Destinée à couvrir les dépenses liées au handicap, la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu pour son bénéficiaire, c'est-à-dire la personne handicapée.

Cette prestation peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage.

L’aidant familial, au sens du Code de l'action sociale et des familles est un membre de l'entourage de la personne handicapée qui lui vient en aide sans être salarié pour cette activité. Les sommes qu’il perçoit sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En contrepartie, l'aidant familial peut déduire les charges afférentes à cette activité.

Cette fiscalité peut impacter d'autres aides auxquelles peut prétendre le foyer fiscal (RSA, etc.). Interrogé par un député, le ministre de l’Action et des comptes publics a précisé le régime fiscal et social des aidants familiaux.

Lorsqu'elles n'excèdent pas 70 000 euros, à compter de l'imposition des revenus de 2017, les sommes perçues par l'aidant familial peuvent être déclarées selon le régime micro-BNC Dans cette hypothèse, le bénéfice imposable est calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire de 34 % (au minimum de 305 €).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit qu'à compter de 2017, les dédommagements perçus par les aidants familiaux ne sont plus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 %, mais assujettis aux cotisations sociales (contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les revenus d'activité au taux de 9,7 %.

Pour le ministère, cette évolution du statut des aidants familiaux paraît de nature à répondre aux préoccupations exprimées quant aux risques de perte de certaines aides pour les foyers concernés.

L’assurance croisée entre associés intervient lorsqu'un associé décède dans une société. Elle permet aux associés survivants de racheter les parts ou les actions de l’associé défunt transmises par succession à ses héritiers. Les associés survivants peuvent ainsi garder le contrôle de leur outil de travail.

L’assurance croisée entre associés fonctionne sur la base d’une combinaison de contrats d’assurance décès individuels.

Fonctionnement de l’assurance décès associés

En cas de décès d’un associés, les associés survivants n’ont pas toujours les moyens de racheter les parts de l’associé défunt. 
Ces parts sont alors attribuées au moment de la succession aux héritiers de l'associé décédé. 
Résultat : les associés survivants se retrouvent au capital de l’entreprise avec de nouvelles personnes qu’ils n’ont pas choisies.

De leurs côtés, les héritiers du défunt se retrouvent propriétaires de parts alors qu'il auraient préféré obtenir un capital plutôt que se retrouver propriétaires de parts de l’entreprise.

L’assurance décès croisée entre associés vise à éviter cette situation compliquée voire de blocage. Le système fonctionne à partir de contrats de prévoyance décès personnels.

A la base il convient d’évaluer le prix de la société puis celui de leur parts.

Une fois cette étape réalisée, chaque associé souscrit un contrat, dont il est bénéficiaire, sur la tête du ou des autres associés, d’où la notion d’assurance décès croisée entre associés.

Dans certains cas, c’est la société qui souscrit un seul contrat et organise les garanties et les désignations de bénéficiaires.

Une autre solution de garantie décès associés existe dans laquelle chaque associé souscrit une assurance décès sur sa tête (et non sur celle des autres associés). Le contrat désigne les autres associés comme bénéficiaires du capital décès à hauteur de la participation à racheter en cas de décès aux héritiers.

Quel que soit le schéma, le principe est de faire en sorte que le capital décès permette de racheter les parts de l’associé décédé.

Il est conseillé de faire appel à son expert-comptable afin de bien évaluer les parts de la société sur la base d’une méthode acceptée de tous et de revoir le dispositif chaque année pour ajuster les montants garantis. Par ailleurs, toutes les précautions juridiques doivent être prises en amont pour que les héritiers acceptent de se dessaisir des parts au moment de la succession.
 

Quel régime fiscal et social pour la garantie décès associés ?

Lorsque les cotisations sont payées par l’entreprise, elles sont intégrées dans la rémunération du dirigeant (soumises à l’impôt sur le revenu et à cotisations sociales).

Lorsque les cotisations des garanties décès associés sont prises en charge par les associés, il n’y a pas de déduction ni d’avantages spécifiques. Il s’agit d’un contrat classique de prévoyance décès.

Les prestations des garanties décès associés ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu et sont exonérées de droits de succession, dans les conditions légales. Le capital est exonéré de droits de succession pour les primes versées avant 70 ans car la dernière prime annuelle versée est normalement inférieure à l’abattement successoral de 152 500 euros par bénéficiaire.

Les prestations ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux.

L’objet du litige : le contrat PRÉFON retraite

La Cour de Cassation s’est prononcée le 28 février 2018 sur les opérations de partage à la suite d’un divorce.

L’objet de déchirement entre les deux ex-époux : un contrat PRÉFON retraite souscrit par Monsieur, mais financé par des fonds communs à hauteur de 22 718 euros.

Le souscripteur du contrat retraite soutient que le contrat étant liquidé uniquement sous la forme d'une rente viagère versée postérieurement à la cessation de l'activité professionnelle du titulaire, les cotisations versées à partir de fonds communs constituent des dettes définitives de la communauté n'ouvrant pas droit à récompense.

Il s’appuie pour soutenir sa position sur les articles du Code civil traitant des pouvoirs que chacun des époux a pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage, ce type de dette ne donnant pas lieu à récompense à la communauté.

Le souscripteur conserve le contrat, mais doit compenser le paiement des cotisations par des fonds communs

La Cour ne retient pas cette argumentation. Elle constate effectivement que le contrat retraite est indisponible à la date de la dissolution de la communauté, mais ajoute qu’il a été alimenté par des fonds communs.

Elle retient que ce contrat retraite, qui ne profite qu'à l'affilié, constitue un propre par nature. Or, comme les cotisations ont été payées avec des deniers communs, l'époux doit récompense à la communauté.

Il ne s’agit donc pas d’intégrer le montant total du capital atteint sur ce contrat de retraite (92 746 €) dans l’actif de la communauté à partager, mais de compenser les cotisations payées au cours du mariage par des fonds communs.

La Cour de Cassation donne donc raison à la Cour d’appel qui a exactement déduit que les droits nés du contrat de retraite complémentaire ne pouvant qu'être attribués, après la dissolution de la communauté, au souscripteur ou au bénéficiaire désigné, il devait en être tenu compte dans les opérations de partage.