiscale est partagée à parts égales entre les deux parents qui assument à charge égale l’entretien et l’éducation de l’enfant. Ainsi, chacun d’entre eux pourra bénéficier d’un quart de part fiscale ou d’une demi-part fiscale pour le troisième enfant. À noter : si l’un des parents verse une pension alimentaire à l’autre (une situation fréquente lorsqu’il existe un grand écart de revenus entre les deux ex-conjoints), il ne pourra pas la déduire de ses revenus. Il n'est, en effet, pas possible de cumuler la part fiscale de l'enfant qui vient majorer le quotient familial (et donc réduire l'impôt sur le revenu à payer) et la déduction de la pension alimentaire.

En garde alternée, les avantages fiscaux liés aux frais de scolarisation et à la garde d'enfant sont également partagés à 50/50. Par exemple, chaque parent bénéficie d'une réduction d'impôt pour la scolarité au collège de l'enfant de 30,50 euros (au lieu de 61 euros dans le cas d'une garde exclusive ou principale) pour la déclaration 2019 sur les revenus 2018.

Conséquence pour le beau-parent

Si le parent s’est remarié ou pacsé, il déclare en commun ses revenus avec son/sa nouvel(le) époux(se), ou partenaire de Pacs. Le quart, la demi ou la part fiscale de son ou de ses enfants profitent, de cette manière, au nouveau conjoint.

Si le parent vit en concubinage, chacun des concubins remplit sa propre déclaration de revenu. La charge bénéficie alors seulement au parent. Toutefois, le beau-père ou la belle-mère peut déclarer à charge cet enfant dans sa déclaration s’il pourvoit à titre exclusif à ses besoins matériels et si le parent de l’enfant ne dispose pas de revenus lui permettant de subvenir, même partiellement, à son entretien. 

À savoir : les enfants à charge exclusive ou principale sont comptabilisés par le fisc avant ceux en garde alternée pour le calcul du quotient familial. Par exemple, dans le cas d'un contribuable qui a trois enfants dont deux en garde exclusive et un en garde alternée, les deux premiers lui ouvrent droit à une demi-part fiscale chacun et le troisième à une demi-part (et non à un quart de part).

Outre le montant de la prime, il est conseillé d’adapter les garanties de son contrat à sa situation personnelle et professionnelle.

Comme pour tout contrat en général et de prévoyance en particulier, la souscription d’une assurance emprunteur mérite réflexion. Les crédits étant généralement contractés pour plusieurs années, ce type de couverture qui prend en charge les mensualités de remboursement du prêt en cas d’accident de la vie (maladie, invalidité, décès…) engage longtemps le souscripteur.

Au-delà du montant de la prime à verser, il est donc recommandé de se pencher sur les garanties mentionnées dans les conditions générales de vente (CGV). En premier lieu, l’emprunteur doit décider s’il souscrit au contrat de groupe proposé par sa banque ou s’il opte pour un contrat individuel auprès d’un assureur.

Contrat collectif ou individuel ?

Le premier est basé sur le principe de la mutualisation des risques. Grosso modo, un jeune en pleine forme paiera la même prime qu’un emprunteur plus âgé et, par ricochet, potentiellement plus exposé à la maladie et/ou au décès. Les personnes de moins de 40 ans, non-fumeurs et en bonne santé ont a priori plus intérêt à souscrire à une couverture individuelle.

En outre, il faut savoir que la plupart des contrats collectifs ne couvrent pas les risques liés à la pratique de sport extrême. Les amateurs de ski hors-pistes, de parachutisme, de plongée sous-marine, voire de boxe, n’ont souvent d’autre choix que d’adhérer à un contrat individuel.

Vigilance sur l’invalidité

Si les assurances emprunteur doivent proposer a minima des garanties décès et invalidité, il faut vérifier si la seconde intervient également en cas d’incapacité permanente (IP) partielle ou seulement en cas d’IP totale. Le risque alors est que si l’emprunteur n’est pas jugé invalide à 100%, la garantie ne s’applique pas.

Un travailleur non salarié (TNS), déjà couvert pour les arrêts de travail par un contrat de prévoyance Madelin, n’a peut-être pas besoin de prendre une garantie incapacité temporaire. Idem pour la perte d’emploi qui est également facultative. Une telle garantie n’est guère pertinente pour un fonctionnaire, dont l’emploi est théoriquement garanti, ni même pour un salarié qui pourra percevoir des allocations chômage.

Des niveaux différenciés entre co-emprunteurs

À savoir : dans le cas d’un couple qui emprunte à deux, les co-emprunteurs ne sont pas obligés d’opter pour les mêmes niveaux de garantie. Par exemple, un TNS, dont le métier présente des risques, peut souscrire une couverture plus protectrice que celle de son conjoint salarié et qui travaille dans un bureau.

Enfin, il faut veiller au délai de carence, au délai de franchise ainsi qu’à l’éventuel plafond d’indemnisation. Mais pas de panique : depuis le 1er janvier 2018, les particuliers peuvent changer d’assurance emprunteur au bout d’un an de souscription.

La protection sociale du chef d’entreprise, tant retraite que prévoyance, s’avère largement conditionnée par le régime social obligatoire dont il relève.

En effet, le dirigeant dispose de la faculté rare de pouvoir « choisir » sa protection sociale selon le statut juridique sous lequel il exerce.

En étant dirigeant de SAS, de SA, gérant égalitaire ou minoritaire de SARL, il relève de la protection sociale des salariés. Sinon, s’il exerce en nom propre ou en qualité de gérant majoritaire de SARL, il dépend du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Les impacts de ces statuts vont être notables en termes de garanties aussi bien que des cotisations à verser.

Finalement, la question du statut social le mieux adapté au dirigeant comporte 3 dimensions :

1 – Les remboursements de soins et la prévoyance sont-ils si différents entre les deux statuts ?

En effet, les chefs d’entreprise estiment souvent que les remboursements santé des TNS sont moins élevés que ceux des salariés. Est-ce vrai ?

Autre sujet de grande importance : les conséquences d’un arrêt de travail et celle du décès du dirigeant. Nous verrons que – contrairement aux idées reçues – les garanties des régimes obligatoires sont bien moins bonnes que celles des salariés. C’est particulièrement vrai pour les artisans – commerçants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants  (SSI) qui remplace depuis le 1er janvier 2018 le Régime social des indépendants (RSI), les médecins affiliés à la CARMF comme les ressortissants de la Cipav (la caisse de prévoyance et de retraite des architectes, des géomètres, des professions libérales non réglementées et de certains micro-entrepreneurs).

 2 – Les prestations servies à la retraite sont-elles vraiment en faveur du régime des salariés ?

Longtemps la retraite des cadres a constitué un avantage majeur pour les dirigeants salariés.

Est-ce encore vrai à ce jour ?

Les retraites des TNS ne sont pas si médiocres qu’on veut bien le dire. Pour autant, les artisans – commerçants, les médecins comme les ressortissants de la Cipav doivent tenir compte des caractéristiques de leurs régimes obligatoires.

Plus que d’autres, les TNS doivent avoir à l’esprit qu’une bonne retraite se prépare tôt en cotisant volontairement. Il sera donc essentiel de prendre date en ouvrant le plus rapidement possible un contrat d’épargne retraite.

3 – Les différences de cotisations entre les deux régimes peuvent faire la différence. Mais pas nécessairement en faveur de ceux qu’on pense…

Quelles sont les différences de cotisations entre les dirigeants salariés et les TNS ?

Bien comprendre la logique des 2 régimes, c’est déjà, pour le dirigeant, savoir pour quelle solution il devra opter.

Au final le sujet est complexe et entraîne de nombreuses conséquences.

C’est la raison pour laquelle le conseil éclairé de votre agent est indispensable.

Très décriée, la caisse de retraite d’une partie des professions libérales a lancé plusieurs opérations en vue d’améliorer la qualité de ses services. Les résultats ne semblent pas encore au rendez-vous, selon la Cour des comptes.

Forums sur Internet d’adhérents mécontents, actions en justice, rapport critique de la Cour des comptes, articles de presse au vitriol… C’est peu de dire que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) n’a pas une bonne image. Pour la modifier, sa nouvelle direction a décidé de lancer un vaste plan d’action.

Davantage de points d’accueil

Des réunions d'information ont été organisées tous les mois en 2017 en région (Toulouse, Nantes, Annecy…). Des points d'accueil ont été progressivement installés à Nantes, Strasbourg, Bordeaux et Toulouse en plus de ceux déjà implantés à Marseille, Lyon et Lille. Les assurés peuvent y être reçus individuellement et sur rendez-vous.

Pour l’instant, ces efforts ne semblent pas vraiment payer. Dans son rapport annuel publié le 8 février 2017, la Cour des comptes consacre 41 pages à la Cipav. La Haute juridiction y déplore une qualité de service « encore médiocre », notamment pour le traitement du courrier, et un nombre important de personnes affiliées à tort à qui il est réclamé des cotisations « majorées au titre d’une procédure dite de taxation d’office ». La Cour constate que ses agents « sont encore contraints d’extraire manuellement les informations du compte cotisant et de les saisir ensuite dans un tableur pour calculer les droits à la retraite. »

• Surtout, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a fortement réduit le périmètre de la Cipav. Depuis le 1er janvier 2019, seules 20 professions libérales (*) restent rattachées à la caisse. Pour les autres professions libérales, il convient de distinguer ceux qui ont créé leur activité à partir de cette date et ceux qui étaient déjà inscrits à la Cipav à cette date :

• Les premiers sont directement rattachés au régime des indépendants relevant du régime général (SSI).
• Les seconds restent rattachés à la CIPAV. Ceux-ci ont cependant la possibilité de demander à être rattachés à la SSI, sur option formulée avant le 31 décembre 2023.

(*) architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ; ingénieur conseil ; moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ; ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur ; artiste non affilié à la Maison des artistes ; expert automobile, expert devant les tribunaux ; conférencier ; mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs ont la possibilité de changer la couverture de leur crédit, y compris s’il a été contracté il y a des années, à condition toutefois de respecter certaines règles.

En matière d’assurance, les emprunteurs ont nettement gagné en liberté. Si la loi Lagarde de 2010 a permis de souscrire une couverture individuelle proposée par un assureur à la place de la couverture collective de la banque, cette substitution (ou « délégation d’assurance ») était autorisée seulement au moment de la contraction du crédit. La loi du 21 février 2017 modifiant le Code de la consommation a, via un amendement déposé par le sénateur Martial Bourquin, grandement étendu le dispositif.

Depuis le 1er janvier 2018, il est en effet possible de changer son assurance emprunteur, y compris pour les contrats en cours. En d’autres termes, même si le prêt a été contracté il y a 10 ou 15 ans, les particuliers peuvent désormais opter pour une nouvelle couverture prenant en charge les mensualités de remboursement du crédit en cas de décès, d’invalidité, d’arrêt de travail, voire de perte d’emploi.

Deux mois avant la date anniversaire

Une opération qui peut être intéressante financièrement. Contrairement aux assurances de groupe des banques basées sur la « mutualisation » des risques, le montant des primes des assurances individuelles des assureurs varie en fonction du profil du souscripteur. Si ce dernier a moins de 40 ans, ne fume pas et n’a pas de problème de santé, il a de grande chance de payer moins cher.

La substitution d’assurance emprunteur obéit, toutefois, à des règles. Elle est ainsi possible uniquement dans les deux mois précédant la date anniversaire. Première difficulté : cette dernière notion diffère d’une banque à une autre. Selon les établissements, cela peut être la date de souscription de l’assurance, la date d’émission de l’offre de prêt, la date de signature du crédit ou… le 1er janvier.

Dans un avis publié le 27 novembre 2018, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a invité les banques à appliquer la date de signature du crédit qui paraît la plus logique. Reste que l’avis du CCSF est seulement consultatif et qu’aucune pénalité n’est prévue en cas de non-respect. Il est donc fortement conseillé de contacter en amont sa banque pour connaître la date anniversaire qu’elle prend en compte.

Lettre recommandée avec attestation et conditions générales

Pour effectuer la délégation, l’assuré doit envoyer à sa banque, en recommandé avec accusé de réception (AR), un courrier dans lequel il exprime sa volonté de changer d’assurance emprunteur, accompagné d’une attestation d’assurance prouvant qu’il dispose d’une nouvelle couverture et des conditions générales du contrat de cette dernière. La banque dispose, en théorie, de 10 jours ouvrés pour répondre.

Elle peut refuser la substitution au motif que la nouvelle assurance n’offre pas le même niveau de garantie que la précédente. Le demandeur peut alors adresser une réclamation à son agence bancaire. En l’absence de réponse, il peut contacter le médiateur de la banque. En dernier ressort, il peut porter l’affaire en justice auprès du tribunal d’instance si le montant du contentieux est inférieur à 10.000 euros ou auprès du tribunal de grande instance (TGI) au-delà de cette somme.

Pour beaucoup d’entrepreneurs, la retraite des cadres a longtemps constitué l’avantage décisif les incitant à opter pour le statut d’assimilé salarié. Pour cette raison, nombreux furent ceux qui optèrent pour le statut de PDG de société anonyme, de président de SAS ou encore de gérant égalitaire de SARL. Les choses ont cependant bien changé depuis !

Cette idée de la prééminence de la retraite des cadres sur celle procurée par les régimes de travailleurs indépendants repose sur des idées anciennes.

Il est vrai que dans les années 70 et 80, la situation était particulièrement favorable aux gérants égalitaires de SARL et aux dirigeants de SA :

• Valorisations des droits avec des taux d’appels privilégiés (les points étaient acquis à une valorisation inférieure à leur prix réel, alors qu’aujourd’hui, les points sont appelés avec un surcoût).
• Rachats de points dans des conditions particulièrement avantageuses.
• Reconstitution de droits dans des conditions très avantageuses lors des augmentations de cotisations.

De plus, nombre de chefs d’entreprise indépendants ne bénéficiaient alors ni d’une retraite complémentaire (les artisans attendront 1979 et les commerçants 2004), ni de la possibilité de souscrire à titre facultatif une retraite supplémentaire.

Depuis 1994 avec la mise en place des contrats retraite « Madelin », cette situation n’est plus qu’un lointain souvenir, l’intérêt de relever du régime des indépendants s’avérant souvent préférable. Dans le même temps, les régimes de retraite complémentaire des salariés ont vu leur situation financière se dégrader.

En effet, à l’issue de plusieurs mois de négociations visant à assurer l’avenir des régimes de retraite complémentaire, les partenaires sociaux ont abouti à un accord le 30 octobre 2015. L’entrée en application de cet accord au 1er janvier 2019 a eu, notamment, pour effet de fusionner les régimes AGIRC et ARRCO et de supprimer ainsi le statut spécifique des cadres. Ce texte instaure, par ailleurs, à compter de la génération 1957, un système de « bonus-malus » temporaire afin d’inciter les futurs retraités à travailler plus longtemps.

Ainsi, la retraite des cadres n’est plus du tout cet avantage majeur qu’il fut par le passé.
Ce n’est d’ailleurs pas sans raison que les dirigeants des TPE-PME relèvent aujourd’hui pour la plupart du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Ils ne peuvent toutefois se contenter des seules garanties de leurs régimes obligatoires, la Sécurité sociale des indépendants (SSI), qui remplace depuis le 1er janvier 2018, le Régime social des indépendants (RSI) pour la retraite de base. Le recours à des retraites supplémentaires, telles que les contrats Madelin, ayant par ailleurs un cadre fiscal avantageux, est très souvent nécessaire afin d’augmenter le montant de leur pension de retraite.

L’expertise de votre agent vous permettra d’obtenir un conseil personnalisé sur la constitution de votre retraite et de prendre, dès à présent, les bonnes décisions.