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  Nos actualités AXA Prévoyance & Patrimoine

La réforme de l’épargne retraite

Réforme de l’épargne retraite : ce qui change après l'adoption en 1ère lecture par l'assemblée nationale.

Réforme de l’épargne retraite : ce qui change après l'adoption en 1ère lecture par l'assemblée nationale.

 

 

Attention : S'agissant encore d'un projet de loi, ce dernier est susceptible d'être modifié.

Financement participatif et fonds solidaires

Le projet prévoit qu’il conviendrait de proposer au titulaire du plan une allocation d’actifs investie en partie dans des fonds solidaires. Par ailleurs, la liste des actifs admis en représentation des PER inclut les titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs.

 

Contrats en points

Les produits d’épargne retraite individuels existants que sont les produits dits « en points » : PERP et contrats Madelin en points, Préfon, CRH et Corem sont introduits dans la réforme (ils n’y figuraient pas auparavant).

Le champ de la réforme, qui a vocation à s’appliquer aux régimes de retraite supplémentaire en points, sera repris dans l’ordonnance qui devra apporter les adaptations nécessaires pour tenir compte des spécificités des régimes en points. A ce titre, le Gouvernement est habilité à déterminer par voie d’ordonnance les modalités de calcul de la valeur de transfert des droits exprimés en unité de rente, afin de garantir l’équité de ces opérations entre les différents régimes et de protéger les droits des épargnants.
 

Encadrement de la rémunération des intermédiaires

Un amendement a été adopté qui complète les règles communes applicables au plan d’épargne retraite qu’il soit souscrit sous forme de compte-titres ou de contrat d’assurance. 
Il prévoit que « les règles d’affectation aux plans d’épargne retraite des rétrocessions perçues au titre de leur gestion financière sont fixées par voie réglementaire ». L’exposé des motifs précise qu’il s’agit de reprendre la règle actuellement en vigueur pour les PERP qui précise que toute rétrocession de commissions est acquise au plan (cf. art. R 144-21 du code des assurances).
 

Déblocage anticipé

Le cas de déblocage anticipé d’un produit d’épargne retraite est possible pour l’acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits correspondants aux versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, s’agissant des contrats de type art.83 auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire).
 

Rente viagère

Le titulaire du plan peut s’engager irrévocablement à acquérir une rente viagère non seulement lors de l’ouverture du plan, comme l’écriture actuelle le prévoit, mais également à n’importe quel moment à compter de l’ouverture du plan et jusqu’à la liquidation.

Transferts

Les frais de transfert devraient être limités à 1 % contre 3 % dans le projet initial. Par ailleurs, les plans d’épargne retraite individuels ou d’entreprise devraient prévoir les conditions dans lesquelles l’association souscriptrice ou l’entreprise peut changer de prestataire, à l’issue d’un préavis qui ne peut excéder dix-huit mois. Il s’agit d’imposer des obligations de transparence quant aux conditions de changement de prestataire financier, lorsque les plans d’épargne retraite sont mis en place, au bénéfice de parfois plusieurs milliers d’épargnants et salariés, par des associations ou des entreprises.

Le Gouvernement pourrait aussi définir par ordonnance les conditions du transfert des engagements et des actifs attachés au plan en cas de transfert individuel ainsi que les modalités de gestion des droits en cas de transfert collectif.


Forfait social

Le taux de forfait social réduit à 16 % est maintenu pendant une période de 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi pour les PERCO remplissant les conditions d’investissement exigées depuis la loi Macron de 2015 (7 % en titres de PEA-PME contre 10 % dans le projet de loi Pacte).

 

Renvois à l’ordonnance

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi PACTE, de nombreuses mesures significatives dont notamment le régime fiscal et social afférent aux nouveaux produits d’épargne retraite.
 

Sur le plan fiscal, l’ordonnance définira aussi :

- les conditions et modalités de la déductibilité à l’impôt sur le revenu des versements volontaires au plan d’épargne retraite collectif, ainsi que les conditions et modalités de déductibilité des versements aux nouveaux plans d’épargne retraite en cohérence et dans la limite des plafonds applicables aux plans existants ;

- l’imposition à l’impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements volontaires délivrés à l’échéance sous la forme d’un capital ou liquidés ou rachetés par anticipation pour être affectés à l’acquisition de la résidence principale.

L’ordonnance prévoira également les adaptations nécessaires des règles fiscales pour les dispositifs d’épargne retraite existants ainsi que les dispositions transitoires utiles.

En matière sociale, l’ordonnance prévoit que sera rendu applicable à ces nouveaux produits le régime social actuellement applicable aux produits d’épargne retraite supplémentaire existants.

 

Assurance vie : Les députés aménagent à nouveau le placement préféré des Français

Assurance vie : Les députés aménagent à nouveau l'épargne préférée des Français. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) contient plusieurs mesures relatives à l’assurance vie.

Assurance vie : Les députés aménagent à nouveau l'épargne préférée des Français. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) contient plusieurs mesures relatives à l’assurance vie.

 

Attention : S'agissant encore d'un projet de loi, ce dernier est susceptible d'être modifié.

Le gouvernement ne cache pas son impatience à ce qu’elle joue un rôle plus important dans le financement de l’économie. Il est vrai que sur les quelques 1 700 milliards d’euros d’encours à fin 2017, seuls les 20 % investis en unités de compte (UC)* répondent à cet objectif.

* L'investissement sur les supports en unités de compte présente un risque de perte en capital. Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis par l'assureur, qui ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.
 

Un nouvel eurocroissance

Dans ce contexte, le projet de loi entend relancer le développement des contrats d’assurance vie eurocroissance, en modernisant ce support intermédiaire entre le fonds euro et les unités de compte. Ce texte prévoit une neutralité fiscale lors de la transformation partielle ou totale d’un ancien contrat euro croissance dans un contrat répondant aux nouvelles caractéristiques sous réserve qu’au moins 10 % des sommes transférées soient investies sur le fonds "euro croissance".

L’ eurocroissance offre à l’épargnant l'espérance d'un rendement supérieur aux fonds en euros classiques, avec une prise de risque plus faible que pour les supports en unités de compte, et surtout une garantie du capital sur un horizon de 8 ans minimum. D’ailleurs, la performance nette de frais des supports eurocroissance s’établit à 3,4 % en 2017 versus 1,8 % pour les fonds en euros (source FFA).

S’il a fallu 3 ans pour doubler l’encours des contrats en eurocroissance, passant de 1,28 à 2, 25 md€ en 2017, cela reste loin de l’objectif de 20 md€ à horion 2020, fixé par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. L'ancien euro croissance s'est en effet avéré complexe à mettre en oeuvre par manque de souplesse et de lisibilité. C'est pourquoi la loi Pacte entend moderniser et simplifier l’eurocroissance dans le but de renforcer la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie.
 

Fonds solidaires et fonds verts obligatoires

Le projet de loi prévoit, enfin, que les contrats en unités de compte doivent faire référence à au moins une UC constituée de valeurs mobilières, d’OPC, ou d’actifs figurant sur la liste du code des assurances et qui sont composés de fonds solidaires, ou de fonds labellisés « transition énergétique » ou de fonds labellisés « investissement socialement responsables ».

Cette obligation concernera les contrats conclus et adhésions effectués à compter du 1er janvier 2020. De plus, s’agissant des contrats conclus et adhésions effectués à compter du 1er janvier 2022, ils devront faire référence à au moins une UC « ISR » et une UC « fonds solidaire » ou « transition écologique ».
 

Information des assurés

Enfin, l’information des assurés est renforcée. Ainsi, que les entreprises d’assurance seraient tenues de mettre à disposition sur un support durable à l’assuré de manière trimestrielle la valeur de rachat ou de transfert de son contrat ainsi que la valeur et l’évolution de ses engagements en unité de compte ou dans le support eurocroissance. 
 

Capital-risque

Le texte propose aussi toute une série de mesures pour accroitre la contribution de l’assurance-vie en unités de compte au financement du capital-investissement en France. Il ouvre la possibilité aux particuliers d’investir dans des fonds professionnels (fonds d’investissement alternatifs) sous plusieurs conditions.
 

Versements en numéraire

Par ailleurs, le projet précise que le versement de la prime d’un contrat d’assurance-vie ne peut être réalisé qu’en numéraire, et non par apport de titres. L’objectif est d’empêcher les résidents français de placer leurs propres titres de sociétés dans des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger (au Luxembourg notamment) afin de ​bénéficier de la fiscalité favorable de l’assurance vie en cas de rachat et en cas de succession.

Impôts à la source : Quel taux de prélèvement choisir ?

Si vous hésitez encore sur le choix de prélèvement qui vous sera appliqué à partir du 1er janvier 2019, vous avez jusqu'au 7 décembre 2018 pour en faire la modification. Explication en vidéo.

Si vous hésitez encore sur le choix de prélèvement qui vous sera appliqué à partir du 1er janvier 2019, vous avez jusqu'au 7 décembre 2018 pour en faire la modification. Explication en vidéo.

Vers un nouveau plan d'épargne retraite européen (PEEP) ?

Nouvelles avancées pour le plan d’épargne retraite européen (PEPP) :  Après avoir été autorisé par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), les grands principes régissant le futur produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle(PEPP) ont été validés, lundi 3 septembre dernier, par la commission Affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen.

Nouvelles avancées pour le plan d’épargne retraite européen (PEPP) :  Après avoir été autorisé par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), les grands principes régissant le futur produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle(PEPP) ont été validés, lundi 3 septembre dernier, par la commission Affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen.

 

 

Dans le cadre du rapport soumis au députés et adopté par une majorité de 29 voix (10 voix contre et 17 abstentions) le PEPP prendrait la forme d’un produit d’épargne de retraite à long terme fabriqué et distribué dans l’Union européenne. Il serait bien entendu portable, pour être en phase avec la mobilité des travailleurs.

Un PEPP dit de base pourrait voir le jour. Il s’agirait d’une envelope bénéficiant d’une option d'investissement sécurisé par défaut.

Le PEPP devrait permettre à l’épargnant de récupérer son capital avec des frais globaux qui seraient limités à 1 % du capital accumulé par an.

Avant la signature du contrat, l’épargnant se verrait remettre un document d'informations clés précis et les conditions générales du PEPP.

Comme pour l'assurance vie, le fournisseur ou le distributeur du PEPP serait dans l’obligation d’apporter un conseil personnalisé afin que le contrat soit compatible avec les exigences, les besoins et la capacité des épargnants à investir sur des supports risqués.

Les distributeurs de PEPP ne pourraient pas être des intermédiaires à titre accessoire. Le régime de distribution serait unique et calé sur celui de la DDA (directive sur la distribution en assurances qui rentre en vigueur en France, pour mémoire, le 1er octobre 2018).

Le texte sera soumis aux prochaines négociations entre le Parlement européen, la présidence autrichienne du Conseil et la Commission européenne.

Du nouveau pour les droits au chômage des dirigeants

Du nouveau pour les droits au chômage des dirigeants :Toute entreprise du secteur privé a l’obligation d’assurer ses salariés, c’est-à-dire les personnes liées par un contrat de travail, contre le risque de privation involontaire d’emploi, en l’affiliant au régime de l’assurance chômage.

Du nouveau pour les droits au chômage des dirigeants :Toute entreprise du secteur privé a l’obligation d’assurer ses salariés, c’est-à-dire les personnes liées par un contrat de travail, contre le risque de privation involontaire d’emploi, en l’affiliant au régime de l’assurance chômage.

Le cas particulier des mandataires sociaux

Le contrat de travail est caractérisé par les trois éléments suivants :

  • L'exercice de tâches techniques fournies par le salarié
  • L'existence d'une rémunération correspondant à un salaire versé par l’employeur
  • L'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié

Les dirigeants peuvent-ils quant à eux bénéficier du régime de l’assurance chômage ? La réponse est oui, sous certaines conditions, lorsqu’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.

Mais le système n’est pas aussi simple, au regard de la variété du type de société (société anonyme, société par actions simplifiée, société à responsabilité limitée, société en nom collectif,…) et des différents statuts et qualités des dirigeants (associés, présidents, gérants majoritaire, minoritaires, directeur généraux, administrateurs…).

En cas de doute, les entreprises peuvent demander à Pôle emploi d’étudier la situation des dirigeants ou associés afin de savoir s’ils peuvent être affiliés à l’assurance chômage.

Nouveau rescrit social pour les mandataires sociaux

Ce système d’interrogation de Pôle emploi, instauré par la circulaire de 2002, vient d’être consolidé sur le plan légal avec la loi du 10 août 2018.

Cette dernière crée une nouvelle procédure de rescrit permettant aux employeurs de demander à Pôle emploi de se prononcer de manière explicite sur l’assujettissement à l'obligation d'assurance chômage de l’un de ses mandataires sociaux.

La décision de Pôle emploi ne s'appliquera qu'à la personne faisant l’objet de la demande. Elle sera opposable pour l'avenir à l’employeur, à Pôle emploi et aux organismes en charge du recouvrement des contributions d'assurance chômage tant que la situation exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'a pas été modifiée.

(Pour rappel, la cotisation d’assurance chômage à la charge des salariés de 0,95 % depuis le début de l’année, sera supprimée à compter du 1er octobre 2018).

Aucune action, poursuite ou recouvrement ne pourra être intenté sur la période couverte par une décision explicite de Pôle emploi concluant au non-assujettissement à l'obligation d'assurance chômage. Et si Pôle emploi entend modifier pour l'avenir sa réponse, il devra en informer le demandeur selon une procédure réglementaire.

Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les modalités d'application de cette nouvelle procédure de rescrit en matière sociale et notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception des demandes ainsi que les conditions et délais dans lesquels les réponses doivent être obtenues.

Le recours aux assurances privées

Dans certains cas, Pôle emploi ne reconnaitra pas la participation du dirigeant à l’assurance chômage :

  • Gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS)
  • Associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC)
  • Associé commandité, gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA)
  • Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE)

Dans ces situations, les dirigeants peuvent se retourner vers des assurances privées.

Nouvelles avancées pour le plan d’épargne retraite européen (PEPP)

Nouvelles avancées pour le plan d’épargne retraite européen (PEPP) : Après avoir été autorisé par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), les grands principes régissant le futur produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle(PEPP) ont été validés, lundi 3 septembre dernier, par la commission Affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen.

Nouvelles avancées pour le plan d’épargne retraite européen (PEPP) : Après avoir été autorisé par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), les grands principes régissant le futur produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle(PEPP) ont été validés, lundi 3 septembre dernier, par la commission Affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen.

Dans le cadre du rapport soumis aux députés et adopté par une majorité de 29 voix (10 voix contre et 17 abstentions) le PEPP prendrait la forme d’un produit d’épargne de retraite à long terme fabriqué et distribué dans l’Union européenne. Il serait bien entendu portable, pour être en phase avec la mobilité des travailleurs.

Un PEPP dit de base pourrait voir le jour. Il s’agirait d’une envelope bénéficiant d’une option d'investissement sécurisé par défaut.

Le PEPP devrait permettre à l’épargnant de récupérer son capital avec des frais globaux qui seraient limités à 1 % du capital accumulé par an.

Avant la signature du contrat, l’épargnant se verrait remettre un document d'informations clés précis et les conditions générales du PEPP.

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Le texte sera soumis aux prochaines négociations entre le Parlement européen, la présidence autrichienne du Conseil et la Commission européenne.

 

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