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  Nos actualités AXA Prévoyance & Patrimoine

Les aides pour adapter son logement à la dépendance

Octroyées aux propriétaires et locataires, Il existe plusieurs aides financières et fiscales pour encourager l’adaptation des habitations à la perte d’autonomie.

Il existe plusieurs aides financières et fiscales pour encourager l’adaptation des habitations à la perte d’autonomie. Elles sont octroyées aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires.

 

La majorité des personnes âgées souhaitent repousser le plus tard possible leur entrée en maison de retraite. Or, le maintien à domicile nécessite souvent l’adaptation du logement, a fortiori si celui-ci est ancien et ne répond pas aux dernières normes d’accessibilité et de sécurité. Ces aménagements (installation de chemins lumineux et de main courante dans les couloirs, d’un monte-escalier électrique, d’une douche de plain-pied, d’une baignoire à porte, de WC surélevés, de volets roulants automatisés…) passent le plus souvent par des travaux qui peuvent s’avérer coûteux.

Des dépenses d’autant plus onéreuses que les retraités disposent généralement de revenus moins élevés que ceux des actifs. Heureusement, les seniors ont la possibilité de solliciter différentes aides. Ces dernières, attribuées généralement sous conditions, sont accessibles aux propriétaires comme aux locataires. Il existe également un crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation à la perte d’autonomie de la résidence principale.

Les aides de l’Anah

L’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah), rebaptisée Agence nationale de l’habitat, propose une aide pour financer en partie les travaux d’adaptation du logement aux personnes âgées. Plusieurs critères doivent être réunis pour en bénéficier. Tout d’abord, l’appartement ou la maison doit avoir été bâti(e) il y a au moins 15 ans. Il doit s’agir de la résidence principale du senior qui doit l’occuper. Celui-ci doit respecter un plafond de ressources qui dépend du montant de ses revenus, s’il vit seul, en couple et a des personnes à charge et s’il habite en Île-de-France ou en région.

Pour ce plafond, l’Anah distingue, en fonction des revenus, les « ménages modestes » et les « ménages très modestes ». Pour les premiers, l’aide équivaut à 35% du montant des travaux HT réalisés et est plafonnée à 7.000 euros. Pour les seconds, elle correspond à 50% du montant des travaux HT et est plafonée à 10.000 euros. Ce soutien financier peut être cumulé avec d’autres aides (voir plus loin). Pour les seniors locataires de leur logement, ils peuvent obtenir cette aide de l'Anah dans les mêmes conditions qu'un propriétaire occupant et effectuer les travaux à la condition d'obtenir en amont l'accord de leur propriétaire si ces travaux ont pour effet de transformer le logement. Pour cela, ils doivent lui envoyer une lettre en recommandée avec accusé de réception (AR). L’absence de réponse au bout de deux mois vaut acceptation. Les travaux sont alors pris en charge par le locataire qui perçoit ensuite l’aide de l’Anah dans les mêmes conditions qu’un propriétaire occupant.

Les aides des caisses de retraite

L’Assurance retraite gérant, le régime de retraite de base des salariés du secteur privé, attribue une aide à l’habitat à ses retraités âgés d’au moins 55 ans et qui rencontrent des difficultés dans les tâches de la vie quotidienne (se lever, se laver, s’habiller, se déplacer et se nourrir). L’affilié doit contacter sa caisse régionale (au 39 60) qui lui envoie un « évaluateur », chargé de constater son degré de perte d’autonomie. En fonction des recommandations de l’évaluateur, la caisse décide de la nature des travaux d’aménagement à effectuer et du niveau de sa prise en charge.

À noter : l’aide à l’habitat de l’Assurance retraite n’est pas octroyée aux titulaires notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), de la prestation de compensation du handicap (PCH), de la majoration pour tierce personne (MTP), la prestation spécifique dépendance ou de l’allocation veuvage, et même à ceux qui sont simplement éligibles à ces prestations.

Par ailleurs, certaines caisses de retraite complémentaire prévoient des aides à l’adaptation des logements. À titre d’exemple, l’Agirc-Arrco prend en charge (hormis une participation forfaitaire de 15 euros demandée au retraité) la prestation d’un ergothérapeute qui se rend chez les affiliés afin d’identifier les difficultés rencontrées au domicile, analyser les risques (notamment de chute) et suggérer des solutions pratiques pour y remédier.

Les aides des collectivités locales

Les communes, départements et régions peuvent accorder des aides, prêts ou subventions. Pour le savoir, le mieux est d’appeler le point Rénovation info service au 0820 15 15 15, s’adresser à l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) ou, à défaut (les ADIL ne sont pas présentes dans tous les départements), le Conseil départemental et le Conseil régional.

Les travaux peuvent également être partiellement pris en charge via l’APA versée par les départements aux personnes dépendantes âgées de plus de 60 ans, ou la PCH attribuée par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aux individus souffrant d’un handicap avant leurs 60 ans.

Les aides fiscales

Un crédit d’impôt est prévu pour aider, sous conditions ,les contribuables en perte d’autonomie à aménager leur domicile. Il équivaut à 25% des dépenses engagées dans la limite de 5.000 euros de dépenses pour un célibataire et de 10.000 euros de dépenses pour un couple soumis à imposition commune . Ces plafonds sont majorés de 400 euros par personne à charge (200€ par enfant en résidence alternée). Ce plafond est pluriannuel et apprécié sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020.

Attention : Pour bénéficier du crédit d'impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les factures des entreprises ayant réalisé les travaux d'installation ou de remplacement d'équipements.

Comment faire recalculer sa retraite

C’est peu connu, mais les retraités peuvent demander un recalcul de leurs pensions. Il arrive en effet que des trimestres de cotisation ne soient pas comptabilisés au moment de la liquidation des droits. Plusieurs recours sont possibles ...

En cas d’erreur, un retraité dispose de plusieurs recours afin que sa caisse de retraite procède au recalcul du montant de sa pension.

C’est peu connu, mais les retraités peuvent demander un recalcul de leurs pensions. Il arrive en effet que des trimestres de cotisation ne soient pas comptabilisés au moment de la liquidation des droits. Ce type d’erreur est fréquent pour les trimestres « réputés cotisés », c’est-à-dire validés sans contrepartie du versement de cotisations.

Il s’agit des trimestres octroyés « gratuitement » au titre du service militaire (un trimestre attribué par période de 90 jours de service dans la limite de 4 trimestres), de la maternité (un trimestre attribué par période de 90 sans limitation), de la maladie (un trimestre par période de 60 jours d’arrêt de travail indemnisés par la Sécurité sociale dans la limite de 4 trimestres) ou du chômage (un trimestre par période de 50 jours indemnisés par Pôle emploi dans la limite de 4 trimestres) .

Expatriés et poly-affiliés particulièrement concernés

Les périodes d’expatriation sont également souvent « oubliées ». Lorsque les expatriés ont travaillé dans un des 42 pays avec lesquels la France a conclu un accord bilatéral de Sécurité sociale - les 27 Etats membres de l’Union européenne (UE), les anciennes colonies françaises (Maroc, Algérie, Tunisie, Sénégal, Côte d’Ivoire…) et certains pays développés (Etats-Unis, Japon, Brésil, Canada, Israël, Argentine, Corée du Sud…) –, les trimestres cotisés sur place comptent dans le calcul de leur pension. Problème : les caisses de retraite étrangères peuvent mettre beaucoup de temps pour communiquer leurs données à leurs homologues françaises.

D’une manière générale, plus l’assuré a changé d’employeur et de statut professionnel (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant, exploitant agricole, profession libérale) durant sa carrière et plus le risque d’oubli de trimestres est important. C’est pourquoi il est conseillé de vérifier les informations mentionnées dans les relevés de carrière envoyés aux assurés par courrier tous les cinq ans à partir de leurs 35 ans ou à télécharger sur les sites internet des caisses de retraite.

Des omissions potentiellement pénalisantes

Les omissions de trimestres peuvent être particulièrement préjudiciable si, à cause de cet oubli, l’assuré ne respecte pas sa durée d’assurance, c’est-à-dire le nombre de trimestres exigé pour percevoir une pension de base complète. Il subira alors une décote de 1,25% par trimestre manquant sur le montant de sa retraite de base pour les personnes nées à compter de 1953 sauf s’il liquide ses droits à l’âge du taux plein automatique (67 ans). Un coefficient de minoration sera également appliqué sur sa retraite complémentaire.

En cas d’erreur sur le montant de sa pension, le retraité dispose de plusieurs voies de réclamation. Les anciens salariés doivent s’adresser à la Commission de recours amiable (CRA) de l’Assurance retraite si le dysfonctionnement concerne la pension de base ou au groupe de protection sociale qui gère leur retraite complémentaire pour le compte de l'Agirc-Arrco. Les ex-fonctionnaires doivent, eux, solliciter leur centre de retraite.

Révision rétroactive mais limitée

Si le recours auprès du CRA  échoue, les salariés peuvent porter l’affaire au Tribunal des affaires sociales (Tass) pour la retraite de base ou au tribunal d'instance pour la retraite Agirc-Arrco. Les fonctionnaires sollicitent, eux, le tribunal administratif. Quel que soit son ancien statut professionnel, le retraité peut déposer, en parallèle, une requête auprès du Défenseur des droits.

Si l’oubli de trimestres est reconnu, la caisse de retraite concernée doit procéder au recalcul de la pension. Celui-ci est rétroactif sur les quatre dernières années de retraite perçue pour les régimes du secteur public et sur seulement les 12 derniers mois pour les régimes du secteur privé. Le retraité doit donc se dépêcher de contester s’il ne veut pas être trop perdant.

La co-souscription en assurance vie

Si co-souscription des couples mariés à un contrat d’assurance vie peut présenter certains avantages, ce mode de souscription recèle également des inconvénients.

Si la co-souscription des couples mariés à un contrat d’assurance vie peut présenter certains avantages, ce mode de souscription recèle également des inconvénients.

L’assurance vie en co-souscription, réservée aux conjoints mariés sous un régime de communauté , permet aux deux membres d’un couple de souscrire conjointement un contrat d’assurance dont il seront co-assurés . Également connu sous le terme d’« assurance vie à deux têtes », ce dispositif reste marginal par rapport à l'assurance vie en souscription simple. Pourtant, ses atouts ne sont pas négligeables.

La co-souscription peut être faite selon le régime matrimonial avec un dénouement au premier ou au second décès. 

La souscription avec dénouement au premier décès permet de protéger le conjoint survivant si ce dernier est désigné bénéficiaire du contrat d’assurance vie. Au décès de son conjoint il recevra en effet les capitaux décès issus du contrat. Il reste toutefois possible de désigner d’autres bénéficiaires
 

La co-souscription avec dénouement au second décès présente quant à elle l’avantage de la simplicité lors de la disparition du premier assuré. Le contrat n’est alors pas dénoué. Le survivant devient seul titulaire des prérogatives attachées à la qualité de souscripteur.

L’antériorité fiscale

Dans l'hypothèse d'un dénouement au second décès, le contrat continue après le premier décès. Le conjoint survivant bénéficie par ailleurs de l’antériorité fiscale du contrat. Si l’assurance vie a été ouverte depuis plus de huit ans, il profite d’un abattement annuel de 4.600 euros sur les produits issus des rachats.

Attention au risque de donation indirecte

L’existence d’une donation indirecte implique que soient démontrés l’intention de donner, le dessaisissement irrévocable et l’appauvrissement du donateur d’une part, l’acceptation du bénéficiaire d’autre part. Ce risque existe en cas de financement total par un seul des souscripteurs ou de financement très inégalitaire. Il se concrétisera si le souscripteur qui n’a pas ou très peu contribué au financement utilise à son profit exclusif les sommes rachetées. 

En conclusion, la co-souscription en assurance vie présente des options intéressantes en fonctions de vos objectifs. Mais comme nous l'avons vu, il est important de bien en maitriser les tenants et les aboutissants c'est pourquoi il est important de discuter de ces points avec un conseiller maitrisant ces aspects afin d'éviter les mauvaises suprises...

Maintien des notions de cadre / non-cadre pour les régimes de prévoyance et retraite

La fusion AGIRC-ARRCO, effective depuis le 1er janvier 2019, a généré quelques inquiétudes chez les employeurs. Beaucoup craignaient la perte du bénéfice des exonérations de cotisations sociales sur les accords de prévoyance et de retraite basés sur les critères de cadres et non-cadres, issus de la définition de 1947 aujourd’hui caduque. À ce sujet, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) se veut rassurante et confirme le maintien des notions de cadres / non cadres pour les régimes de prévoyance et de retraite.

La fusion AGIRC-ARRCO, effective depuis le 1er janvier 2019, a généré quelques inquiétudes chez les employeurs. Beaucoup craignaient la perte du bénéfice des exonérations de cotisations sociales sur les accords de prévoyance et de retraite basés sur les critères de cadres et non-cadres, issus de la définition de 1947 aujourd’hui caduque. À ce sujet, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) se veut rassurante et confirme le maintien des notions de cadres / non cadres pour les régimes de prévoyance et de retraite.

Rappel : Caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance et de retraite

Seules les contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire qui présentent un caractère collectif et obligatoire sont exclues de l’assiette des cotisations.

Le caractère collectif est respecté si les garanties couvrent l’ensemble des salariés, ou une « catégorie objective » d’entre eux. Cinq critères permettant de constituer une catégorie objective sont définis dans le Code de la sécurité sociale. Les deux premiers critères sont les suivants :

L’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de la définition issue de la convention de 1947
Les personnes relevant des tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite AGIRC-ARRCO

Problème : ces deux critères renvoient directement à des définitions basées sur des textes caduques (la convention collective de 1947 et ANI - l’accord national interprofessionnel – de 1961). Ils ont été remplacés par l’ANI du 17 novembre 2017.

Maintien des exonérations

Qu’allait-il arriver des exonérations sur les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite et de prévoyance basés sur ces deux critères, a priori caduques ?

La DSS s’était déjà engagée, dans un courrier non officiel de décembre, à garantir le maintien des exemptions en vigueur le temps des négociations sur la « notion d’encadrement ». Dans un courrier du 25 février 2019 adressé aux directions de l’ACOSS* et de la CCMSA**, la DSS a confirmé sa volonté de maintenir les notions de cadres et non-cadres pour les régimes de prévoyance et de retraite.

« L’établissement de catégories de salariés en référence aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l’utilisation des définitions issues des dispositions (…) de la convention de 1947 (…) continue de satisfaire aux règles fixées pour apprécier le caractère collectif des régimes de retraite supplémentaire déjà mis en place ou qui le seraient depuis l’adoption du nouvel accord national interprofessionnel. Il en est de même pour la simple référence à une affiliation ou à une non-affiliation à l’AGIRC ou à l’ARRCO. »

*Agence centrale des organismes de sécurité sociale

**Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

 

Loi Pacte amendée en commission spéciale : Plan d’épargne retraite et transférabilité de l’assurance vie

Considéré comme l’un des plus importants du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, l’article 20 prévoit notamment d’harmoniser les règles qui encadrent l’épargne retraite et d’assurer une portabilité de tous les produits d’épargne.

Considéré comme l’un des plus importants du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, l’article 20 prévoit notamment d’harmoniser les règles qui encadrent l’épargne retraite et d’assurer une portabilité de tous les produits d’épargne.

Suite à l’échec de la commission mixte paritaire, la commission spéciale de l’Assemblée nationale recommence à plancher sur la loi Pacte. À l’occasion des travaux, qui ont repris mardi 5 mars 2019, les députés ont introduit plusieurs modifications impactant l’épargne retraite notamment la possibilité pour les entreprises de proposer à leurs salariés un plan d’épargne retraite unique regroupant les caractéristiques des produits existant déjà ainsi qu’une transférabilité partielle de l’assurance vie.

 En bref : Article 20 de la Loi PACTE

Simplification du fonctionnement des produits d’épargne retraite

Le texte prévoit d’harmoniser les règles de fonctionnement entre les différents produits d’épargne retraite, PERCO, MADELIN, PERP ou encore PREFON, tant au niveau de la fiscalité que de l’approvisionnement.

Ainsi, ces produits se fonderont en un seul : le Plan d’épargne retraite (PER).

Une portabilité « totale » entre les produits

L’article prévoit également une « portabilité totale » des produits détenus par les salariés. Ils pourront conserver un seul produit d’épargne tout au long de leur vie professionnelle et le transférer facilement en cas de changement d’employeur.

Un Plan d’épargne retraite pour les réunir tous

Un amendement, proposé par le gouvernement, prévoit la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent de mettre en place un plan d’épargne retraite unique regroupant les caractéristiques des différents produits d’épargne retraite.

Il pourra recevoir toutes les sources de versement mentionnées à l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier, couvrir tous les salariés de l’entreprise et réserver certains versements obligatoires à certaines catégories objectives de salariés.

Obligation de transparence

Pour renforcer l’obligation de transparence sur les produits d’épargne retraite, un amendement adopté permet aux épargnants de disposer d’une information complète sur les performances brutes et nettes des supports d’investissements choisis (actifs ou unités de compte), ainsi que sur les frais prélevés au titre de ces investissements.

Pour mieux prévenir les éventuels conflits d’intérêts, cette information précisera également les rémunérations éventuellement reversées sous la forme de rétrocessions de commission.

Favoriser le transfert de l’épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite

À l’article 21 sur l’assurance vie de la même loi, un amendement vise à « faciliter la mobilité de l’épargne détenue en assurance vie » vers un placement de long terme comme ce nouveau plan d’épargne retraite unique proposé dans l’article 20, sans conséquence fiscale.

Il s’agirait d’une opportunité unique puisque la transférabilité ne serait possible que jusqu’au 1er janvier 2022, afin d’encourager les assureurs à proposer très rapidement des produits d’épargne retraite attractifs.

Pendant cette période, une nouvelle exonération serait créée, d'un montant égal à l'abattement annuel sur l’imposition des plus-values lors d’un rachat sur un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans, pourvu que ces sommes soient reversées sur un plan d’épargne retraite et que le titulaire soit à plus de 5 ans de son départ à la retraite.

Les sommes ainsi versées sur le plan d’épargne retraite bénéficieront de son régime fiscal (fixé par ordonnances) et pourront notamment être déduites de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de plafonds de déductibilité.

Suppressions des modifications introduites par les sénateurs

Les députés ont supprimé une partie des modifications précédemment introduites par le Sénat, notamment :

Le nouveau cas de déblocage anticipé du plan d’épargne retraite unique permettant le financement des travaux d’adaptation de la résidence principale lors de la perte d’autonomie
L’impossibilité de verser les sommes correspondantes à l’intéressement, la participation et les autres abondements de l’employeur sur le plan d’entreprise une fois que les droits d’un plan d’épargne retraite d’entreprise ont été transférés vers un plan individuel
La réduction du taux dérogatoire du forfait social de 16 à 10 % pour les abondements de l’employeur sur le plan d’épargne retraite des salariés dès lors que les sommes versées permettent l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME

Enfin, un amendement du gouvernement rétablit la possibilité de définir la fiscalité des rentes viagèresissues des versements volontaires et obligatoires par ordonnance.

 

Épargne : comment les rentes viagères sont-elles taxées ?

Selon qu’elles sont issues d’un produit d’épargne retraite, de l’assurance vie, de l’épargne salariale ou d’un PEA, les rentes servies jusqu’au décès du souscripteur ne sont pas imposées de la même manière.

Selon qu’elles sont issues d’un produit d’épargne retraite, de l’assurance vie, de l’épargne salariale ou d’un PEA, les rentes servies jusqu’au décès du souscripteur ne sont pas imposées de la même manière.

Le régime fiscal des rentes viagères n’est pas simple. Celui-ci dépend, en effet, de la nature du placement qui a généré ces revenus de complément versés, généralement à compter du départ à la retraite de l’épargnant, tous les mois ou tous les trimestres et ce, jusqu’à son décès. Il faut distinguer les rentes « à titre gratuit » et celles « à titre onéreux ».

Les rentes à titre gratuit

Elles sont issues des produits d’épargne retraite, comme le plan d’épargne retraite populaire (Perp), le contrat de retraite Madelin réservé aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles) et aux professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes, pharmaciens…), Préfon Retraite destiné aux fonctionnaires, le complément de retraite mutualiste (Corem) ou encore le plan d’épargne retraite entreprise (Pere), plus connu sous l’appellation d’« article 83 » (en référence à l’article du Code général des impôts qui le réglemente).

Ces produits proposant un avantage fiscal « à l’entrée » - les cotisations (*) peuvent être déduites des revenus à hauteur d’un certain plafond -, ils n’en offrent pas « à la sortie ». Les prestations servies sont imposées comme tous les revenus de remplacement, c’est-à-dire qu’elles sont soumises, à l’image des pensions de vieillesse, au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 10%.

En ce qui concerne les prélèvements sociaux, les rentes à titre gratuit sont là aussi alignées sur la fiscalité sociale des retraites. Elles sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) dont le taux varie selon le niveau de revenu du retraité. Depuis le 1er janvier 2019, il est nul (0%) si les revenus sont inférieurs à 900 euros par mois, de 3,8% (taux réduit) s’ils sont compris entre 900 et 1.200 euros par mois, de 6,6% (taux médian) de 1.200 à 2.000 euros de revenus par mois, ou de 8,3% (taux normal) à partir de 2.000 euros de revenus par mois.

Si le retraité est éligible aux taux normal ou médian de CSG, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5%, la contribution additionnelle à la solidarité active (Casa) de 0,3% et la cotisation d’assurance maladie de 1% s’appliquent également sur la rente. Les rentes des assujettis au taux réduit de CSG subissent uniquement la CRDS à 0,5%. Le taux nul de CSG exonère du paiement de la CRDS, de la Casa et de la cotisation maladie.

Les rentes à titre onéreux

Les contrats d’assurance vie et les plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco) donnent la possibilité de sortir en rentes viagères (et non en capital). Ces placements ne proposant pas de déduction fiscale en phase de capitalisation, un avantage fiscal est offert au moment du dénouement en rentes.

Seule une fraction de la rente servie est imposée. Le pourcentage du montant imposable dépend de l’âge du rentier au moment du versement de la première rente. Il s’élève à :

  • 70% pour une première rente servie avant 50 ans
  • 50% pour une première rente servie entre 50 et 59 ans
  • 40% pour une première rente service entre 60 et 69 ans
  • 30% pour une première rente service à partir de 70 ans.

La fraction imposable est assujettie aux prélèvement sociaux (CSG, CRDS, Casa et prélèvement social) de 17,2%

À noter : les rentes issues des plans d’épargne en actions (PEA), détenus depuis plus de huit ans, sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu et soumises aux prélèvements sociaux dans les mêmes conditions que pour l’assurance vie et le Perco (en fonction de l’âge du rentier au moment du dénouement).

(*) Pour l’article 83, la déduction s’applique uniquement sur les versements volontaires et pas sur les cotisations obligatoires, en partie prises en charge par l’employeur.
 

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