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En tant qu’assureur de personnes, je vous protége, vous, vos proches et ce que vous avez de plus cher à travers des solutions adaptées couvrant l’ensemble de vos besoins en prévoyance, retraite, gestion de patrimoine, etc.

 

Pour vous accompagner au mieux, je vous propose au préalable un bilan gratuit et complet de votre situation sociale et patrimoniale.

 

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  Nos actualités AXA Prévoyance & Patrimoine

Prestation de compensation du handicap : quel régime fiscal et social pour les aidants familiaux ?

Cette prestation peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage.

Destinée à couvrir les dépenses liées au handicap, la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu pour son bénéficiaire, c'est-à-dire la personne handicapée.

Cette prestation peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage.

L’aidant familial, au sens du Code de l'action sociale et des familles est un membre de l'entourage de la personne handicapée qui lui vient en aide sans être salarié pour cette activité. Les sommes qu’il perçoit sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En contrepartie, l'aidant familial peut déduire les charges afférentes à cette activité.

Cette fiscalité peut impacter d'autres aides auxquelles peut prétendre le foyer fiscal (RSA, etc.). Interrogé par un député, le ministre de l’Action et des comptes publics a précisé le régime fiscal et social des aidants familiaux.

Lorsqu'elles n'excèdent pas 70 000 euros, à compter de l'imposition des revenus de 2017, les sommes perçues par l'aidant familial peuvent être déclarées selon le régime micro-BNC. Dans cette hypothèse, le bénéfice imposable est calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire de 34 % (au minimum de 305 €).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit qu'à compter de 2017, les dédommagements perçus par les aidants familiaux ne sont plus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 %, mais assujettis aux cotisations sociales (contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les revenus d'activité au taux de 9,7 %.

Pour le ministère, cette évolution du statut des aidants familiaux paraît de nature à répondre aux préoccupations exprimées quant aux risques de perte de certaines aides pour les foyers concernés.

L’assurance vie au zénith

La collecte nette de l’assurance vie s’est élevée à 3 milliards d’euros en juillet 2018, selon les dernières données des assureurs. Un niveau jamais atteint depuis juillet 2015.

La collecte nette de l’assurance vie s’est élevée à 3 milliards d’euros en juillet 2018, selon les dernières données des assureurs. Un niveau jamais atteint depuis juillet 2015.

Pour l’assurance vie aussi, l’été a été très ensoleillé. Après 2 milliards d’euros de collecte en juin, le montant des cotisations (versements) de juillet ont une fois encore dépassé le montant des prestations (rachats totaux et partiels, rentes, décès) versés pour la même période. Mais cette fois-ci de 3 milliards d’euros, selon les données diffusées le 29 août 2018 par la Fédération française de l’assurance (FFA) qui regroupe la quasi-totalité des assureurs vie tricolores. Il faut remonter à juillet 2015 pour obtenir une collecte nette supérieure.

 

Effet positif de la « flat tax »

En réalité, l’assurance vie semble bénéficier de la mise en place au 1er janvier 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les versements effectués à compter du 27/09/2017. Si cette « flat tax », qui englobe l’impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), a pu déstabiliser les épargnants dans un premier temps, ces derniers ont été rassurés par le maintien des avantages fiscaux liés à la durée de détention. Pour les contrats souscrits depuis plus de huit ans, les intérêts et plus-values issus des rachats demeurent exonérés d’IR à hauteur de 4.600 euros par an pour une personne seule ou de 9.200 euros par an pour un couple marié ou pacsé déclarant en commun leurs revenus à l’administration fiscale.

Les personnes qui ont souscrit un contrat d’assurance vie depuis moins de 8 ans ont pris conscience que le PFU de 30% pouvait être plus avantageux en cas de rachat partiel ou total. En effet, en l’absence de la Flat Taxe les gains réalisés sur les versements effectués à compter du 27/09/2017 auraient été soumis aux prélèvements sociaux portés à 17,2% le 1er janvier 2018 (au lieu de 15,5 %) et soumis à la fiscalité alors en vigueur soit 32, 2 % pour les contrats de moins de 4 ans et 15% pour les contrats de plus de 4 ans et de moins de 8 ans. Les contrats souscrits depuis moins de 4 ans sont eux taxés à 52,2 % toutefois.
Dans l'ancienne configuration le taux global d’imposition aurait alors été de  52,2 % ou de 32,2% selon le cas.

 

Rendement quasiment maintenu

Autre facteur positif pour l’assurance vie : le relatif maintien des rendements. Alors que les taux d’intérêt des emprunts d’Etat qui composent l’essentiel du portefeuille des fonds en euros sont toujours au plus bas, les performances de ce support font de la résistance. La rémunération moyenne des fonds euros s’est située à 1,83% en 2017, d’après une étude publiée le 18 juillet 2018 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur du secteur bancaire et des assurances. Soit à peine 0,10 point de moins comparé au rendement de 2016 (1,93%).

Du coup, la collecte nette de l’assurance vie cumulée entre janvier et juillet 2018 ressort à 15,3 milliards d’euros, selon la FFA. C’est plus de trois fois plus que celle réalisée sur la même période de l’an dernier qui avait atteint « seulement » 4,8 milliards d’euros.

Assurance emprunteur : moins d’ex-malades pénalisés

Les anciens malades du cancer du rein, de la prostate, de leucémie, les porteurs du virus de l’hépatite C et, dans une moindre mesure, les personnes atteintes de mucoviscidose ont la possibilité désormais de souscrire à une assurance de prêt sans surprime, ni exclusion de garantie.

Les anciens malades du cancer du rein, de la prostate, de leucémie, les porteurs du virus de l’hépatite C et, dans une moindre mesure, les personnes atteintes de mucoviscidose ont la possibilité désormais de souscrire à une assurance de prêt sans surprime, ni exclusion de garantie.

 

Davantage d’anciens grands malades peuvent souscrire, sans pénalité, une assurance emprunteur. Depuis le 16 juillet 2018, les personnes ayant eu un cancer du rein, de la prostate, une leucémie et les porteurs du virus de l’hépatite C ont la possibilité de souscrire une couverture prenant en charge les mensualités de remboursement de leur crédit en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail, dans les mêmes conditions qu’un emprunteur n’ayant pas connu de problème de santé.

Pour ne pas se voir infliger une surprime ou une exclusion de garantie, les personnes concernées doivent toutefois remplir deux critères. La souscription est possible uniquement après la fin du traitement protocolaire et une période sans rechute dont le délai varie selon la maladie (de 48 semaines à huit ans). En outre, le souscripteur doit impérativement mentionner sa pathologie ou ancienne maladie dans le questionnaire de santé. S’il ne le fait pas, l’assureur est en droit de résilier unilatéralement l’assurance emprunteur.


Droit à l’oubli

Depuis le 16 juillet 2018, les personnes atteintes de mucoviscidose peuvent également souscrire, sous certaines conditions, une assurance de prêt. Non seulement elles doivent indiquer leur maladie dans le questionnaire de santé, mais la durée de leur crédit ne doit pas excéder dix ans. La couverture proposée ne prend pas en compte le risque d’invalidité et la garantie décès est majorée d’une surprime qui ne peut, toutefois, pas dépasser 400%. Il s’agit quand même d’une avancée sachant qu’il était très difficile pour un malade de la mucoviscidose de souscrire, jusqu’ici, une assurance emprunteur.

Ces nouvelles pathologies s’ajoutent au « droit à l’oubli » instauré en 2015. Ce terme désigne la possibilité pour les ex-malades du cancer du sein, de la thyroïde, du testicule, du col de l’utérus, du mélanome et de l’hépatite C qui n’ont pas connu de rechute depuis au moins dix ans (cinq ans si la pathologie a été diagnostiquée avant les 18 ans de la personne) de ne pas mentionner leur ancienne maladie dans les questionnaires de santé.


Liste évolutive

La liste des pathologies éligibles au droit à l’oubli ou à la souscription sans pénalité est vouée à évoluer au fur et à mesure des progrès scientifiques. D’autres grands malades devraient ainsi pouvoir, dans un avenir proche, adhérer à une assurance emprunteur sans payer de surprime, ni subir d’exclusion de garantie.

A noter : dans tous les cas, le prêt contracté par les ex-malades ne doit pas dépasser 320.000 euros et les souscripteurs doivent être âgés de moins de 71 ans.

Prestation de compensation du handicap : quel régime fiscal et social pour les aidants familiaux ?

Cette prestation peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage.

Destinée à couvrir les dépenses liées au handicap, la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu pour son bénéficiaire, c'est-à-dire la personne handicapée.

Cette prestation peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage.

L’aidant familial, au sens du Code de l'action sociale et des familles est un membre de l'entourage de la personne handicapée qui lui vient en aide sans être salarié pour cette activité. Les sommes qu’il perçoit sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En contrepartie, l'aidant familial peut déduire les charges afférentes à cette activité.

Cette fiscalité peut impacter d'autres aides auxquelles peut prétendre le foyer fiscal (RSA, etc.). Interrogé par un député, le ministre de l’Action et des comptes publics a précisé le régime fiscal et social des aidants familiaux.

Lorsqu'elles n'excèdent pas 70 000 euros, à compter de l'imposition des revenus de 2017, les sommes perçues par l'aidant familial peuvent être déclarées selon le régime micro-BNC. Dans cette hypothèse, le bénéfice imposable est calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire de 34 % (au minimum de 305 €).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit qu'à compter de 2017, les dédommagements perçus par les aidants familiaux ne sont plus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 %, mais assujettis aux cotisations sociales (contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les revenus d'activité au taux de 9,7 %.

Pour le ministère, cette évolution du statut des aidants familiaux paraît de nature à répondre aux préoccupations exprimées quant aux risques de perte de certaines aides pour les foyers concernés.

Qu’est-ce que l’assurance croisée entre associes ?

L’assurance croisée entre associés intervient lorsqu'un associé décède dans une société. Elle permet aux associés survivants de racheter les parts ou les actions de l’associé défunt transmises par succession à ses héritiers. Les associés survivants peuvent ainsi garder le contrôle de leur outil de travail.

L’assurance croisée entre associés intervient lorsqu'un associé décède dans une société. Elle permet aux associés survivants de racheter les parts ou les actions de l’associé défunt transmises par succession à ses héritiers. Les associés survivants peuvent ainsi garder le contrôle de leur outil de travail.

L’assurance croisée entre associés fonctionne sur la base d’une combinaison de contrats d’assurance décès individuels.

Fonctionnement de l’assurance décès associés

En cas de décès d’un associés, les associés survivants n’ont pas toujours les moyens de racheter les parts de l’associé défunt. 
Ces parts sont alors attribuées au moment de la succession aux héritiers de l'associé décédé. 
Résultat : les associés survivants se retrouvent au capital de l’entreprise avec de nouvelles personnes qu’ils n’ont pas choisies.

De leurs côtés, les héritiers du défunt se retrouvent propriétaires de parts alors qu'il auraient préféré obtenir un capital plutôt que se retrouver propriétaires de parts de l’entreprise.

L’assurance décès croisée entre associés vise à éviter cette situation compliquée voire de blocage. Le système fonctionne à partir de contrats de prévoyance décès personnels.

A la base il convient d’évaluer le prix de la société puis celui de leur parts.

Une fois cette étape réalisée, chaque associé souscrit un contrat, dont il est bénéficiaire, sur la tête du ou des autres associés, d’où la notion d’assurance décès croisée entre associés.

Dans certains cas, c’est la société qui souscrit un seul contrat et organise les garanties et les désignations de bénéficiaires.

Une autre solution de garantie décès associés existe dans laquelle chaque associé souscrit une assurance décès sur sa tête (et non sur celle des autres associés). Le contrat désigne les autres associés comme bénéficiaires du capital décès à hauteur de la participation à racheter en cas de décès aux héritiers.

Quel que soit le schéma, le principe est de faire en sorte que le capital décès permette de racheter les parts de l’associé décédé.

Il est conseillé de faire appel à son expert-comptable afin de bien évaluer les parts de la société sur la base d’une méthode acceptée de tous et de revoir le dispositif chaque année pour ajuster les montants garantis. Par ailleurs, toutes les précautions juridiques doivent être prises en amont pour que les héritiers acceptent de se dessaisir des parts au moment de la succession.
 

Quel régime fiscal et social pour la garantie décès associés ?

Lorsque les cotisations sont payées par l’entreprise, elles sont intégrées dans la rémunération du dirigeant (soumises à l’impôt sur le revenu et à cotisations sociales).

Lorsque les cotisations des garanties décès associés sont prises en charge par les associés, il n’y a pas de déduction ni d’avantages spécifiques. Il s’agit d’un contrat classique de prévoyance décès.

Les prestations des garanties décès associés ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu et sont exonérées de droits de succession, dans les conditions légales. Le capital est exonéré de droits de succession pour les primes versées avant 70 ans car la dernière prime annuelle versée est normalement inférieure à l’abattement successoral de 152 500 euros par bénéficiaire.

Les prestations ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux.

Épargne retraite : l’administration détaille le dispositif de déduction fiscale pour 2018 et 2019

 

 

Pour pouvoir déduire la totalité de la prime Epargne retraite versée en 2019 des revenus de 2019 , il faudra que cette prime de 2019 soit au moins identique à celles versées en 2018 et en 2017.

Exemple :

  • prime 2017 : 2000 €
  • prime 2018 : 2000 €
  • prime 2019 : 2000 €

--> La déduction fiscale Epargne retraite de 2019 sur le revenu de 2019 sera de 2000 €

Si en revanche, la prime de 2018 est inférieure à celles de 2017 et à celle de 2019, la déduction fiscale de 2019 sur le revenu de 2019 sera limitée à la moyenne des primes versées en 2018 et en 2019.

Exemple :

  • prime 2017 : 2000 €
  • prime 2018 : 500 €
  • prime 2019 : 2000 €

La déduction fiscale Epargne retraite de 2019 sur le revenu de 2019 sera de 1250 € [(500 + 2000)/2]  

Ce dispositif instauré par la loi de Finances rectificative pour 2017 vient d’être détaillé par l’administration fiscale dans son bulletin d’information en date du 4 juillet 2018.

Celui-ci précise que les produits concernés sont :

  • Les plans d'épargne retraite populaire (PERP)
  • Les contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire obligatoire mis en place par un employeur ou un groupement d'employeurs pour les versements facultatifs uniquement (PERE)
  • Les contrats PREFON, CRH (pour les hospitaliers) et COREM
     

L’administration indique que le montant des cotisations ou primes pris en compte dans le cadre de ce dispositif correspond à celui effectivement versé par le contribuable avant application des règles de plafonnement de déduction sur le revenu global.


Exemple:

Un contribuable verse au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d'épargne retraite suivants : 5 500 en 2017, 500 en 2018 et 9 500 en 2019. Au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019, son plafond de déduction de droit commun s’élève à 4 000 €.

Le montant déductible des cotisations s’élevant à 5 000 euros (500 + 9 500)/2, sa déduction restera plafonnée à 4 000 €.
 

Par ailleurs, dans l'hypothèse d'une souscription à différents contrats, le bulletin des impôts explique qu’il convient de totaliser le montant de l'ensemble des cotisations ou primes d'épargne retraite versé pour apprécier l'application ou non du dispositif.

Enfin, dans l'hypothèse où plusieurs membres du foyer fiscal ont versé des primes ou cotisations d'épargne retraite, l'application du dispositif s'apprécie au niveau de chaque membre. Les couples mariés ou pacsés pourront toutefois mutualiser leurs plafonds  ce qui peut s’avérer avantageux.

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