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En cette période de déclaration de revenus, vous avez certainement constaté que la mise en place du prélèvement à la source n’avait rien changé à votre niveau d’imposition : la pression fiscale n'a pas baissé.
Par ailleurs, la réforme à venir des systèmes de retraite laisse présager une baisse du montant des futures pensions.

A la retraite, la rente perçue sera imposable dans la catégorie des pensions et soumise aux prélèvements sociaux en vigueur au jour du règlement. Votre épargne devient disponible à votre départ à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi).
La Loi Pacte qui a pour objectif de rendre l'épargne retraite encore plus attractive offre aussi en amont des opportunités à saisir sans attendre. 

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  Nos actualités AXA Prévoyance & Patrimoine

Revue de presse AXA Prévoyance & Patrimoine - Mai 2019

Revue de presse AXA Prévoyance & Patrimoine - Mai 2019

Publié le 27/05/2019

Impôts : quelle déclaration pour les familles recomposées ?

Pour les parents séparés et de nouveau en couple, la déclaration de revenu est différente selon le degré de prise en charge des enfants.

Pour les parents séparés et de nouveau en couple avec une autre personne, la déclaration de revenus est différente selon le degré de prise en charge des enfants.

De plus en plus de Français se marient, ont des enfants, divorcent, se remarient et ont d'autres enfants. Si ce phénomène de « famille recomposée » est devenu banal, il a une incidence sur leur déclaration de revenu selon que le(s) enfant(s) sont à la charge exclusive ou principale  de l'un des parents ou à charge égale de l'un et de l'autre de leurs parents.

En revanche, il faut savoir que la situation matrimoniale importe peu. Le fait que les parents séparés aient été mariés, pacsés ou concubins ne change rien. 

Enfant à la charge exclusive ou principale du contribuable

Si le père ou la mère s’occupe exclusivement de l’enfant ou principalement (par exemple, tous les jours, sauf un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), cet enfant est considéré fiscalement comme étant à sa charge. Il compte alors pour une demi-part fiscale (ou une troisième part fiscale s’il s’agit d’un troisième enfant) dans la déclaration de revenu du parent chez qui il vit  habituellement. Par ailleurs, le père ou la mère bénéficie entièrement de la réduction d'impôt forfaitaire au titre des frais de scolarisation (à partir du collège) et du crédit d'impôt pour garde d'enfant.

L’autre parent ne dispose pas de la demi-part ou de la part fiscale, ni bien sûr de la réduction d'impôt pour frais de scolarité et du crédit d'impôt pour garde d'enfant. Toutefois, il peut déduire entièrement la pension alimentaire qu’il verse à son ex-conjoint pour l'entretien de l’enfant jusqu’à la majorité de celui-ci. À partir des 18 ans de l’enfant, la pension alimentaire est toujours déductible, sous conditions, mais dans la limite d’un plafond revalorisé tous les ans. La limite de déduction s’élève à 5.888 euros pour la déclaration 2019 portant sur les revenus perçus en 2018.

 Enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents

En cas de garde alternée, la part fiscale est partagée à parts égales entre les deux parents qui assument à charge égale l’entretien et l’éducation de l’enfant. Ainsi, chacun d’entre eux pourra bénéficier d’un quart de part fiscale ou d’une demi-part fiscale pour le troisième enfant. À noter : si l’un des parents verse une pension alimentaire à l’autre (une situation fréquente lorsqu’il existe un grand écart de revenus entre les deux ex-conjoints), il ne pourra pas la déduire de ses revenus. Il n'est, en effet, pas possible de cumuler la part fiscale de l'enfant qui vient majorer le quotient familial (et donc réduire l'impôt sur le revenu à payer) et la déduction de la pension alimentaire.

En garde alternée, les avantages fiscaux liés aux frais de scolarisation et à la garde d'enfant sont également partagés à 50/50. Par exemple, chaque parent bénéficie d'une réduction d'impôt pour la scolarité au collège de l'enfant de 30,50 euros (au lieu de 61 euros dans le cas d'une garde exclusive ou principale) pour la déclaration 2019 sur les revenus 2018.

Conséquence pour le beau-parent

Si le parent s’est remarié ou pacsé, il déclare en commun ses revenus avec son/sa nouvel(le) époux(se), ou partenaire de Pacs. Le quart, la demi ou la part fiscale de son ou de ses enfants profitent, de cette manière, au nouveau conjoint.

Si le parent vit en concubinage, chacun des concubins remplit sa propre déclaration de revenu. La charge bénéficie alors seulement au parent. Toutefois, le beau-père ou la belle-mère peut déclarer à charge cet enfant dans sa déclaration s’il pourvoit à titre exclusif à ses besoins matériels et si le parent de l’enfant ne dispose pas de revenus lui permettant de subvenir, même partiellement, à son entretien. 

À savoir : les enfants à charge exclusive ou principale sont comptabilisés par le fisc avant ceux en garde alternée pour le calcul du quotient familial. Par exemple, dans le cas d'un contribuable qui a trois enfants dont deux en garde exclusive et un en garde alternée, les deux premiers lui ouvrent droit à une demi-part fiscale chacun et le troisième à une demi-part (et non à un quart de part).

 

Fusion ARGIC ARRCO 2019

Fusion ARGIC ARRCO 2019

Publié le 13/05/2019

Assurance emprunteur : les points à vérifier avant de signer

Contrairement aux idées reçues, l’assurance de prêt n’est pas obligatoire, les banques exigent la plupart du temps la souscription d’une couverture prenant en charge les mensualités du prêt. Les emprunteurs ont donc intérêt à être vigilants à l’égard de cette assurance.

Pour contracter un crédit immobilier, les banques exigent la plupart du temps la souscription d’une assurance de prêt en cas de « coups durs».. Le prêteur peut néanmoins solliciter une autre garantie (assurance vie, hypotèques...) Les emprunteurs ont intérêt à être vigilants à l’égard de cette assurance qu’ils vont devoir payer pendant plusieurs dizaines d’années.

Contrairement aux idées reçues, l’assurance de prêt n’est pas obligatoire. Aucune disposition légale n'oblige les emprunteurs à souscrire ce type de garantie qui prend en charge notamment le remboursement anticipé du prêt en cas de mise en jeu des garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie). Dans les faits, la quasi-totalité des banques l’exigent pour l’obtention d’un emprunt.

La durée des crédits courant généralement sur plusieurs dizaines d’années, les emprunteurs ont intérêt à vérifier qu’ils seront bien couverts s’ils sont victimes d’un accident de la vie. D’autant plus qu’il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur, une fois passée la première année de souscription sous réserve de proposer en substitution un contrat emprunteur comprenant des garanties équivalentes et acceptées par le prêteur. Voici les points à contrôler en priorité dans la notice d'information.

Carence

La majorité des assurances emprunteurs intègrent un délai de carence, soit une période suivant la souscription durant laquelle l’assuré n’est pas couvert. Si le sinistre a lieu au cours des trois ou six mois de carence (jusqu’à un an pour la perte d’emploi), le remboursement des mensualités ne sera pas pris en charge par l’assureur.

Franchise

Le délai de franchise est la période qui suit le sinistre et durant laquelle l’indemnisation n’est pas possible. En cas d’incapacité temporaire à la suite d’une maladie ou d’un accident, la prise en charge des mensualités peut débuter seulement à partir du 91ème jour d’arrêt de travail.

Durée de garantie

Certaines garanties peuvent avoir une durée inférieure à celle du crédit. Ce point doit être regardé attentivement pour ne pas génerer de mauvaises surprises en cours de vie du contrat.  

Durée d’indemnisation

La durée d’indemnisation correspond à la durée maximum de prise en charge des mensualités par l’assureur. Cette clause est courante dans le cadre des garanties de perte d’emploi. Si le souscripteur n’a pas retrouvé de travail au bout du laps de temps indiqué, l’assureur n’honore plus les mensualités.

Exclusions de garantie

Il est rare qu’une assurance emprunteur n’intègre pas d'exclusions de garantie, c’est-à-dire de causes de sinistres non couvertes par le contrat. Bien que considérées comme des maladies, le mal de dos et la dépression nerveuse ne sont pas toujours prises en compte dans les garanties prévues au contrat. Ce point est donc à vérifier attentivement avant de signer. La perte d’emploi ne joue généralement pas en cas de démission, de rupture conventionnelle ou de licenciement pour faute lourde. Encore plus fréquent : l’exclusion de garantie pour pratique des sports extrêmes (parapente, parachutisme, spéléologie, plongée sous-marine…).

Plafonds de garantie

Un montant maximal de prise en charge des mensualités du crédit par l’assureur peut être déterminé dans le contrat en fonction du sinistre associé. En revanche, concernant les garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), il n’y a pas de prise en charge de mensualités mais un remboursement anticipé du crédit à hauteur de la quotité assurée.

Impôts : comment déclarer son IFI ?

Les assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière doivent déclarer la valeur estimée de leurs biens immobiliers au fisc en même temps que leurs revenus.

Les assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière doivent déclarer la valeur estimée de leur immobilier au fisc en même temps que leurs revenus, s'ils n'ont pas dispensés d'une telle déclaration. 

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Comme son nom l’indique, l’IFI concerne uniquement le patrimoine immobilier, c’est-à-dire, notamment, la résidence principale, la ou les résidences secondaires, les logements locatifs, garages, parkings, terrains non bâtis, bois et forêts, mais aussi les parts dans les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les organismes de placement collectif immobilier (OPCI), les foncières cotées et les groupements forestiers (GF).

Pour être redevable à l’IFI, il faut que la valeur nette estimée de ces biens (un abattement de 30% est appliqué sur la résidence principale) après déduction des dettes, soit supérieure à 1,3 million d’euros, soit le même seuil d’assujettissement que l’ISF dont la base taxable comprenait l’ensemble du patrimoine et non pas seulement le patrimoine immobilier. Comme pour l’ISF, une déclaration annuelle auprès de l’administration fiscale est obligatoire. Elle diffère de la déclaration ISF sur plusieurs points.

Déclaration en ligne obligatoire

Les contribuables, dont le patrimoine net taxable était supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros, devraient remplir une déclaration ISF spécifique (le formulaire 2725) et la transmettre, munie de ses annexes et accompagnée du paiement de l'impôt correspondant, à leur centre des finances publiques au plus tard le 15 juin. Pour ceux dont le patrimoine net taxable était supérieur à 1,3 millions d’euros mais inférieur à 2,57 millions d’euros, ils devaient porter directement le montant de la valeur brute et de la valeur nette taxable de leur patrimoine dans le cadre ISF de leur déclaration de revenus. La déclaration IFI s’effectue, elle, en même temps que celle sur le revenu, dès lors que le contribuable est assujetti à cet impôt. Le paiement de l’impôt a lieu ultérieurement, soit pour cette année au plus tard le 19 septembre 2019..

En outre, la déclaration en ligne est devenue, en principe, obligatoire depuis cette année. Le formulaire 2042 IFI doit dorénavant être rempli sur le site Internet impot.gouv.fr ou sur l’application mobile Impot.gouv. Il est transmis avec le formulaire 2042 portant sur les revenus. Les deux télédéclarations doivent donc respecter les mêmes dates limites de dépôt, qui varient selon le département de résidence du contribuable (du 21 mai au 4 juin en 2019).

Comme pour la déclaration sur le revenu, les contribuables âgés, ceux qui ne maîtrisent pas les outils informatiques ou ceux qui n’ont pas accès à Internet (notamment parce qu’ils habitent en « zone blanche »), ont, toutefois, la possibilité de remplir une déclaration IFI « papier ». Les deux formulaires imprimés (2042 et 2042 IFI) devaient alors être envoyés le 16 mai 2019 au plus tard.

Remplir toutes les cases et annexes

Le formulaire 2042 IFI est composé de deux pages principales et de six annexes. La première page concerne l’état civil (nom, prénom, adresse), la situation maritale (mariage, Pacs, concubinage) et les éventuels enfants mineurs à dont ils ont l'administration légale. La page deux détaille les biens immobiliers détenus directement des cases 9AA à 9BB, avec une distinction, notamment pour la maison principale, les autres immeubles bâtis, les immeubles non bâtis et les parts de GF. Les biens détenus indirectement (notamment parts de SCI, SCPI, OPCI, y compris celles logées dans un contrat d’assurance vie) sont regroupés dans la case 9CA.

La case 9GF est destinée aux dettes déductibles afférentes à des dépenses de travaux (de rénovation, d’entretien, d’agrandissement…) à la charge du foyer fiscal au 1er janvier 2019. Les autres dettes déductibles notamment les dettes fiscales (taxe foncière, taxe sur les logements vacants) et les crédits immobiliers à stipuler à la case 9GH. Les dons au profit de certains organismes d’intérêt général, donnant droit à une réduction d’IFI (à hauteur de 75% du montant du don et dans la limite de 50.000 euros), sont à mentionner dans la case 9NC. Enfin, le contribuable doit veiller à renseigner toutes les annexes, y compris la première sur les biens immobiliers professionnels non assujettis à l’IFI.

Impôts : comment baisser son IFI

Il est possible de réduire le montant à payer de l’impôt sur la fortune immobilière en déduisant certaines dettes et en effectuant des dons à certains organismes d’utilité publique.

Il est possible de réduire le montant à payer de l’impôt sur la fortune immobilière en déduisant certaines dettes et en effectuant des dons à certains organismes d’utilité publique.

Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables dont la valeur estimée du patrimoine immobilier détenu directement (résidence principale, résidence secondaire, logement locatif, terrain...) ou indirectement (parts de SCI, SCPI, OPCI...) excède 1,3 million d’euros, sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il existe deux moyens pour réduire l’IFI qui a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et dont le barème progressif d’imposition va de 0,50% à 1,50% de la base nette taxable : les dettes et les dons.

Les dettes au passif

Certaines dettes sont déductibles du patrimoine taxable à l’IFI. Elles doivent être liées à l’un des biens immobiliers taxés et assumées par l’un des membres du foyer fiscal. Il s’agit des charges de copropriété, des dépenses d'entretien, de réparation, d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement et de l’imposition liée à la propriété immobilière. Sur ce dernier point, on y trouve la taxe foncière et la taxe sur les logements vacants, mais pas la taxe d’habitation.

Les contribuables peuvent également déduire les dettes d’acquisition des biens, c’est-à-dire les emprunts. Attention : la déduction n’est pas totale pour les prêts familiaux et pour les prêts in fine qui prévoient un remboursement du capital à la fin du crédit. Les emprunts concernant des biens bénéficiant d’un abattement sont également partiellement déduits. Ainsi, un crédit immobilier destiné à acquérir la résidence principale est déductible à 70%, ce type de bien bénéficiant d’un abattement de 30%.

Par ailleurs, il faut savoir que lorsque la valeur vénale du patrimoine taxable est supérieure à 5 millions d'euros et que le montant des emprunts dépasse 60% de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n'est admis en déduction qu'à hauteur de 50%. Enfin, les dettes liées à l’acquisition de locaux professionnels ne peuvent logiquement pas être déduites puisque ces biens sont exonérés d’IFI.

Les dons aux fondations

Les dons à certains organismes donnent droit à une réduction d’IFI. On y trouve les fondations d’utilité publique, les fondations universitaires et les fondations partenariales. Seuls les dons aux associations œuvrant au travail de publics en difficulté, comme les ateliers et chantiers d’insertion ou les entreprises adaptées, peuvent réduire le montant de l’IFI à payer.

La réduction équivaut à 75% du montant du don, sachant qu’elle est limitée, au total, à 50.000 euros. À savoir : il n’est pas possible de réduire le don à la fois au titre de l’IFI et de l’impôt sur le revenu.

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